A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
La Direction de la Société SNAM, société par actions simplifiée dont le siège social est situé, Avenue Jean Jaurès – 12110 VIVIEZ,
Représentée par __________, _____________ et _________, __________________.
Et
L’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par _____________, Délégué Syndical ; ________ et ________, membres du CSE.
D’autre part
PRÉAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Cinq réunions ont été organisées :
Jeudi 31 Octobre 2024
Mardi 12 Novembre 2024
Jeudi 21 Novembre 2024
Jeudi 05 Décembre 2024
Mardi 10 Décembre 2024.
Article 1 – Champ d’Application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SNAM.
Article 2 – Propositions
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.
Propositions de l’organisation syndicale :
Conditions de travail
Si la température en salle des fours atteint des pics de température supérieurs ou égaux à 45°C pendant une semaine, on demande que les salariés travaillant dans la zone aient un jour de congé supplémentaire en compensation.
Mutuelle
Suite à la hausse prévue du tarif de la mutuelle, nous demandons une participation de l’employeur plus importante. Nous demandons que l’employeur prenne à charge 60% du montant de la mutuelle.
Prime « vacances »
Suite à la suppression de la « prime vacances » en Septembre, nous demandons à conserver cette dernière et à revoir, à la hausse, cette somme, soit 100€ nets par salarié (hors CODIR).
Jours de compensation (anciens jours de fractionnement)
Nous demandons à garder les jours de « fractionnement » comme précédemment, à savoir que si le salarié pose 4 semaines entre le 1er Juin et le 31 Octobre, il acquière 2 jours de congés supplémentaires.
Prime PPV
En compensation du chômage subit par les salariés, nous demandons le versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » d’un montant de 1 000 € nets par salarié.
Mesures salariales
Nous demandons une revalorisation générale des salaires de 4 %, pour l’ensemble des salariés hors CODIR.
Congé menstruel
Nous demandons la mise en place d’un jour de congé spécifique par mois, pour les femmes souffrant de dysménorrhée, à la discrétion de l’intéressée.
Propositions de la Direction :
Conditions de travail
La Direction refuse d’attribuer 1 jour de congé supplémentaire, mais propose que des travaux soient réalisés d’ici le printemps.
Mutuelle
La Direction n’est pas opposée à une cette proposition :
Part Salariale 40%
Part Patronale 60%.
La Direction propose d’étudier l’impact financier de cette nouvelle répartition.
Prime « vacances »
La « prime vacances » était une prime conventionnelle. La Direction refuse de mettre en place une « prime vacances » SNAM.
Jours de compensation (anciens jours de fractionnement)
A ce jour, les règles d’attribution de « 2 jours de compensation » divergent entre les sites du Groupe SNAM. La Direction propose de poursuivre l’attribution des 2 jours de compensation, à condition d’harmoniser les règles au sein du Groupe SNAM.
Prime PPV
La Direction propose de verser une prime PPV de 500 € en 2025, avec une clause de revoyure à l’été 2025.
Mesures salariales
La Direction propose :
Augmentation générale (AG) : 1%
Augmentation Individuelle (AI) : 0.5%
Primes au mérite : L’enveloppe attribuée sera identique à
l’enveloppe des primes versées en Janvier 2024.
Congé menstruel
La Direction comprend la demande, mais refuse d’attribuer un jour de congé supplémentaire par mois, à la discrétion de l’intéressée. La Direction propose que la salariée, en accord avec son Manager, récupère ses heures d’absence.
Article 3 – Objet de l’accord
Conditions de travail
La Direction s’engage à ce que les travaux soient réalisés, sur le site de Saint Quentin Fallavier, avant le 31 Mars 2025. Des mesures de températures seront réalisées avant l’été 2025. Si les températures restent toujours extrêmes, malgré la réalisation des travaux, la Direction réouvrira les négociations.
Mutuelle
A compter du 1er janvier 2025, la répartition de la prise en charge de la mutuelle sera la suivante :
Part Salariale: 40%
Part Patronale: 60%.
Prime « vacances »
La « prime vacances », d’un montant de 58 € brut en 2023, ne sera pas reconduite en 2025, car non prévue par la nouvelle convention collective. En revanche, elle sera intégrée dans le budget des œuvres sociales du CSE.
A compter du 1er janvier 2025, le budget du CSE s’élèvera à 2.74% de la masse salariale. Ce budget sera réparti comme suit :
Budget de fonctionnement : 0.20 %
Budget des ASC (Activités Sociales et Culturelles): 2.54 %
La masse salariale brute correspond à l'ensemble des rémunérations versées aux salariés, soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Jours de compensation (anciens jours de fractionnement)
Les jours de compensation seront attribués selon la règle suivante :
Etablissements concernés : tous les sites du groupe SNAM
Public concerné : Cadres et Non cadres
La règle :
Attribution de 2 jours de compensation si le salarié pose 20 jours de congés payés entre le 1er Juin et le 31 Octobre, dont 15 jours de congés payés consécutifs.
Si la règle énumérée ci-dessus n’est pas respectée, alors aucun jour de compensation ne sera attribué.
Prime PPV
Une prime PPV « Prime de Partage de la Valeur » d’un montant de 500 € sera versée en Mars 2025, à tous les salariés. Une clause de revoyure est fixée en Septembre 2025 : ce thème sera à nouveau abordé lors du CSE ordinaire mensuel.
Conditions d’obtention de la prime PPV :
Le montant de la prime est non proratisé, si :
Le salarié est présent au moment du versement de la prime : le 31.05.2025
Et si le salarié a été présent toute l’année, entre Avril 2024 et Mars 2025.
Le montant de la prime est proratisé, si :
Le salarié est entré en cours d’année
Le salarié travail à temps partiel.
Mesures salariales
Une augmentation générale de 1.5 % sera appliquée, à tous les salariés, au 1er janvier 2025.
De plus, une enveloppe de « prime au mérite » sera attribuée au 1er janvier 2025, dont le montant sera identique à l’enveloppe des primes versées en Janvier 2024.
Congé menstruel
La salariée, en accord avec son Manager, pourra s’absenter et récupérer ses heures d’absence.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Article 5 – Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Un exemplaire dûment signé sera remis au délégué syndical, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.
Fait à Viviez, le 13 Janvier 2025
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CGT
