A l’issue de leurs réunions de négociation du 11/01/2024 et du 26/01/2024, la Direction de l’entreprise et Monsieur X, , , et M. X, ont conclu le protocole d’accord suivant au titre de la Négociation Annuelle de 2024. Il est précisé que Mme X, , a participé aux deux réunions de négociation, et que Mme X, , a participé à la réunion de négociation du 11/01/2024.
Revalorisation des taux horaires
A compter du 1er janvier 2024 les taux horaires applicables dans l’entreprise évoluent comme suit :
Le taux horaire de l’ambulancier niveau 3 est porté à 12.65 € bruts ;
Le taux horaire de l’ambulancier niveau 2 est porté à 11.90 € bruts ;
Le taux horaire de l’ambulancier niveau 1 est porté à 11.70 € bruts ;
A compter du 1er juillet 2024 les taux horaires applicables dans l’entreprise évolueront comme suit :
Le taux horaire de l’ambulancier niveau 3 est porté à 12.70 € bruts ;
Le taux horaire de l’ambulancier niveau 2 est maintenu à 11.90 € bruts ;
Le taux horaire de l’ambulancier niveau 1 est maintenu à 11.70 € bruts ;
Si jamais l’écart au 1er juillet 2024 entre le taux horaire du niveau 1 et celui du niveau 3 se retrouve inférieur à 1 € brut, du fait d’évolutions nationales (convention collective ou SMIC) qui seraient intervenues entre temps et qui auraient fait évoluer le taux horaire du niveau 1, les parties conviennent de se revoir afin d’étudier la faisabilité d’une revalorisation du taux horaire du niveau 3 de façon à tenter de rétablir cet écart. Cette revoyure ne pourra porter sur aucun autre sujet que le taux horaire du niveau 3.
Evolution de la prime d’exploitation
Compte tenu des résultats très satisfaisants pour l’entreprise comme pour les salariés du dispositif mis en place en 2023, et afin de le rendre plus motivant et plus efficace, tout en intégrant les évolutions tarifaires survenues en 2023, les parties se sont accordées à maintenir et faire évoluer le dispositif « prime d’exploitation » sur l’année 2024. Des améliorations du système ont été convenues ci-après afin que le dispositif soit davantage motivant, rémunérateur.
Synthèse des montants des primes d’exploitation décrochées en 2023 :
Bénéficiaires
Les salariés de l’entreprise, sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, dont l’ancienneté est au moins égale à six mois dans l’entreprise sont éligibles au dispositif.
Critères de référence
Le ratio du chiffre d’affaires (CA) sur le temps de travail effectif (TTE) est le critère
de référence.
Le ratio réel de chaque ambulancier est apprécié chaque mois afin de déterminer l’atteinte des différents objectifs fixés.
Objectifs fixés
Pour tenir compte des spécificités de l’activité, des objectifs différents sont fixés pour distinguer l’activité en VSL de l’activité en ambulance.
Modalités de calcul
Sous réserve de l’atteinte du ratio cible, le montant de la prime théorique est retraité sur la base des heures réellement travaillées par le collaborateur.
En effet, toutes les absences entrent en compte dans le calcul pour ne tenir compte que des performances réelles du salarié.
Ainsi en cas d’absence la formule suivante sera appliquée :
Traitement (heures payées) : Montant cible atteint (en €) / (152 + HS structurelles) * (152 + HS structurelles – heures de toute absence hors CP) = x €
Les primes d’exploitation de nuit (cf. point 3) ne se cumulent pas avec les primes d’exploitation de jour.
En cas d’activité mixte jour/ nuit, c’est l’activité principale qui entraine l’application de l’un ou l’autre système.
Pour les primes d’exploitation de jour, en cas d’activité mixte (VSL / Ambulance), c’est l’activité principale qui sert seule de référence au calcul des primes. Cette règle est sans préjudice pour le salarié qui ne sera pas pénalisé puisque le temps de travail accompli dans le cadre de l’activité secondaire n’impacte ni le calcul du ratio ni le montant de la prime.
Modalités d’appréciation et de versement
Les ratios cibles sont appréciés sur le mois M-1. Le traitement des absences est suivant le calendrier des éléments variables de paie.
La prime est versée le 2 de chaque mois et figure sur le bulletin de salaire du mois M+1.
Entrée en application, durée et révision
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune reconduction tacite ne saurait être admise, ce dispositif devant faire l’objet d’une évaluation annuelle pour valider sa soutenabilité pour les salariés comme pour l’entreprise.
Après une période d’observation de 3 mois (février, mars et avril 2024) la direction et les élus feront un bilan des évolutions apportées au dispositif, avec l’objectif d’apporter des modifications si celui-ci se révélait être moins satisfaisant pour les salariés et l’entreprise. Sa vocation est en effet de rester motivant et valorisant, en permettant d’améliorer les rémunérations des salariés, la pérennité de l’entreprise et la qualité des prises en charge des patients.
Une révision des ratios cibles interviendra automatiquement en cas de revalorisation tarifaire, sans que cela ne puisse donner lieu à une négociation. Les ratios cibles progresseront à l’identique de l’évolution tarifaire, afin de ne pas mécaniquement biaiser le système.
Poursuite de la prime exploitation - équipes de nuit
Le dispositif qui est entré en vigueur en 2023 se poursuivra en 2024 (soit jusqu’au 31/12/2024). Il est inchangé. Une évaluation sera faite en fin d’année.
Accord d’intéressement
L’entreprise doit relever deux défis essentiels :
Lutter contre les accidents de travail qui sont un véritable fléau, avec des résultats extrêmement mauvais en 2023, dans un contexte de climat social particulièrement dégradé et exceptionnel. De multiples actions sont menées, en lien avec la Médecine du Travail, pour revenir à une situation normale. Le risque AT doit être maîtrisé et c’est une priorité absolue pour l’entreprise. Chaque collaborateur est le premier acteur de sa sécurité et de celle des collègues avec lesquels il intervient : la vigilance de chacun ainsi que le respect des protocoles comme des gestes et postures du métier sont les premiers leviers pour réduire les risques d’AT. La lutte contre toutes les pratiques abusives et déloyales concernant les AT est également une préoccupation majeure. Enfin l’entreprise est très mobilisée contre les risques psycho-sociaux et toutes les formes de harcèlement ou de comportements qui peuvent peser sur le moral et la santé des collaborateurs.
Redresser les performances économiques après une année de très forte pertes (- 257.000 € avant impôts), qui ne peuvent se poursuivre sans condamner l’avenir de l’entreprise. Un redressement avait été réalisé en 2021 et 2022, ce qui a démontré que l’entreprise peut être normalement profitable. En 2024 ce redressement est possible avec l’implication de tous.
Un accord d’intéressement est donc conclu en lien avec ces deux enjeux prioritaires, avec pour objectifs et montants cibles :
Baisse du nombre d’accident de travail, avec un nombre maximal de 5 accidents de travail constatés en 2024 = répartition entre les salariés d’une enveloppe de 10.000 €
Baisse du nombre d’accident de travail, avec un nombre maximal de 6 accidents de travail constatés en 2024 = répartition entre les salariés d’une enveloppe de 6.000 €
Baisse du nombre d’accident de travail, avec un nombre maximal de 7 accidents de travail constatés en 2024 = répartition entre les salariés d’une enveloppe de 3.000 €
Atteinte d’un résultat avant impôts supérieur à 40.000 € = répartition entre les salariés d’une enveloppe de 6.000 €
Atteinte d’un résultat avant impôts supérieur à 80.000 € = répartition entre les salariés d’une enveloppe de 10.000 €
L’atteinte des objectifs « baisse des accidents de travail » et « atteinte du résultat avant impôts » se lit séparément et les primes potentiellement décrochées se cumulent entre elles.
Seuls les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté sont éligibles au versement de la prime.
Le montant décroché sera proportionnel au temps de présence des salariés sur l’année écoulée (soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024). Sont considérés comme étant « présents » les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -congé de maternité, -congé de paternité et d'accueil de l'enfant, -congé d'adoption, -congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, -congé pour enfant malade, -congé de présence parentale, -congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
