ACCORD collectif D’ENTREPRISE SUR : Le recours AUX astreintes et LEUR ORGANISATION,les heures supplementaires et le contingent annuel
Entre les soussignés :
La SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) DE LYON ET DU SUD-EST, association dont le siège social est situé 25 quai Jean Moulin - 69002 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,
(Ci-après dénommée « l’association » ou la « SPA »)
d'une part,
ET :
Les membres titulaires des délégations du personnel des Comités Sociaux et Économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommés « les membres des CSE » ou « les CSE »
d'autre part,
(Ci-après dénommées ensemble les « Parties »).
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc184366566 \h 4
Article 1Cadre et portée juridique PAGEREF _Toc184366567 \h 4 Article 2Champ d’application de l'accord PAGEREF _Toc184366568 \h 4
CHAPITRE II : ASTREINTES PAGEREF _Toc184366569 \h 5
Article 3Définitions PAGEREF _Toc184366570 \h 5
Titre 1 : Organisation des astreintes PAGEREF _Toc184366571 \h 5
Article 4Modalités d’organisation et fréquence des astreintes PAGEREF _Toc184366572 \h 5 Article 5Périodes d’astreintes PAGEREF _Toc184366573 \h 6 Article 6Planification des astreintes PAGEREF _Toc184366574 \h 7 Article 7Déclaration des périodes d’astreinte et Récapitulatif PAGEREF _Toc184366575 \h 7
Titre 2 : Détermination des contreparties PAGEREF _Toc184366576 \h 8
Article 8Compensation de la période d’astreinte PAGEREF _Toc184366577 \h 8 Article 9Rémunération du temps d’intervention PAGEREF _Toc184366578 \h 8
Titre 3 : Modalités pratiques en cas d’intervention PAGEREF _Toc184366579 \h 9
Article 10Prise en charge des frais éventuellement engagés PAGEREF _Toc184366580 \h 9 Article 11Décompte et déclaration de l’intervention PAGEREF _Toc184366581 \h 9
Titre 4 – Respect de la durée du travail et des temps de repos PAGEREF _Toc184366582 \h 9
CHAPITRE III : HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc184366583 \h 10
Article 12Définitions PAGEREF _Toc184366584 \h 10 Article 13Majoration des heures supplémentaires incluses dans le contingent annuel PAGEREF _Toc184366585 \h 10 Article 14Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc184366586 \h 11
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc184366587 \h 12
Préambule :
La SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON ET DU SUD-EST (la « SPA ») est une association qui a pour mission l’accueil et le secours aux animaux en détresse. Compte tenu de cette activité qui ne s’inscrit pas dans une logique d’horaires fixes et comprend nécessairement des impondérables, il est attendu de la SPA une prompte et diligente intervention de sa part et ce notamment en dehors des heures de fonctionnement et d’ouverture habituelles (à titre d’exemples non exhaustifs : signalement concernant un animal potentiellement en détresse, récupération d’un animal errant sur demande des administrations conventionnées (Mairies, Polices, Gendarmeries, Pompiers) ainsi que pour l’application des arrêtés municipaux et réquisitions sur lesdites communes, …). Il est donc indispensable, pour assurer le respect de son objet et fournir à ses interlocuteurs et ses co-contractants (communes, administrations, force de l’ordre, …) une continuité de service mais également les prestations attendues en termes de protection animale ainsi que de salubrité et sécurité sanitaire notamment, que soient mises en place des astreintes. De la sorte, la SPA sera mise en capacité de répondre à tout moment aux impératifs de protection animale, de santé et de sécurité. Or, les dispositions étendues de la convention collective nationale actuellement applicable à l’association et relatives aux astreintes (à savoir, à titre informatif : la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 (IDCC 1978)) ne sont pas adaptées aux besoins et nécessités de fonctionnement de la SPA. De la même façon, il a été constaté que les dispositions conventionnelles relatives aux heures supplémentaires (majoration, contingent annuel, …) n’étaient pas non plus adaptées aux contraintes de la SPA. C’est dans ce contexte que, suite aux réunions de négociation s’étant tenues les 16 et 20 décembre 2024, les parties ont décidé :
d’encadrer le recours aux astreintes par la signature du présent accord qui vient définir : le mode d’organisation des astreintes, les modalités de mise en œuvre des astreintes et leur compensation, ainsi que les modalités d’information des salariés, la programmation individuelle des périodes d’astreinte et les délais de prévenance, tout en garantissant au personnel une bonne articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle ;
de prévoir des dispositions sur les heures supplémentaires adaptées à l’activité et aux réalités économiques de la SPA, tout en préservant l’intérêt des salariés dont la durée du travail ne peut être sans limites, ni contrôle.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Cadre et portée juridique
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral, règlement, accord atypique, accord collectif et dispositions conventionnelles ayant le même objet et ce à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Champ d’application de l'accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent au sein de la SPA à tout le personnel appartenant aux services Enquête maltraitance et Fourrière animale, sous contrat à durée indéterminée ou durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
CHAPITRE II : ASTREINTES
Définitions
L’article L. 3121-1 du Code du travail dispose que la « durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance et, le cas échéant, de se déplacer sur le lieu de travail et/ou un lieu d’intervention spécifique dans les meilleurs délais.
Pendant la période où il est d’astreinte, et sous réserve de l’obligation légale rappelée supra, le salarié demeure donc libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.
Les temps d’astreinte, hors période d’intervention, sont donc pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
En revanche, dès lors que le salarié sera amené à intervenir, le temps consacré à cette intervention sera considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements.
Titre 1 : Organisation des astreintes
Modalités d’organisation et fréquence des astreintes
Les astreintes sont organisées en fonction des impératifs de l’activité et du service dus aux co-contractants. Afin de concilier ces nécessités professionnelles avec la vie privée des salariés, la Direction organisera les astreintes par roulement, afin que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement d’astreinte, dans la limite de :
deux demi-semaines par mois par salarié du service Fourrière (compte tenu des volumes d’interventions notamment),
deux semaines par mois par salarié du service Enquête,
sauf imprévus ou impératifs de fonctionnement : maladie, évènements familiaux, congés, jours de repos etc.), étant précisé que l’encadrement veillera à organiser le planning des astreintes en ayant recours en priorité au personnel volontaire. Si aucun salarié ne devait se porter volontaire ou si le nombre de volontaires venait à être insuffisant pour assurer les astreintes, l’encadrement organiserait celles-ci (ou complèterait l’équipe) selon le principe énoncé ci-dessus, à savoir : par roulement, en faisant appel à/aux salarié(s) du service concerné par ordre alphabétique, et ce dans l’attente d’un nombre de volontaires suffisant pour pouvoir de nouveau fonctionner. Lors d’une nouvelle insuffisance de volontaires, l’encadrement procéderait de nouveau par ordre alphabétique, en faisant appel au/à la salarié(e) suivant immédiatement le dernier salarié appelé lors de la dernière carence, afin que le/la salarié(e) placé(e) en tête de liste alphabétique ne soit pas systématiquement appelé(e) en cas de carence de volontaires, et ainsi de suite.
Périodes d’astreintes
Les périodes d’astreintes sont fixées de la manière suivante pour le bon fonctionnement du service :
Pour le service enquête :
En dehors des horaires d’ouverture du service, soit :
du lundi au vendredi matin : de 17 h ou 17h30 à 8 ou 9 h le lendemain,
les week-ends et jours fériés : de 17 h ou 17h30 le vendredi (ou la veille du jour férié) jusqu’à 8 ou 9 h le lundi (ou le jour suivant).
Pour le service fourrière animale :
En dehors des horaires d’ouverture du service, soit :
du lundi au vendredi matin : de 17 h ou 17h30 à 8h30, 9h, 9h15 ou 9h30 le lendemain,
les week-ends et jours fériés : de 17 h ou 17h30 le vendredi (ou la veille du jour férié) jusqu’à 7 h le lundi (ou le jour suivant).
Durant ces périodes, le salarié d’astreinte s’engage à être joignable et à être en possession de tous les outils nécessaires et en état de fonctionnement pour mener à bien sa mission dans les meilleurs délais. Par conséquent, et dans la mesure où le salarié n’est pas à disposition de l’association et peut vaquer à des occupations personnelles pendant l’astreinte, il n’est pas obligé de rester à son domicile et peut se trouver en tout endroit, pour peu toutefois :
qu’il se situe dans une zone couverte par le réseau,
que cela ne rallonge pas significativement son délai d’intervention sur place en cas de besoin.
Planification des astreintes
La planification de l'astreinte est organisée par la hiérarchie, dans la mesure du possible après échanges avec le personnel, au moins 4 semaines à l'avance (sauf imprévus ou impératifs de fonctionnement obligeant à revoir la planification).
Sauf à ce que la programmation individuelle des astreintes ait été communiquée avec le planning des astreintes (voir ci-dessus), elle sera communiquée au moins 15 jours calendaires à l’avance à chaque salarié concerné ; elle indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes (et, le cas échéant, des interventions) à savoir notamment :
Heures de début et de fin de la période d'astreinte,
Eventuels moyens mis à la disposition des salariés concernés (ex : téléphone mobile, véhicule...),
Coordonnées et qualité de la/des personne(s) à joindre en cas de problème bloquant, d’indisponibilité, …,
De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de l'astreinte.
Tant la planification que la programmation seront communiquées aux salariés par mail et rappelées par téléphone. En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une modification de planning, le collaborateur pourra être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. Si, à la suite d’une situation exceptionnelle, d’un empêchement, d’une absence, …, le salarié devait se trouver dans l'incapacité d’assurer sa mission d’astreinte et/ou l’intervention (maladie, panne matérielle, etc.), il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie de façon à ce qu’il soit pourvu à son remplacement. Des permutations de planning pourront également être opérées, en cas d’accord des intéressés et information de la hiérarchie.
Déclaration des périodes d’astreinte et Récapitulatif
A l’issue de la période d’astreinte et au plus tard à la fin de chaque semaine, le salarié remplit le formulaire auto-déclaratif adéquat, pour renseigner ses périodes d’astreintes. Après validation par la hiérarchie, ces documents sont transmis aux Ressources Humaines chaque mois pour traitement en paie selon la date d’échéance déterminée par le service Ressources humaines et dont, pour information, les salariés sont prévenus aujourd’hui 7 jours à l’avance. A défaut de réception dans l’échéance indiquée, le relevé sera pris en compte sur la paie du mois suivant. Les astreintes accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante seront mentionnées dans un document remis chaque mois à chaque salarié intéressé (pour information : à ce jour c’est le bulletin de paie qui récapitule le tout, compte tenu du/des plannings complétés par les salariés et remis ensuite aux RH dans les délais susvisés, pour transmission à la paie).
Titre 2 : Détermination des contreparties
Compensation de la période d’astreinte
Durant la période d’astreinte, le salarié ne se trouve pas à la disposition permanente et immédiate de l’association, de sorte qu’il peut gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, ladite période n’est pas considérée comme un temps de travail effectif ni rémunérée comme tel. En revanche, cette période d’astreinte ouvre droit à une contrepartie sous forme :
Pour le service enquête :
d’une indemnité forfaitaire de 36,00 euros bruts pour toute astreinte de nuit complète,
d’une indemnité forfaitaire de 100,00 euros bruts pour toute astreinte de journée complète un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Pour le service fourrière :
d’une indemnité forfaitaire de 30,00 euros bruts pour toute astreinte de nuit complète,
d’une indemnité forfaitaire de 100,00 euros bruts + une contrepartie en repos à hauteur de 1 journée pour toute astreinte de journée complète un dimanche ou un jour férié.
Les contreparties en repos devront être prises :
après validation de la hiérarchie,
régulièrement tout au long de l’année et au plus tard dans les 3 mois suivant l’accomplissement de l’astreinte concernée (sauf refus et/ou demande de report provenant de la Direction, auquel cas les intéressés ont un mois supplémentaire pour bénéficier de cette contrepartie), à défaut de quoi elle seront perdues.
Pour l’année 2024 : Les salariés ayant des contreparties en cours devront faire leur maximum pour les poser dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 30 septembre 2025, après concertation avec leur hiérarchie. Si, au terme de ce délai, ces contreparties ne sont pas toutes soldées, elles feront l’objet d’un règlement à hauteur de 100 euros bruts par récupération non soldée et ce afin de terminer l’année 2025 sur une base vierge de tout solde provenant des années précédentes.
Rémunération du temps d’intervention
La durée de l’intervention (incluant le temps de déplacement en cas d'intervention sur le lieu de travail / sur un lieu d’intervention spécifique) est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme tel, en tenant compte, le cas échéant, et pour les salariés concernés, des éventuelles majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, jours fériés, ....
Titre 3 : Modalités pratiques en cas d’intervention
Prise en charge des frais éventuellement engagés
Les éventuels frais exposés en raison de l’intervention (parking, essence en urgence si pas de station TOTAL à proximité, …) seront remboursés sur justificatifs dans le cadre des règles en vigueur dans l’association.
Décompte et déclaration de l’intervention
Le décompte des temps d’intervention débute dès que le contact avec le salarié est établi et se termine soit à la fin de l’intervention à distance (fin de l’appel et/ou traitement de la demande), soit au retour du salarié à son domicile (ou tout autre lieu ne rallongeant pas significativement son délai d’intervention / son temps de trajet) si celui-ci intervient sur le lieu de travail / sur un lieu d’intervention spécifique (dans ce dernier cas, le départ en intervention sur le lieu de travail / sur ledit lieu spécifique, doit se faire immédiatement suite à l’appel (sauf situation légitime dont le salarié devra impérativement justifier en l’explicitant auprès de sa hiérarchie)).
L’intervention sera renseignée dans le/les récapitulatifs communiqués aux RH qui transmet l’information à la paie, selon les modalités prévues à l’article 7 du présent accord.
Titre 4 – Respect de la durée du travail et des temps de repos
Il est de la responsabilité de la Direction de veiller au respect des durées du travail maximales de travail et des temps de repos, conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
Le temps d’astreinte, hors périodes d’intervention éventuelles, ne constitue pas du temps de travail effectif.
Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leurs temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Lorsque le salarié intervient durant la période d’astreinte, les règles légales et conventionnelles relatives au temps de repos sont applicables.
CHAPITRE III : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Définitions
12.1Réalisation d’heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail fixée, à ce jour, à 35 heures par semaine.
Il est rappelé que la réalisation d’heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. En conséquence, la décision de recourir aux heures supplémentaires non contractuelles lui appartient et ne saurait résulter de l’initiative du salarié.
Il en ressort que seules les heures effectuées avec l’autorisation préalable et expresse ou à la demande de la Direction ou du responsable hiérarchique et dans l’intérêt de la SPA, seront considérées comme des heures supplémentaires et ouvriront droit à rémunération ou repos compensateur.
Par ailleurs, il est rappelé que les heures supplémentaires se décomptent sur la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Enfin, il est rappelé que les salariés à temps partiel, ayant donc une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, ne sont pas concernés par ces dispositions.
12.2Limites
Le recours aux heures supplémentaires s'inscrit dans le cadre de la limite légale absolue de 48 heures de durée du travail sur une même semaine.
Par ailleurs, les parties conviennent de porter : - à 46 heures la durée maximale hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ; - à 12 heures la durée journalière maximale (en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise).
Majoration des heures supplémentaires incluses dans le contingent annuel
Aux termes de l’article L.3121-33 du Code du travail, actuellement en vigueur, il est notamment prévu qu’une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Il est encore précisé que ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que chaque heure supplémentaire, quel que soit son rang, donnera lieu à une majoration de 25 %.
Étant précisé que les heures supplémentaires feront l'objet de majorations sous forme de salaire ou, le cas échéant, de repos compensateur de remplacement.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures, par année civile et par salarié.
Ce contingent s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet, à l’exception du personnel relevant, le cas échéant, d’une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année et des cadres dirigeants.
Pour rappel, il est précisé que certaines heures, bien que travaillées, ne s’imputent pas sur le contingent annuel. Il s’agit :
des heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement ;
des heures supplémentaires effectuées pour faire face à des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement ;
des heures effectuées au titre de la journée de solidarité.
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) qui, pour rappel, est légalement fixée à :
50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
100 % pour celles de plus de 20 salariés.
Pour rappel, la COR, qui est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de son approbation par les membres titulaires des CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (sauf pour les dispositions relatives aux Modalités d’organisation et la fréquence des astreintes du service Fourrière : notamment, celles concernant l’organisation par roulement dans la limite de deux demi-semaines par mois entreront en vigueur au plus tard à partir du 2e trimestre 2025, le planning du 1er trimestre 2025 étant déjà défini).
Suivi et Rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une rencontre entre les parties, organisée en fin ou début d'année civile à l’initiative de l’une ou l’autre partie et ce, pendant la durée de l'accord. Les parties conviennent de se rencontrer en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les termes du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible, de sorte qu’il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de conclusions de l’accord.
Transmission de l’accord a la commission paritaire de branche
Conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, l’employeur transmettra une copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche visée à l’article L. 2232-9 du Code du travail. Il informera l’autre partie signataire de l’accord de cette transmission. Cette transmission est effectuée :
après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
par voie postale, à l'attention des membres de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers sise au 17, rue Janssen - 75019 Paris,
ou par voie numérique à l'adresse suivante : ass.dpfa@orange.fr .
La Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche devra accuser réception des conventions et accords collectifs par voie numérique ou, à défaut, par voie postale, à l’adresse postale et/ou numérique qui lui aura été communiquée par l’employeur.
Publication de l’accord
Le présent accord collectif fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail, accompagné des documents listés aux article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les salariés seront informés de la signature du présent accord par une note d’affichage figurant sur les panneaux réservés à cet effet ; il sera laissé à disposition auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2024, en trois exemplaires, Pour la SPAPour les membres titulaires des Présidente délégations du personnel CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
