La Société SPEIG (enregistrée au R.C. de Versailles sous le B 709 804 884), dont le siège social est situé au 1 bis rue du Petit Clamart – Bât. C, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par …., Président.
d’une part,
Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
le syndicat CFTC représenté par …., en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFDT représenté par …, en sa qualité de Représentant du Syndicat,
d’autre part.
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.
1.1. Périodicité des Réunions
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
l’OPPBTP.
La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.
Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur.
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
1.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins quinze jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du Comité dès lors qu’elles portent sur tout ou partie des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (soit au moins quatre réunions par an).
1.3.
PROJET
PROJET Délibérations du Comité Social et Economique
1.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
1.3.2. Absence d’un Titulaire
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.
1.3.3. Délais de Consultation
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.
En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.
1.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, dans un délai de 8 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Article 2. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique
2.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes
Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
2.2. Contenu des consultations Récurrentes
Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.
Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe du présent accord. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3. Crédit d’Heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Article 4. Formation des Membres du Comité Social et Economique
4.1. Formation Economique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de trois jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
4.2. Formation Santé et Sécurité
Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 5. Budgets du Comite Social et Economique
5.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique
Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Au cours de celle-ci, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles.
Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
5.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN).
Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES
La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie la Société.
Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.
A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon cinq rubriques distinctes :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Informations trimestrielles
Informations ponctuelles
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe seront intégrées dans leurs rubriques respectives.
Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur.
Article 2. Mise à Disposition des Informations
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur l’année précédente.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données
Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :
Membres du Comité Social et Economique
RS au Comité Social et Economique
Délégués Syndicaux
TITRE III. MENTIONS GENERALES
Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
Le présent accord ainsi que son annexe sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 16 août 2018 en l’état de la législation. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et son annexe peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Montigny le Bretonneux (78).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Vélizy, le 16 août 2018, En 5 exemplaires,
Pour la Société SPEIG
….
Président
Pour le syndicat C.F.T.C.
…. Délégué Syndical
Pour le syndicat C.F.D.T.
….. Représentant du syndicat
Annexe : Contenu des Informations à Transmettre dans le Cadre des Consultations Récurrentes
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES
Orientations stratégiques du Groupe COLAS
Orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur :
l’activité,
l’emploi,
l’évolution des métiers et des compétences,
l’organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Suivi des mesures prévues dans le cadre de l’accord de Groupe COLAS relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels (GPEC)
ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Synthèse des objectifs et des projets en matière de formation professionnelle au sein du Groupe COLAS
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES POUR L’AVENIR (1)
1° Résultats financiers :
Chiffres d’affaires
Bénéfices ou pertes constatés
Résultats globaux de la production en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
2° Flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'U.E., l'Etat une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation
Seront précisés, la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
3° Fonds propres, endettements et impôts :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
4° Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation)
Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES POUR L’AVENIR (2)
5° Rémunération des financeurs : (en dehors des éléments visés au I.3. (Emploi / Politique Sociale)
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
6° Partenariats :
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
7° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe :
Transferts des capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des Sociétés du Groupe lorsqu’ils présentent une importance significative
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
8° Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir
INFORMATIONS TRANSMISES AUX ACTIONNAIRES
Documents obligatoirement transmis annuellement à l’Assemblée Générale des Actionnaires ou à l’Assemblée des associés
Communication et copies transmises aux actionnaires
Rapport des Commissaires aux Comptes (CAC)
Rapport de gestion comprenant les informations relatives à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises
POUR LES SOCIETES ET LES GIE TENUS D’ETABLIR DES DOCUMENTS DE GESTION PREVISIONNELLE
Documents comptables et financiers de gestion prévisionnelle
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
CICE
Sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation
RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Dépenses de recherche et développement :
Crédits
Personnel
Moyens affectés
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (1)
1° Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté et par sexe :
Effectif :
Effectif total au 31/12
Effectif permanent
Nombre de salariés titulaires d’un CDD au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année considéré
Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité (français/étranger)
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’organisation du temps de travail (CDI ou CDD)
Données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition par catégorie professionnelle selon l’organisation du temps de travail (CDI ou CDD)
GEIC ou autres :
Nombre de salariés détachés mis à disposition par le GEIC ou une structure de formation équivalente
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (2)
2° Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle :
Embauche :
Nombre d’embauches par CDI (y compris CDIC) dont mutations Groupe BOUYGUES
Nombre d’embauches par CDD (dont nombre de contrats d’alternance et dont travailleurs saisonniers)
Répartition des embauches par sexe, par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Départs :
Total des départs
Nombre de démissions
Nombre de licenciements pour motif personnel
Ruptures conventionnelles
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de mutations Groupe BOUYGUES
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Répartition des départs par sexe, par catégorie professionnelle et motifs (visés ci-dessus)
Promotion : (dans la qualification/catégorie supérieure) :
Nombre de salariés promus dans l’année
Promotion au sein de la même catégorie
Promotion dans une catégorie supérieure
Taux de promotion par catégorie professionnelle
Promotion par sexe
3° Montant des rémunérations :
Rémunération mensuelle moyenne par catégorie et par niveau
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration des salaires
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle et par niveau ou coefficient hiérarchique* selon le sexe
*Cet indicateur n’a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d’individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (3)
4° Durée et organisation du travail par sexe :
Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise
Nombre de salariés en conventions de forfait en heures
Nombre de salariés en conventions de forfait en jours
Temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)
5° Alternance par sexe :
Apprentissage :
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Contrats/périodes de professionnalisation :
Nombre de contrats/périodes de professionnalisation conclus dans l’année
6° Nombre et conditions d’accueil des stagiaires par sexe :
Nombre de stagiaires (écoles, universités) et leur évolution
7° Tour de Région/de France par sexe :
Nombre de jeunes accueillis en étape
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
II. FORMATION PROFESSIONNELLE (1)
1° Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction notamment des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise
Elles sont établies en cohérence avec le contenu de l’accord GPEC signé au niveau du Groupe COLAS et les orientations de la formation professionnelle qu’il a arrêtées
2° Indicateurs sur la formation professionnelle continue par sexe :
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue : formation interne, formation effectuée en application de conventions, versement à des fonds assurance formation, versement auprès d’organismes agréées, trésor et autres, total
Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage
Décomposition par type de stage (libre)
Nombre moyen d’heures d’actions de formation par an et par type d’action (libre)
3° Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétence et des VAE-CQP réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
4° Informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux :
CIF
congés de bilan de compétences
congés de VAE-CQP
Devront être précisés notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus
5° Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) :
Bilan de l’année antérieure
Bilan de l’année en cours
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
II. FORMATION PROFESSIONNELLE (2)
6° Entretien Professionnel :
Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel (par catégorie professionnelle)
7° Plan de formation de l’entreprise et objectifs en particulier :
les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité
les compétences et qualifications à acquérir à venir
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
III. DIVERSITE
1° Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :
Congés :
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption
Nombre de jours de congé de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques (par catégorie professionnelle)
Répartition par nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois (libre : CET, congé parental, confié sabbatique, etc…)
Organisation du temps de travail dans l’entreprise :
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et vie professionnelle (hors accord QVT Groupe COLAS)
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi et nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein (par sexe et par catégorie professionnelle)
Participation de l’entreprise et du CE/CSE aux modes d’accueil de la petite enfance (berceaux)
Evolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille
Mesures prévues dans le cadre de l’accord QVT Groupe COLAS
2° Stratégie d’action en matière d’égalité professionnelle :
Mesures prises au cours de l’année écoulée :
Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
Objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés :
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l’accord d’entreprise ou le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle
Echéancier des mesures prévues
3° Evolution de l’emploi des personnes handicapées :
Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 de l’année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise, employés au 31/12 de l’année considérée
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
IV. SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (1)
1° Accidents et maladies professionnelles :
Accidents du travail et de trajet :
Nombre d’accident de travail et accidents de trajet
Nombre d’accident de travail et d’accident de trajet ayant entrainé un arrêt de travail
Taux de fréquence des AT
Taux de gravité des AT
Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l’entreprise au cours de l’année considérée Nombre d’accidents mortels : de travail et de trajet
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l’entreprise
Taux AT/MP et montant de la cotisation sécurité sociale
Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles reconnues
Absentéisme :
Nombre de journées d’absence
Nombre d’arrêts de travail et de jours d’absence pour maladie
Nombre d’arrêts de travail et de jours d’absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise
Répartition des absences pour maladie selon leur durée
Nombre de journées d’absence pour AT et de trajet ou MP
Nombre de journées d’absence pour maternité
Nombre de journées d’absence pour congés autorisés (évènements familiaux, congés spéciaux, etc…)
Nombre de journées d’absence imputables à d’autres causes
Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit (habituel et/ou exceptionnel) selon l’âge et selon le sexe
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
IV. SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (2)
2° Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines :
Dépenses en matière de formation sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l’année et par type de formation
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’année
Dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de sécurité :
Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité dans l’entreprise
Bilan du programme d’amélioration des conditions de travail et de sécurité dans l’entreprise de l’année précédente
Autres actions menées durant l’année
Bilan du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail présentée l’année précédente
3° Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
V. RELATIONS PROFESSIONNELLES
1° Représentation du personnel :
Représentativité au sein de l’entreprise
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel)
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée
Nombre de personnes bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale
2° Activités sociales et culturelles :
Contributions au financement du CSE
3° Autres charges sociales :
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
4° Effort de construction :
Information sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction
