ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE L’ SET TYPEDOC "CD" CDimprimerie FIRMIN DIDOT
DU 6 JUIN 2025
ENTRE :
La Société NOUVELLE FIRMIN DIDOT, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculé au RCS d’EVREUX sous le numéro B 327 411 443, dont le siège social est situé 16 rue Firmin Didot, 27650 MESNIL-SUR-L’ESTREE, représentée par Monsieur (…), Directeur d’usine, dûment habilité.
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat FO, représenté par (…)
Le Syndicat CGT, représenté par (…)
Le Syndicat CFE-CGC IP, représentée par (…)
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
Préambule :
La Société FIRMIN DIDOT est une imprimerie dédiée à l’impression de livres de littérature générales et livres techniques, scientifiques.
L’activité de production de l’imprimerie nécessite par définition des interventions rapide sur les équipements, notamment en cas de dysfonctionnement ou de panne.
Compte tenu des impératifs liés à la production, les Parties constatent la nécessité de permettre aux salariés d’assurer des astreintes en dehors des heures classiques de travail et conviennent de la mise en place d’un dispositif d’astreinte par accord collectif en application de l’article L. 3121-11 du Code du travail.
Le présent accord se substitue aux différentes décisions unilatérales, usages et accords antérieurs ayant le même objet.
Article 1 – Définition de l’astreinte
Il est rappelé, à titre préalable, que la période d'astreinte s'entend, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation précisée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à ses occupations personnelles de sorte que seule la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Les périodes d’astreinte constituent, à l’exception des périodes d’intervention, des périodes de repos au sens des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail.
Article 2 - Salariés concernés par l’astreinte
Sont concernés par ce dispositif tous les salariés amenés à intervenir sur les équipements de l’imprimerie et rattachés au service maintenance de l’usine.
La décision de l'employeur de recourir à l’astreinte s'impose aux salariés et ne constitue pas une modification de leur contrat de travail.
Par ailleurs, il n’existe pas de droit acquis à l’accomplissement d’astreintes.
Les parties conviennent que la Direction ne pourra pas imposer une astreinte à un salarié pendant une période de congés payés préalablement autorisée, sauf si le salarié accepte expressément de décaler ses congés.
Article 3 - Modalités des interventions
Les interventions de maintenance dans le cadre du système d’astreinte se feront de la façon suivante :
Un planning prévisionnel des roulements d’astreinte sera établi chaque année en décembre pour l’année suivante. Il sera présenté au CSE.
En cours d’année, le roulement d’astreinte pourra être modifié selon un délai de prévenance calé sur les délais d’affichage du calendrier de modulation. Ce délai pourra être réduit à un jour en cas de circonstance exceptionnelle ou d’urgence (salarié d’astreinte en arrêt maladie…).
Un téléphone mobile d’astreinte est mis en place. Il appartient à chaque personne d’astreinte de le remettre au collègue d’astreinte de la semaine suivante le lundi matin.
Les horaires d’astreinte sont de 21h à 5h ou de 20h à 3h en fonction de l’horaire de l’équipe de production correspondante pour le personnel de maintenance posté.
Durant le temps de l’astreinte, hors intervention, le salarié demeure à son domicile ou à proximité de celui-ci.
Article 4 - Rémunération
4.1 Temps d’astreinte :
Malgré la non-assimilation des périodes d’astreinte à du temps de travail effectif, il est entendu que celles-ci font l’objet de contreparties dès lors qu’il s’agit de compenser les disponibilités et l’investissement des salariés intégrés dans ce type d’organisation, en dehors de leur plage horaire de travail.
La contrepartie liée au temps d’astreinte est de 20 euros bruts par période d’astreinte (jour) et son évolution suivra les Augmentations Générales issues des réunions NAO à partir de l’année 2026.
4.2 Temps d’intervention :
La rémunération des interventions nécessaires pendant l’astreinte est fixée de la manière suivante : Temps de trajet domicile-lieu de l’intervention : temps assimilé à du temps de travail effectif indemnisé au taux horaire de base du salarié, avec majoration pour heures supplémentaires selon l’horaire réalisé :
+33% en journée (en dehors de l’horaire normal de travail du salarié d’astreinte) ;
+58% en heure de nuit (entre 21h et 6h) ;
Temps de dépannage au sein de l’usine : temps de travail effectif rémunéré au taux horaire de base du salarié et majoré en fonction de l’horaire réalisé :
+33% en journée (en dehors de l’horaire normal de travail du salarié d’astreinte) ;
+58% en heure de nuit (entre 21h et 6h).
En outre, le salarié d’astreinte qui se déplace avec son véhicule personnel pour une intervention se verra rembourser ses frais kilométriques pour se rendre à l’usine et repartir chez lui selon le barème du Groupe CPI (barème fiscal plafonné à 6 CV fiscaux). Le salarié devra fournir chaque année en début d’année la copie de sa carte grise de véhicule au service RH.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt décrites ci-après.
Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires (article 2261-7 et suivants du code du travail), sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
