Modification DE LA PERIODE DE PRISE des conges payes
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société FIRMIN DIDOT, 27650 Mesnil sur l’Estrée, représentée par Monsieur (…), en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
FO, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale ;
CFE-CGC IP, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale ;
FILPAC-CGT, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule
Les Parties s’accordent sur le fait que la gestion des congés payés pourrait être améliorée si les congés suivaient le rythme d’activité annuelle de l’usine.
C’est dans ce cadre, et en application de l’article L.3141-10 du Code du travail, que les Parties ont décidé d’allonger la période de prise des congés payés sur 13 mois au lieu de 12 mois, soit sur la période du 1er juin au 30 juin.
Les Parties rappellent que les congés sont décomptés en jours ouvrés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail ou de leur ancienneté.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet d’allonger la période de prise des congés payés, actuellement établie selon la période du 1er juin au 31 mai de chaque année.
Il est rappelé que l’allongement de cette période de prise est sans incidence sur les droits à congés payés des salariés.
La période de référence pour l’acquisition des congés payés demeure inchangée. Il est rappelé que la période de référence débute au 1er juin de chaque année (année N) (ou à la date d’embauche pour la première année d’emploi) et se termine le 31 mai de l’année N+1.
Les Parties conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, usage, engagement unilatéral ayant le même objet.
Article 3 – Période de prise des congés payés
Initialement la période de prise débutait le 1er juin N+1 et se terminait au 31 mai N+2.
Les Parties conviennent qu’à compter du 1er juin 2026, la période de prise des congés payés est étendue à 13 mois, soit jusqu’au 30 juin N+2.
Ainsi, les congés payés acquis sur la période du 1er juin N au 31 mai N+1 pourront être pris sur la période allant du 1er juin N+1 au 30 juin N+2.
A titre d’illustration, les congés acquis au titre du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pourront être soldés jusqu’au 30 juin 2027 au plus tard, au lieu du 31 mai 2027.
Les congés payés acquis et non pris au 30 juin N+2 seront perdus.
Dans certains cas exceptionnels, ou à la demande du salarié et après accord de l’employeur, des reports de congés payés sur l’année suivante seront possibles. Cette faculté ne peut avoir pour effet de majorer les seuils de la durée annuelle du travail de plus que la durée des congés reportés.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Cet accord est conclu à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions du présent accord seront déployées à partir du 1er juin 2026.
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux. Fait à Mesnil sur l’Estrée, le 22 juin 2026,
