Portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La SPARHE IBIS BUDGET - HOTEL F1, représentée par XXX et XXX, en leur qualité d’Asset Managers, représentant la SPARHE ;
Et
XXX, Déléguée Syndicale CGT, dûment mandatée
XXX, Déléguée syndicale CGC-CFE, assistée de XXX dûment mandatés
XXX, Délégué Syndical FO, assisté de XXX dûment mandatés
XXX, Délégué Syndical CFDT, assisté de XXX dûment mandatés ;
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les quatre organisations syndicales représentatives au sein de la SPARHE Ibis Budget - Hotelf1 (CGT, CFDT, CFE-CGC et FO) se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de deux réunions, qui ont eu lieu les :
29 Avril 2019
23 Mai 2019
Lors de la 1ère réunion de négociation, il a été présenté à l’ensemble des quatre organisations syndicales représentatives les éléments suivants :
Les éléments d’informations et d’analyse comparés sur les salaires et leur évolution par sexe et type d’horaire effectif. Conformément aux dispositions légales cet échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.
Les résultats économiques 2018 de la SPARHE à fin décembre 2018 (CA, RevPar, TO, prix moyen, GOI) faisant ressortir un chiffre d’affaire et un GOI en nette baisse en 2018.
Au cours de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe au présent accord.
Les échanges ont notamment porté sur la classification des collaborateurs. Ainsi la direction s’engage à effectuer une étude sur le niveau et les échelons de tous les collaborateurs du site. Cette étude permettra, à la direction de prendre les mesures qui s’imposent si toutefois des collaborateurs ne bénéficiaient pas du Niveau, échelon correspondant au poste occupé.
Les partenaires sociaux et la direction ont réaffirmé leur volonté de maintenir un dialogue social riche et interactif sur le site et cela par la mise en place de réunions réunissant tous les collaborateurs, des deux marques confondues, de la société SPARHE. Ces réunions communes aux deux hôtels, ainsi que des réunions par service, permettront une meilleure circulation de l’information.
Enfin, lors de cette dernière réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base.
Suite à ces discussions, il a été décidé ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel des hôtels filiales de la SPARHE à la date de la signature.
MESURES NEGOCIEES
augmentation générale des salaires
Conditions d’application
1.1.1. Condition d’ancienneté Le personnel doit avoir au moins
six mois d’ancienneté dans le groupe ACCORINVEST à la date du 1er janvier 2019. Il s’agit de tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2018 et toujours présents au 1er juin 2019.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
1.1.2. Condition liée au contrat de travail
Ne sont pas concernés par cette augmentation générale des salaires :
Les collaborateurs en contrat d’apprentissage
Les collaborateurs en contrat de professionnalisation
Les stagiaires
Les extras
1.2. Augmentations collectives des salaires
Les collaborateurs des catégories Employés et Agents de Maitrise bénéficient d’une augmentation de
+2.4% de leur salaire de base à compter du 1er janvier 2019 avec un rappel effectif sur le bulletin de salaire du mois de juin 2019.
1.3. Augmentations individuelles et principe de non-discrimination
La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui pourraient intervenir en 2019.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
EGALITE PROFESSIONNELLE
2.1 Ecarts de rémunération
Les membres des délégations syndicales se sont vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base selon la classification des postes occupés et concernant les emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.
Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé. Les partenaires sociaux ont toutefois constaté un écart plus important pour les collaborateurs de statut agent de maitrise.
Pour ces catégories, il a été procédé à une analyse plus fine des salaires en prenant en compte des critères spécifiques liés à l’individu, le service et/ou la taille de l’hôtel auquel il appartient et de l’emploi précisément occupé. Cette analyse n’a dès lors plus fait apparaitre d’écart significatif de rémunération entre le personnel féminin et masculin à emploi, qualifications et responsabilités comparables.
2.2 Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.
Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX
Les parties ont souhaité renforcer le soutien apporté aux salariés confrontés à l’hospitalisation d’un enfant mineur.
Il est ainsi prévu d’ajouter un jour supplémentaire d’absence autorisée payée en cas d’enfant hospitalisé de moins de 16 ans, portant ainsi ce congé à 4 jours.
Synthèse des jours pour évènements familiaux : Les congés pour évènements familiaux sont récapitulés comme suit eu égard aux nouvelles dispositions :
Type d'absence
Condition d'ancienneté
Nombre de jours
Mariage du salarié
Aucune 4 jours
1 an 5 jours
Conclusion d’un PACS
Aucune 4 jours*
Naissance d'un enfant, adoption d'un enfant
Aucune 3 jours**
Décès du conjoint
Aucune 4 jours
Décès du concubin ou du partenaire de PACS
Aucune 3 jours
Décès d'un enfant
Aucune 5 jours
Mariage d'un enfant
1 an 2 jours
Décès du père ou de la mère
Aucune 3 jours
Décès d'un grand-parent
Aucune 1 jour
Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur
Aucune 3 jours
Annonce la survenue d’un handicap chez un enfant
Aucune 2 jours
Enfants hospitalisés de moins de 16 ans
1 an 4 jours
* Ces jours viendraient se déduire des jours accordés en cas de mariage du salarié avec la même personne. ** Ces jours doivent être pris dans les 15 jours encadrant la date de la naissance
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des hôtels de la SPARHE Ibis Budget -HotelF1 et aux partenaires sociaux.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 11 Juin 2019 en 6 exemplaires originaux
