AVENANT 3 RECTIFICATIF D’ANTICIPATION DE L ECHEANCE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR
L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (A.P.L.D.)
visant à l’avancer au 31/12/25
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SPDS
Parc Economique de la Gourre d’Or 30, rue Jean Giraud 79140 CERIZAY Immatriculée au R.C.S. de Niort sous le numéro B 450 349 600 Siret 450 349 600 00020 Code APE 1012 Z Transformation de la volaille
Représentée par XXX, gérant,
Et,
Messieurs xx et yy agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de la société, non mandaté par une organisation syndicale, étant précisé que messieurs xx et yy ont emporté la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles 15/12/2023 (Art. L. 2232-23-1 CT).
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE :
qu’un accord d’entreprise sur l’APLD a été signé le 25/04/22 et déposé le 29/04/22,
que la survenance de nouveaux foyers de grippe aviaire dans des élevages a conduit la SARL xxxx à conclure le 23/09/22 un premier avenant prolongeant la durée de son accord d’APLD jusqu’au 31/03/2025, puis à conclure le 10/03/25 un second avenant prolongeant la durée jusqu’au 31/03/26,
qu’à ce jour, la société ne recourt plus à l’APLD bien que son accord d’entreprise soit toujours en cours,
que la grippe aviaire en France vient de reprendre en octobre 2025 et qu’elle se trouve déjà à son niveau le plus élevé en décembre 2025, que cette situation laisse présager un ralentissement important de l’activité de la société dès janvier 2026,
que l’article 193 de la loi de finances 2025 n°2025-127 du 14 février 2025 a institué un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) favorisant le maintien dans l’emploi des salariés pour les entreprises confrontées à des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.
qu’un accord de branche de l’industrie de la volaille sur l’APLD Rebond serait en cours de conclusion à la suite des négociations du 25/11/25,
que les entreprises de l’Industrie de la Volaille devraient pouvoir déposer auprès de l’administration avant la date butoir du 28/02/26, un document unilatéral établi en application de cet accord de branche, après son extension, afin de bénéficier du nouveau dispositif d’APLD Rebond,
qu’il est cependant impossible de recourir à l’APLD Rebond, sur la période restant à courir jusqu’au 31/03/26 de l’accord d’APLD existant, alors que le document unilatéral établi en application de l’accord de branche doit être transmis à l’administration avant la date butoir du 28/02/26,
qu’il est donc indispensable dans ce contexte de négocier et conclure au plus vite un avenant prévoyant une fin anticipée de l’accord d’APLD en cours,
que les parties avaient initialement conclu un avenant n°3 avançant l’échéance de la durée de l’accord d’APLD en cours, à la signature dudit avenant n°3,
que l’administration a cependant précisé que la date de l’échéance devait être fixée postérieurement la signature de l’avenant anticipant l’échéance,
que dans la mesure où l’avenant n°3 n’avait pas encore fait l’objet des formalités de dépôt, les parties ont souhaité le remplacer le présent avenant n°3 RECTIFICATIF.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ANTICIPATION DE L’ECHEANCE DE L’ACCORD d’APLD EN COURS
D’un commun accord, les parties décident
d’anticiper au 31/12/25, l’échéance de l’accord d’entreprise sur l’APLD signé le 25/04/22 dont la durée a été prorogée au 31/03/26.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que la société se chargera des formalités de notification, dépôt et publicité.
1- Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, la société notifiera donc après sa signature le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’aucune organisation syndicale n’est représentée dans l’entreprise.
2- Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
- une version intégrale signée des parties au format PDF, - une version en format docx sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
3- Le présent accord sera adressé par LRAR par la société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars (2 rue Jules Ferry BP 127 79103 THOUARS CEDEX) en un exemplaire original contre accusé de réception.
4- Un exemplaire original du présent accord signé sera également remis à chacune des parties.
5- Il sera aussi porté à la connaissance des salariés de l’entreprise individuellement par tous moyens et aussi collectivement par affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
6- Un exemplaire du présent accord sera transmis, par la partie la plus diligente, laquelle en informera les autres parties, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle : source fiche DGT (IDCC 1938 Convention collective nationale des Industries de la Transformation des Volailles) Adresse postale : FIA 184, rue Vaugirard 75015 paris Messagerie contact@fia.fr.
Fait à Cerizay, en 5 exemplaires originaux, le 22 décembre 2025
Pour la société SPDS MEMBRE TITULAIRE C.S.E.,
XXX*, gérant xx* et yy*
*Signature précédée de la mention « lu et approuvé » + chaque page paraphée
ANNEXE : - PV consultation préalable du CSE sur l’anticipation de l’échéance de l’accord d’entreprise sur l’APLD en cours
