ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société Parisienne d’Aide à la Santé Mentale, Association Loi 1901, ci-après dénommée « l’Association » ou « la SPASM », dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS – représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la SPASM » ou « l’Association »
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical de l’Association.
d’autre part,
ensemble ci-après dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Après l'annonce par le Président de la République, le 10 décembre 2018, d'un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat en réponse au mouvement des « Gilets jaunes », le Gouvernement a initié un projet de loi pour en assurer la mise en œuvre. Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 19 décembre, a été définitivement adopté par le Parlement le 21 décembre 2018. L’article 1er loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, permet ainsi aux employeurs de verser, sous certaines conditions, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » entièrement exonérée d’impôts et de charges sociales. Par une instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, modifiée par une instruction n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, la Direction de la Sécurité sociale est venue apporter, par le biais d’un « questions-réponses », des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime prévues par la loi. Ainsi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et les remercier pour leur engagement auprès de ceux que l’Association accompagne, la SPASM a décidé d'utiliser la faculté offerte par le législateur de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et impôts. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 et aux instructions interministérielles afférentes. * * *
Article 1 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être lié par un contrat de travail avec l’Association au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année en 2018, une rémunération brute totale de moins de 25.800 euros. Cette rémunération brute annuelle s’entend hors rémunération variable contractuelle ou conventionnelle.
A titre d’exemple, sont donc notamment exclus la prime décentralisée, les éléments variables tels qu’indemnités de nuit, dimanche et jours fériés, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les primes exceptionnelles. Le plafond de rémunération est fixé pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé. Les salariés inscrits dans les effectifs de l’Association au 31 décembre 2018 mais n’ayant perçu aucune rémunération en 2018 (salariés en congés sans solde ou en congé parental « total » par exemple), ne seront pas éligibles à la prime.
Article 2 – Montant de la prime
Les parties conviennent de fixer le montant de la prime à la somme de 200 euros. Les parties conviennent de retenir deux critères cumulatifs, appréciés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour moduler le montant de la prime entre les salariés bénéficiaires :
Critère 1 : le temps de présence effectif ;
Critère 2 : le temps de travail contractuel.
Pour la détermination du premier critère et conformément à l’article 1er-II-2° de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, dénommé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », sont assimilés à des temps de présence effectif. Les périodes de maladie professionnelle ou d’accident du travail sont également assimilées à des temps de présence effectif. Plus généralement, toutes les absences légalement ou conventionnellement assimilées à des périodes de travail effectif ne sont pas pénalisantes pour la modulation de la prime. Par ailleurs, il est convenu que les périodes de maladie non professionnelles donnant lieu à un maintien de salaire seront assimilées à du temps de présence effectif. Cas particulier des salariés ayant conclu plusieurs CDD sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 :
Pour la détermination du temps de présence effectif, il sera réalisé une addition des périodes travaillées sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
Pour la détermination du temps de travail contractuel, il sera réalisé une moyenne, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, de la durée contractuelle fixée par les différents contrats de travail.
Il est rappelé que le montant de la prime ne pourra pas être nul pour les salariés éligibles. Par conséquent, il est fixé un montant plancher d’un montant de 10 euros. Article 3 – Modalités de versement de la prime La prime, qui ne se substitue à aucun élément de rémunération, sera versée en même temps que la paie du mois de mars 2019 (au plus tard le 31 mars 2019) et figurera sur le bulletin de paie correspondant. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 4– Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019.
4.2. Commission de suivi
Il est instauré une commission de suivi du présent accord. Cette commission se réunira, pendant la durée de l’accord, à la demande d’un de ses signataires. La commission de suivi est composée des membres suivants :
deux Représentants de la Direction Générale ;
un Représentants des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif ;
un Représentant élu du personnel au Comité d’entreprise ou, lorsque celui-ci aura été mis en place, au Comité Social et Economique.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord.
4.3. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
4.4. Dépôt et publicité
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris, le 14 mars 2019
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRESPour la SPASM
XXXXXX Directeur Général
ANNEXE À l’accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la SPASM
Liste des établissements concernés par l’accord collectif :
Etablissement de PARIS – siret 775 670 896 00015
Etablissement de CHANTEMERLE – siret 775 670 896 00023
Etablissement de la MAISON HOSPITALIERE – siret 775 670 896 00072
