relatif à la réduction du temps de travail du 25 septembre 2001 modifié
Avenant n° 6 du 10 avril 2024
Entre les soussignés
La société NOUVELLE MEDISUD, représentée par …, gérante
Ci-après désignée « la société »
D’une part,
Et :
XXXX, délégué syndical UNSA
D’autre part
Préambule
La Direction a pris la décision de l’entretien des tenues professionnelles des ambulanciers serait dorénavant réalisé dans l’entreprise, dès que l’ensemble des conditions nécessaires seront réunies (vestiaires, laveries, encadrement avec un accord d’entreprise).
Cette décision a amené la Direction à imposer aux ambulanciers de procéder à leurs opérations d’habillage et de déshabillage sur leur lieu de travail, ce qui n’était pas le cas auparavant.
En effet, jusqu’à lors, et conformément à l’article 2.1.6 « Temps d’habillage et de déshabillage » de l‘Accord relatif à la réduction du temps de travail du 25 septembre 2001 modifié, la réalisation de ces opérations sur le lieu de travail ne leur était pas imposée.
C’est dans ce contexte, et en vue de leur mise en conformité avec cette nouvelle obligation faite aux ambulanciers que les partenaires sociaux ont engagé la révision des dispositions dudit article 2.1.6, après information et consultation du CSE le xxx
En parallèle de cette procédure de révision, et après dénonciation du Protocole d’accord relatif aux frais professionnels du 25 septembre 2001 modifié qui prévoyait l’attribution d’une indemnité en contrepartie de l’entretien de leur tenue par les ambulanciers devenue sans objet, les partenaires sociaux ont mené des négociations relatives à l’attribution de compensations aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail.
Les compensations en question sont en effet devenues obligatoires avec le caractère imposé de la réalisation des opérations d’habillage et de déshabillage à l’entreprise.
Ces négociations se sont conclues par un accord séparé.
C’est dans ce cadre que les parties ont conclu le présent avenant qui révise une nouvelle fois l’Accord relatif à la réduction du temps de travail du 25 septembre 2001 modifié en dernier lieu par avenant n° 5 du 12 mars 2015.
Article 1 - Dispositions modifiées
Les dispositions de l’
article 2.1.6 « Temps d’habillage et de déshabillage » de l’Accord relatif à la réduction du temps de travail du 25 septembre 2001 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de leur activité, les ambulanciers doivent obligatoirement porter la tenue professionnelle fournie, entretenue, et renouvelée par l’entreprise, conformément au règlement intérieur de l’entreprise.
Les opérations d’habillage et de déshabillage sont obligatoirement réalisées sur leur lieu de travail par les ambulanciers, avant la prise de service, et après la fin de service.
Le temps nécessaire à ces opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de compensations définies par accord séparé.
Le temps consacré par les ambulanciers aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif. »
Article 2 - Dispositions maintenues sans changement
Les autres articles de l’Accord relatif à la réduction du temps de travail du 25 septembre 2001 modifié sont maintenus sans changement.
Article 3 - Durée / Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le ….
Article 4 - Formalités de dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera une version intégrale de l’accord ainsi qu’une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes xxxx
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Une version « consolidée » de l’Accord du 25 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail modifiée en dernier état par le présent avenant sera élaborée.
