La Société POTEZ AERONAUTIQUE, représentée par XX, Président,
D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société POTEZ AERONAUTIQUE, représentées par :
Pour la CFDTXX, délégué syndical dûment mandaté
Pour la CGTXX, délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales. Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 3 réunions, selon le calendrier suivant :
Réunion 1 le 04 décembre 2025
Réunion 2 le 22 janvier 2026
Réunion 3 le 12 mars 2026
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail La gestion des emplois et des parcours professionnels C’est dans ce contexte que le présent accord a été établi.
PARTIE 1REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture estivale 2026 (2 semaines)
Les congés d’été sont fixés du lundi 27 juillet 2026 au vendredi 7 août 2026, soit les semaines 31, et 32. Fermeture estivale le vendredi 24 juillet 2026 au soir (horaires habituels). Reprise le lundi 10 août 2026 au matin.
Fermeture de fin d’année 2026 (1 semaine)
Du jeudi 24 décembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026. Fermeture le mercredi 23 décembre 2026 au soir (horaires habituels) Reprise le lundi 4 janvier 2027 au matin.
Semaines libres (2 semaines)
Les deux semaines libres pourront être fractionnées, accolées à la semaine 31 ou 32, ou prises à tout moment entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027.
Ponts et JRTT 2026
Vendredi 2 janvier 2026 (Jour de l’An) 0.5 jour de RTT pour le personnel non- cadre, 1 jour de RTT pour le personnel cadre Vendredi 15 mai 2026 (Ascension) 0.5 jour de RTT pour le personnel non-cadre, 1 jour de RTT pour le personnel cadre Lundi 13 juillet 20261 jour de RTT pour l’ensemble des salariés Soit au total 2 jours de RTT pour le personnel non-cadre et 3 jours pour le personnel cadre à la disposition de l’employeur et un solde de 4 jours à la disposition des salariés non-cadres bénéficiant de l’intégralité de leur droit à congés RTT qui seront à solder entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, et un solde de 6 jours pour les cadres.
Rappel et durée effective du travail
Il est rappelé que les congés payés, RTT et congés d’ancienneté doivent être posés selon les modalités suivantes : Congés payés du 01/06/2026 au 31/05/2027 Congés d’ancienneté au plus tard le 31/12/2026 RTT au plus tard le 31/12/2026 Les partenaires sociaux et la Direction s’accordent à rappeler expressément que le travail effectif de chacun ouvre droit à congés et que ces derniers se doivent d’être pris chaque année conformément aux dispositions légales en la matière et aux périodes de prise des congés ci-dessus énoncées. Par conséquent, et sauf cas exceptionnel autorisé par l’entreprise, aucun report ne sera possible. Tout congé non pris durant l’exercice sera donc perdu sauf à ce que ces derniers soient imputés sur le PERCO mis à la disposition des collaborateurs.
REMUNERATION Augmentations générales et individuelles combinées Après avoir débattu des revendications de chaque organisation syndicale, les parties conviennent des avancées suivantes pour 2025 : Salariés non cadres :
Mix d’augmentation générale et d’augmentations individuelles : 1,0% d’augmentation générale et 0,5% de budget pour des augmentations individuelles, à condition d’avoir atteint 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025
Salariés cadres : -Augmentations individuelles : 1,5%, à condition d’avoir atteint 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025 Par ailleurs, La Direction sera vigilante dans le pilotage des revalorisations des collaborateurs totalisant plus de 15 ans d'ancienneté et n'ayant pas bénéficié d'une augmentation de salaire individuelle significative au cours des cinq dernières années ainsi que celles des collaborateurs ayant une certaine ancienneté dont le salaire serait talonné par celui de salariés embauchés récemment. Ces augmentations s’appliquent de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026 sur le salaire de base. Les alternants, dont le salaire est indexé sur le SMIC, ne sont pas concernés. Autres mesures
Augmentation de 1 point de la prime d'ancienneté au-delà de 21 années est prévue pour l'année 2026 prenant en compte l'ancienneté jusqu'à 22 ans. En conséquence, la prime d’ancienneté sera portée à 22% pour 22 années d’ancienneté au 1er avril 2026.
Hausse de 25 centimes d’euros de la subvention POTEZ dans la participation aux repas au restaurant d’entreprise.
Attribution d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de 35 années d’ancienneté au sein de la société POTEZ Aéronautique.
Enfin, la Direction va confier à DIOT-SIACI, cabinet de conseil qui est en charge de la gestion des régimes de santé collective et de prévoyance pour le compte du Groupe POTEZ, une étude dans le but de simuler différentes solutions de contrats de santé en fonction des situations de famille afin d’en chiffrer les coûts, les avantages et les inconvénients pour les salariés.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement. L’accord sur l’intéressement signé le 27 juin 2025, pour une durée d’1 an ouvrira une nouvelle négociation sur ce thème au cours du 1er semestre 2026.
PARTIE 2EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POTEZ AERONAUTIQUE réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de garantir une équité de traitement, de combattre les préjugés et toutes formes de discrimination en considération du sexe et de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la correction d’éventuelles inégalités constatées. POTEZ AERONAUTIQUE rappelle aussi sa volonté de féminisation des métiers de l’industrie notamment en favorisant le recrutement ou la promotion de femmes dans des carrières techniques. Recruter et retenir les meilleurs talents féminins est ainsi un impératif majeur pour l’Entreprise. Pour rappel, conformément aux dispositions légales en vigueur, notre entreprise établit le calcul de son index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année et maintien ses engagements en la matière. L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2026 au titre de l’année 2025 indique 76 points sur 100. L’index 2026 reste identique à celui de 2025.
A cette fin, il est rappelé qu’un accord spécifique faisant état d’actions au profit de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et instaurant un Comité pour la parité a été signé le 20 septembre 2022 pour une durée de 3 ans.
Il est convenu de réunir les organisations syndicales dès le premier semestre 2026 afin de faire un état de l’application de cet accord et prévoir les solutions de continuité et d’amélioration qu’il serait possible / envisageable d’y intégrer dans une nouvelle version actualisée. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Risques psychosociaux Une Commission de prévention des risques psychosociaux a été créée au premier semestre 2021 et une Charte de fonctionnement a été définie et signée par tous les membres en juin 2021. La Commission a été renouvelée en 2025 et ses nouveaux membres vont bénéficier d’une formation en avril 2026. La Commission est régulièrement saisie et réalise des enquêtes et des entretiens en vue de mettre en place des actions correctives variées (formations, recadrages, mobilités, aménagements de poste…). Il est prévu, au 1er semestre 2026, d’élargir les compétences des membres de la commission RPS pour lui donner une dimension davantage tournée vers la médiation et le vivre ensemble notamment en leur faisant bénéficier d’une formation dédiée. Travailleurs en situation de handicap L’Entreprise réaffirme ici sa volonté de promouvoir une politique solidaire en faveur du handicap. L’entreprise accueille de plus en plus de collaborateurs en situation de handicap : Au 31/12/2023 : 25 collaborateurs Au 31/12/2024 : 27 collaborateurs Au 31/12/2025 : 28 collaborateurs Un référent handicap a été nommé en 2021 afin d’une part de proposer aux salariés en situation de handicap un accompagnement et un suivi tout au long de leur parcours professionnel et dans leurs démarches et d’autre part de développer nos actions internes de communication et de sensibilisations mais également nos partenariats avec les organismes venant en aide aux personnes handicapées. Un plan d’action Handicap est également piloté par ledit référent et un bilan annuel des différentes actions est présenté en CSSCT. Par ailleurs, nous rappelons que tout salarié de l’Entreprise en situation de handicap, a la possibilité de solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de l’Infirmière de l’Entreprise afin de mettre en œuvre des actions spécifiques lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions. Equilibre vie personnelle et vie professionnelle et droit à la déconnexion Il est rappelé que chaque année, l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle ainsi que la charge de travail sont évalués dans le cadre des campagnes annuelles d’entretiens. Par ailleurs, un accord télétravail a été signé et mis en place le 29 juin 2022. A ce jour 99 collaborateurs contre 56 en 2025 et 38 en 2024 bénéficient d’une organisation du travail incluant du télétravail. En parallèle des discussions ayant donné lieu à un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en janvier 2023. De même, il est à constater que le temps passé par les salariés en réunion est important en raison des activités/projets transverses et du développement des modes de travail collaboratifs. Cela implique qu’une attention particulière soit portée aux modalités d’organisation des réunions afin que celles-ci ne nuisent ni à l’efficacité professionnelle ni à la vie personnelle et familiale des salariés. L’Entreprise procèdera au rappel régulier des principes essentiels concourant à la qualité des temps de réunions : Respect de l’horaire prévu pour la réunion Encouragement aux réunions de courtes durées Prise en compte des contraintes personnelles et dans la mesure du possible des temps partiels dans la programmation des dates et horaires de réunion Respect des temps de repas Fixation d’un objectif clair de la réunion et d’un ordre du jour prédéterminé Sélectivité des participants au regard de l’objet de la réunion Clôture des réunions par un relevé de décision le cas échéant Les règles gouvernant l’organisation des réunions seront affichées dans les salles de réunion. Actions concourant au bien être des salariés Les campagnes annuelles d’entretiens (EPDP/EP) se déroulent depuis l’exercice 2023 via l’application Kelio permettant ainsi aux collaborateurs et managers une pleine et entière collaboration quant à la tenue de ces derniers. Cet outil permet également de proposer une analyse des contenus et d’en faire une restitution individuelle et collective et d’établir des plans d’actions adaptés. La satisfaction générale du collaborateur sur l’année passée étant partie intégrante desdits entretiens, un baromètre au niveau de l’entreprise sera partagé à l’issue de la campagne des entretiens 2026. Evénements dédiés à la qualité de vie au travail 34 actions d’aménagement de poste se sont déroulées sur l’exercice 2025 contre 24 sur l’exercice 2024 : 6 aménagements de bureau, 6 aménagements du temps de travail, 8 aménagements en atelier et 14 aménagements liés aux équipements de protection individuelle. D’autres actions engagées sur l’exercice seront finalisées courant du premier trimestre. Les formations et sensibilisations à la santé organisées en 2025 seront reconduites :
Sensibilisation au travail sur écran (8 participants en 2025)
Formation aux gestes qui sauvent (4 participants en 2025)
Formation PRAP (16 participants en 2025)
Sensibilisation gestion du stress (24 participants en 2025)
Sensibilisation sommeil (14 participants en 2025)
Sensibilisation dans le cadre de la campagne Octobre rose (6 participants)
Journée de sensibilisation à l’hypertension artérielle
En 2026, les actions suivantes viendront compléter cette organisation :
Mise en place d’un plan de sensibilisation aux gestes qui sauvent visant la sensibilisation de tous les collaborateurs volontaires
Mise en place d’une pause relax 1x/mois
Mobilité durable Conscients de l’impact environnemental des déplacements liés à l’activité professionnelle, les Organisations Syndicales et la Direction ont réaffirmé leur volonté d’agir très concrètement en faveur de l’environnement et donc de la qualité de vie des salariés. L’objectif poursuivi est ici de modifier durablement nos pratiques afin de rationaliser les déplacements y compris ceux de nos clients, fournisseurs etc. mais également de favoriser des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement. Partager une vision commune des enjeux liés à la mobilité durable viendra nécessairement renforcer l’image de marque de l’Entreprise, assoir sa compétitivité, assurer une meilleure qualité de vie à nos salariés et participer, à notre échelle, à la préservation de notre environnement. Force est de constater que les déplacements liés à l’activité professionnelle sont de plus en plus fréquents. Ainsi et afin de limiter les impacts de ces derniers, une nouvelle politique voyage et déplacement sera validée diffusée fin du premier trimestre 2026. Cette dernière édicte les règles et bonnes pratiques en termes de déplacements professionnels et impose de favoriser l’utilisation des outils de communication à distance. Dans un souci de réduction de l’impact environnemental des déplacements professionnels, l’Entreprise a renouvelé intégralement sa flotte de véhicules de service au profit de véhicules hybrides et électriques. De la même manière, l’accord télétravail mis en place en 2022 permet de réduire considérablement les trajets domicile/lieu de travail pour la population en bénéficiant. Des bornes de recharge supplémentaires pour les véhicules électriques ont été installées sur le parking intérieur pour les véhicules de la flotte Potez.
PARTIE 3LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Dans un contexte de forte évolution mondiale des technologies, des populations, des métiers et des modèles commerciaux et économiques, POTEZ AERONAUTIQUE a développé et engagé depuis quelques années le déploiement de process et d’outils visant à renforcer sa capacité d’anticipation et d’adaptation des besoins en emplois et compétences, en lien avec la stratégie et les besoins opérationnels de l’entreprise. Ces dispositifs permettent en particulier aux collaborateurs de mieux maîtriser leurs parcours professionnels individuels et de développer leurs compétences et leur employabilité. Conscients des enjeux autour de la gestion des emplois et des parcours professionnels, Direction et partenaires sociaux réaffirment leur volonté de poursuivre les démarches engagées en signant un accord GEPP le 16 janvier 2023. Les formations CQPM dispensées par le centre de formation Potez sont ouvertes aux salariés de l’Entreprise qui présenteraient une demande argumentée. En 2024, un salarié de l’Entreprise a bénéficié d’une reconversion professionnelle par ce biais. Au premier semestre 2025, deux salariés ont intégré une formation CQPM.
VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026 et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt et ses modalités s’appliqueront aux dates susmentionnées.
FORMALITES DE DEPOT Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé à la DREETS sous format électronique, ainsi qu’un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’Entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en 5 exemplaires originaux à Aire sur l’Adour, le 28 Avril 2026. Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
