ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX REPAS
Entre les soussignés
La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 Rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame x et Monsieur x et représentée par Madame x en qualité de Directrice,
Et
L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame x, en qualité de déléguée syndicale et Madame x, membre titulaire de la délégation unique du personnel.
Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de participer forfaitairement aux frais de repas des salariés de la SOHPeM sous la forme d’une prime annuelle et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.
Les modalités d’attribution de la prime définies dans cet accord ne sont donc applicables que pour l’année de référence soit du 01/06/2017 au 31/05/2018.
Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.
Cependant ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction lors de la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – Bénéficiaires
Les membres de la SOHPeM bénéficiant de la prime sont tous les salariés ayant comptabilisés au moins trois mois d’ancienneté au 30/05/N de la période de référence.
Article 3 – Montant et modalités d’attribution
La prime est annuelle et fait l’objet d’un versement unique en juin. Le montant de la prime s’élève à 250 € brut annuel par salarié, quel que soit son temps contractuel de travail et la répartition de son temps de travail.
Il est proportionnel à la durée de la présence dans l’entreprise au cours de l’exercice sur la période de référence.
La période de référence pour l’abattement de la prime est du 01/06/N -1 au 31/05/N.
Article 4 – Modalités d’abattement
Les périodes d’absences non payées et les périodes de maladie, maladie professionnelle, d’accident du travail, de congé maternité, de congé d’adoption, de congé paternité impliqueront un abattement.
Il sera calculé par journée d’absence calendaire et proportionnellement à la période de référence. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, le montant de la prime sera calculé au prorata des périodes passées lors du versement donnant lieu au solde de tout compte.
Article 5 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel de l’entreprise.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait en six exemplaires,
A Clermont-Ferrand, le 10/01/2018
Pour la SOHPeM,Pour le syndicat CFDT et la Délégation Unique,
