Société Nouvelle d’Exploitation de la Clinique Saint François
SASU au capital de 40.000 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 477.637.300.00013 Dont le siège social est situé 2 rue Roland Buthier 28300 Mainvilliers Représentée par
Monsieur Michel LABRO
Agissant en qualité de
Directeur de Territoire
Et
La délégation syndicale
CGT représentée par Madame Anne THIEFRY
La délégation syndicale
FO représentée par Madame Sophie DUCHON
PREAMBULE
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 19/12/2024 et le 28/05/2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L.3346-1 du même code.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de permettre à la majorité des salariés de gagner en pouvoir d’achat et ont, en conséquence, conclu le présent accord qui porte sur la revalorisation de la prime de vacances, la cotisation des frais de santé ainsi que la mise en place d’un compte épargne temps.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2 : PRIME DE VACANCES
La prime de vacances mise en place en juillet 1999 par accord d’usage fixe une somme annuelle versée aux salariés en contrat à durée indéterminée et dont l’ancienneté est calculée au 31 décembre de l’année de versement par tranche d’ancienneté.
Cette prime est revalorisée de 8% et une redistribution spécifique sur la première et la dernière tranche.
Cette revalorisation s’inscrit dans une volonté d’améliorer, par anticipation, la rémunération annuelle globale des salariés dans un contexte d’évolution conventionnelle incertain.
A compter du 01/01/2025, elle s’appliquera selon les modalités suivantes :
ANCIENNETE
Jusqu’au 31/12/2024
A partir du 01/01/2025
De 1 à 3 ans 175€ 300€ De 4 à 9 ans 590€ 640€ De 10 à 14 ans 660€ 715€ De 15 à 19 ans 755€ 815€ De 20 à 29 ans 890€ 960€ Au-delà de 30 ans 960€ 1000€
Le mode de calcul et la date de versement restent inchangés, en 2 fois, en Juin et Décembre.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION DE FRAIS DE SANTE
A compter du 01/07/2025, la contribution de l’Hôpital Privé d’Eure-et-Loir à la cotisation de la mutuelle (régime de base obligatoire) passera de
50% à 80% du montant total de la cotisation. Le solde, soit 20%, restera à la charge du salarié.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des salariés concernés par le régime collectif obligatoire de complémentaire santé mis en place dans l’entreprise, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les éléments suivants restent inchangés : L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UN CET (Compte Epargne Temps)
Les parties conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise à compter du 01/07/2025.
Les modalités de fonctionnement, les critères d’accès, les conditions d’alimentation et d’utilisation de ce dispositif feront l’objet d’une négociation spécifique qui devra aboutir à un accord au plus tard le 31/12/2025.
L’objectif de cette négociation sera de définir un dispositif conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, adapté aux besoins des salariés et aux contraintes de l’entreprise.
ARTICLE 5 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 6 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente pour la mise en application au 01/01/2025 sauf dispositions spécifiques pour lesquelles la date d’effet de la mesure est expressément indiquée.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE SUIVI
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr .
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 26/06/2025 à Mainvilliers en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour la CGTPour FO
M. Michel LABROMme Anne THIEFRYMme Sophie DUCHON
Directeur de TerritoireDéléguée SyndicaleDéléguée Syndicale
