à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société SNYL SAS Habitation Directoire, Vert Pré, 97231 LE ROBERT Représentée par Monsieur ………….. Agissant en qualité de Directeur, d’une part, ET
La CFDT Représentée par Monsieur ………….. Agissant en qualité de Délégué Syndical
La CSTM Représentée par Monsieur ………… Agissant en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, la négociation concernant notamment les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, a été réalisée. Cinq réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2025 :
Jeudi 12 juin 2025 à 10h30
Jeudi 03 juillet 2025 à 9h00
Jeudi 10 juillet 2025 à 9h00
Jeudi 17 juillet 2025 à 9h00
Mardi 22 juillet 2025 à 9h00
Au terme de la réunion du 22 juillet 2025, et en fonction des plateformes de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Salaires, primes :
1.1- Augmentation générale des salaires
Les parties ont convenu d’une augmentation de la grille des salaires de 0.33 centimes bruts par heure du niveau 1.1 au niveau 5.3, de 2.15 % pour les niveaux au-delà, avec rappel depuis mai 2025 sur les accessoires de salaire suivants : prime d’ancienneté, prime de froid.
1.2 - Prime de partage de la valeur (PPV)
Une PPV d’un montant potentiel de 1500 euros est attribuée aux salariés selon les conditions prévues à l’accord signé entre les partis le 29 juillet 2025.
1.3 – Contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
Conformément à l’Accord du 16 janvier 2025 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et déshabillage est portée à 130 € au 1er mars 2025.
1.4 – CFDT – Révision de la prime de démarrage du dimanche soir
La prime de redémarrage du Dimanche soir est portée à 50 euros bruts afin de tenir compte du désagrément de cet horaire lié au redémarrage de la semaine. Cette contrainte est néanmoins incontournable dans le cadre de notre activité.
1.5 – CSTM – Harmonisation de la prime « périmés » des chauffeurs-vendeurs.
Le nombre de paliers a été réduit afin d’harmoniser avec la prime des promoteurs des ventes : Taux de déchets inférieur à 2.50%78 euros bruts Taux de déchets compris entre 2.51%2.75%52 euros bruts Taux de déchets compris entre 2.76%3.00%26 euros bruts
Amélioration des conditions de travail
2.1- CSTM – Création d’un parking 2 roues
La Direction est favorable à l’aménagement d’un parking 2 roues dans l’enceinte de l’usine. La demande prévoit un besoin de 6 places. Dans l’attente de la réalisation de cet investissement qui sera au budget 2026, la Direction va déterminer un emplacement provisoire. Une communication à destination des usagers va être faite sur le sujet.
2.2 – CSTM – Engagement de conformité réglementaire
Ce point fait référence aux lois :
- n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail - n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD)
La Direction prend les engagements établis à l’annexe 1 du présent accord.
2.3 – CFDT – Dénomination de poste.
La dénomination de poste « préparateur lait / jus » est remplacée par « Pilote process » pour plus de cohérence avec les missions du poste. Ce changement de dénomination n’est pas en lien avec une modification du contenu de la fiche de poste et n’appelle donc pas à une nouvelle pesée de poste. La classification du poste reste inchangée.
3 .Application et dépôt :
Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation obligatoire 2025.
Cet accord est applicable au 1er mai 2025.
La partie patronale déposera le présent accord :
d’une part, sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – BP633 – 97200 Fort de France.
Une copie originale est remise aux deux délégations.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Vert Pré le 29 Juillet 2025 En cinq exemplaires originaux
