ACCORD DE TRANSITION SUR LE TRANSFERT DU SSIAD SOHPeM A AuraSanté
Entre d’une part,
La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 Rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame x et Monsieur x et représentée par Madame x en qualité de Directrice,
D’autre part,
L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Mademoiselle x, en qualité de déléguée syndicale,
Et d’autre part,
L’Association AuraSanté, dont le siège social est situé rue Marie Marvingt, ZAC Les Montels III 63118 CEBAZAT,représentée par Monsieur x et représentée par Monsieur x.
Préambule
La SOHPeM et AuraSanté ont pour projet de rapprocher l’activité du SSIAD, actuellement géré par la SOHPeM, de l’association AuraSanté.
Des facteurs internes et externes à la SOHPeM conduisent la société à faire évoluer son organisation en ce qui concerne cette activité de SSIAD. D’une part, l’activité de la SOHPeM tend aujourd’hui à se concentrer sur l’accueil de la petite enfance et le travail social à destination du personnel de l’établissement Michelin de Clermont Ferrand. D’autre part, les orientations médicales actuelles de l’Agence Régionale de la Santé invitent à mettre en place des organisations comportant des services de supports médicaux et pluridisciplinaires (ergonome, qualiticiens, …) et à inscrire les patients dans un parcours de soins.
AuraSanté déjà gestionnaire d’un service d’Hospitalisation A Domicile (HAD), a souhaité construire un parcours de soins plus complet tel que préconisé actuellement par l’ARS. C’est à ce titre qu’AuraSanté s’est rapproché de la SOHPeM pour prendre en charge la gestion du SSIAD de la SOHPeM. Ce projet de transfert a fait l’objet d’échanges avec le personnel du SSIAD, les représentantes des salariés de la SOHPeM, l’AuraSanté et l’Agence Régionale de la Santé (ARS), organisme qui a délivré en 1983 un agrément de 30 lits à la SOHPeM sur Clermont Ferrand et sa proche banlieue.
Les premières réunions d’échanges avec les représentantes du personnel ont eu lieu les 10, 17 et 19 juillet 2018. Réunions au cours desquelles, il a été examiné les modalités de négociations qui doivent être menées afin d’harmoniser les dispositions qui s’appliqueront aux salariés du SSIAD SOHPeM à l’occasion de leur intégration au sein d’AuraSanté à compter du 01/01/2019.
Les parties conviennent par cet accord la réglementation applicable à compter du 01/01/2019 pour les salariés du SSIAD SOHPeM au sein d’AuraSanté en ce qui concerne :
La convention collective
Les accords d’entreprise
Les engagements unilatéraux de la SOHPeM
Les usages
I LA CONVENTION COLLECTIVE
La convention collective applicable au sein de la SOHPeM est la convention collective nationale du 31 octobre 1951, ses avenants agréés et la recommandation patronale du 4 septembre 2012. La structure AuraSanté dépend également de cette même convention. Les salariés du SSIAD resteront donc soumis aux mêmes dispositions conventionnelles après ce transfert (par exemple : maintien des classifications professionnelles, des modalités conventionnelles de récupération des jours fériés….).
II LES ACCORDS D’ENTREPRISE
Il est convenu entre les parties que les accords collectifs de l’AuraSanté seront applicables aux salariés du SSIAD SOHPeM à compter de leur transfert à savoir le 01/01/2019 et que les accords SOHPeM cesseront de produire leurs effets pour ces salariés à cette même date.
Il est convenu que ce principe s’appliquera aux accords collectifs suivants :
Prime décentralisée : l’accord SOHPeM du 10/01/2018 cessera de produire ses effets au 01/01/2019 au profit de l’accord relatif à la prime décentralisée du 25/09/2008 en vigueur à l’AuraSanté.
Intéressement : l’accord d’intéressement 2018 2020 du 24/04/2018 en vigueur à la SOHPeM cessera de produire ses effets au 01/01/2019. Dans le cadre des négociations, il est convenu que la compensation de cet avantage entrera dans le calcul de la somme forfaitaire défini par l’article V du présent accord.
Temps de travail : L’accord relatif au temps de travail du 10/01/2001 en vigueur à la SOHPeM cessera de produire ses effets au 01/01/2019 pour les salariés du SSIAD au profit de l’accord relatif au temps de travail du 15/05/2014 et de l’accord relatif au travail de nuit du 28/11/2014 en vigueur à AuraSanté.
Mutuelle : L’accord relatif à la mutuelle du 07/06/2016 en vigueur à la SOHPeM cessera de produire ses effets au 01/01/2019. L’accord mutuelle du 26/12/2017 en vigueur à AuraSanté sera applicable dès la date du transfert aux salariés du SSIAD. Dans le cadre des négociations, les parties ont convenu qu’en fonction de la situation familiale du salarié, sa participation pourrait être plus importante, les parties ont convenu que ce point sera pris en compte et compensé de façon forfaitaire tel que prévu à l’article V du présent accord de transition.
Accord santé au travail : l’accord santé au travail du 20/12/2017 en vigueur à la SOHPeM cessera de produire ses effets au 01/01/2019 pour les salariés du SSIAD.
Accord égalité Hommes Femmes : l’accord égalité Hommes/ Femmes du 12/12/2017 en vigueur à la SOHPeM cessera de produire ses effets au 01/01/2019 pour les salariés du SSIAD au profit de l’accord relatif à l’égalité Hommes Femmes qui sera mis en place à AuraSanté.
Accord de participation forfaitaire aux repas : l’accord du 10/01/2018 en vigueur au sein de la SOHPeM cessera de produire ses effets à compter du transfert. Les parties ont convenu que la perte des avantages liés à cet accord sera compensée de façon forfaitaire telle que prévu à l’article V du présent accord.
Accord sur le Compte Epargne Temps, l’accord CET du 27/04/2005 en vigueur à la SOHPeM cessera de produire ses effets au 01/01/2019 pour les salariés du SSIAD.
En complément, les salariés du SSIAD transférés au 01/01/2019 bénéficieront des accords collectifs suivants non listés ci-dessus et actuellement en vigueur à AuraSanté, ces accords sont à disposition des salariés auprès du service RH d’AuraSanté.
Accord prime de remplacement du 25/06/2013, modifié par avenant du 28/11/2014
Accord sur la négociation obligatoire annuelle 2018 du 22/05/2018
Accord relatif à la journée de solidarité du 28/04/2015
Accord collectif relatif au régime de prévoyance : garanties collectives « incapacité-invalidité-décès » du 26/12/2017
Accord relatif à l’ordre des départs en congés payés du 26/04/2018
III LES DECISIONS UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR
Il est convenu entre les parties que les décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au sein de SOHPeM cesseront de produire leurs effets à compter du transfert à savoir le 01/01/2019 pour les salariés du SSIAD.
Il est convenu que ce principe s’appliquera pour :
Le comité d’entreprise, les salariés du SSIAD qui seront transférés bénéficieront du CE d’AuraSanté.
Les salariés transférés du SSIAD ne bénéficieront donc plus du comité d’établissement de Clermont Ferrand de la MFPM.
Les pneus essais : le bénéfice des pneus d’essai cessera pour les salariés du SSIAD au 01/01/2019, il est convenu que la compensation de cet avantage entrera dans le calcul de la somme forfaitaire définie par l’article V du présent accord.
Les Chèques Emplois Services Universels, le bénéfice de ce dispositif, en vigueur au sein de SOHPeM, cessera de plein droit au 01/01/2019.
Le dispositif « Oxygène », l’accès aux salles Oxygène ne sera plus possible à compter du 01/01/2019 pour les salariés du SSIAD.
Le Service social SOHPeM, les salariés du SSIAD pourront continuer à bénéficier de l’accès au service social durant les 3 mois qui suivront le transfert du SSIAD soit jusqu’au 31/03/2019. Au-delà de cette date, ces derniers ne seront plus bénéficiaires de ce service à titre personnel et seront orientés par la SOHPeM auprès des services compétents.
La reconnaissance de l’ancienneté (10,20, 30 et 40 ans d’ancienneté), le bénéfice de ce dispositif, en vigueur au sein de SOHPeM, cessera de plein droit au 01/01/2019.
Les salariés du SSIAD transférés au 01/01/2019 bénéficieront du dispositif du plan épargne entreprise en vigueur au sein de l’AuraSanté, selon le règlement du plan d’épargne entreprise du 02/12/2002.
IV LES USAGES
Il est convenu entre les parties que les usages en vigueur au sein de SOHPeM cesseront de produire leurs effets à compter du transfert à savoir le 01/01/2019 pour les salariés du SSIAD. Cette disposition concerne notamment l’octroi par la Direction d’une demie journée de repos supplémentaire à l’occasion des fêtes de fin d’année.
V COMPENSATION FORFAITAIRE
Il est convenu entre les représentants de la SOHPeM et les représentants du personnel de la SOHPeM qu’une somme forfaitaire sera versée aux salariés présents à l’effectif et dont l’ancienneté est d’un an minimum de travail effectif sans interruption au moment du transfert à savoir le 31/12/2018. Cette somme forfaitaire sera versée à l’occasion du versement de la dernière paie SOHPeM en décembre 2018. Cette somme forfaitaire sera soumise à cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Le montant forfaitaire de cette prime est de 3 800€ brut pour un salarié à temps plein. Le montant de cette somme sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié au moment de son transfert.
VI DISPOSITIONS FINALES
6.1 : Mise en œuvre de l’accord
Cet accord s’appliquera à tous les salariés transférés du SSIAD, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature de l’accord. Le présent accord prendra effet au 01/01/2019.
6.2 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, selon les dispositions légalement définies, et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.
Fait à Clermont Ferrand, le 23/10/2018
Pour la SOHPeM, Pour le syndicat CFDT et la Délégation Unique,
