Avenant n°3 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifiqued’activité partielle de longue durée du 12 décembre 2022
Renouvellement du dispositif d’APLD
pour la période du 12 juin 2024 au 11 décembre 2024
Entre :
La société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC, SIREN 350.334.280, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350.334.280 RCS DIEPPE, SIRET 350.334.280.00012, code NAF 2219Z, dont le siège social est situé Lieudit Orival 76850 SEVIS
Ci-après dénommée « la Société » D'une part, Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Préambule
Il est tout d’abord rappelé que la société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC est une entreprise industrielle spécialisée dans le mélange à façon de caoutchouc naturel.
Fin 2022, la société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC a souhaité recourir au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, compte tenu de la réduction durable de l’activité dans la branche dont la société relève.
C’est dans ce contexte que la société a conclu un accord APLD applicable dès le 12 décembre 2022, et ratifié par l’ensemble du personnel. L’accord a été homologué par la DDETS de Seine Maritime, pour la période du 12/12/2022 au 11/06/2023 (décision 07617220300).
A l’approche du terme de la période initiale, et les prévisions économiques demeurant encore incertaines dans son secteur d’activité, la société a souhaité procéder au renouvellement du dispositif APLD, pour les six mois à venir, c’est-à-dire sur la période du 12/06/2023 au 11/12/2023. Après instruction de la demande, la société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC a été autorisée à placer son établissement en activité partielle pour la période du 12/06/2023 au 11/12/2023 pour 11 salariés, et pour un nombre total de 6 000 heures (décision n°07617220400).
Pour la période comprise entre le 12 juin 2023 et le 31 octobre 2023, la société n’a pas eu recours au dispositif d’activité partielle, et a réussi à maintenir son activité.
Cependant, le principal client de la société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC est la société NOVACEL, qui conçoit et assemble des solutions adhésives dédiées à l'embellissement et à la protection de matériaux. Fortement impactée par la crise COVID puis le prix de l’énergie, cette société connaît une forte baisse d’activité depuis le mois d’octobre 2022.
Le volume des commandes passé à la société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC a baissé de 50% entre octobre 2023 et novembre 2023. C’est dans ce contexte qu’un nouveau renouvellement de l’accord APLD a été sollicité, pour la période allant du 12 décembre 2023 au 11 juin 2024. La demande de renouvellement a été validé par la DDETS sous le numéro 07617220500.
Malheureusement, le contexte économique ne permet toujours pas d’envisager une reprise normale de l’activité à court et moyen terme, qui connaît de forte variation d’une période à l’autre.
C’est pourquoi, afin de face à cette incertitude économique, les parties se sont rencontrées pour renouveler une troisième fois le dispositif d’activité partielle de longue durée pour une période allant du 12 juin 2024 au 11 décembre 2024.
Article 1er : Champ d’application du renouvellement de l’accord
L'ensemble des salariés de la société est concerné, sous réserve que les salariés visés remplissent les conditions d'éligibilité conventionnelles en vigueur.
Détail des postes :
Salarié
Emploi
Date entrée
DELATRE Jérémy Préparateur peseur 03/01/2018 FOURNEAUX Samuel Préparateur peseur 16/03/1993 LAGNEL Dominique Conducteur de mélangeur 27/09/1992 LENDORMY Franck Conducteur de mélangeur 29/04/1992 MAHIEU Wilfried Opérateur machine 08/01/2018 PETIT Sébastien Préparateur mélangeur 17/10/1998 RAVERA Stéphanie Directrice adjointe 06/06/2017 THUILLIER Pascal Opérateur sur machine 12/02/2024 LANGLOIS Claudine Femme de ménage 01/06/2023 FISCHER Nicolas Manager d'équipe 11/03/2021 CHANDELIER Vincent Préparateur peseur 04/09/2023 LESOURD Donovan Préparateur peseur/granulateur 12/02/2024 BAZILLE Thomas Opérateur sur machine 13/03/2024 KOURIL Mathias Opérateur sur machine 29/04/2024 LESOBRE Dorian Opérateur sur machine 29/04/2024
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC prévu par l’accord d’entreprise à effet du 12 décembre 2022.
Article 3 : Diagnostic et bilans
Les parties ont pris la décision de renouveler l’accord « APLD » en se basant sur le diagnostic et sur le bilan de suivi de l’accord initial présentant notamment le respect des engagements pris par l’Entreprise, tel que présentés en annexe du présent accord de renouvellement. Il est précisé que la société n’est pas dotée d’un Comité social et économique.
Article 4 : Durée et conditions d’application du dispositif
Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d’APLD à compter du 12 juin 2024 et pour une période de six mois dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 12 décembre 2022.
Article 5 : Durée d’application de l’accord de renouvellement
Le présent accord s'applique du 12 juin 2024 au 11 décembre 2024, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification ainsi que de sa validation/homologation par la DDETS de Seine Maritime.
Les salariés ont été informés du recours à l’activité partielle, avec l’intention de demander le renouvellement de l’accord APLD pour une durée de six mois à compter du 12 juin 2024.
Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets au terme convenu.
Article 6 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties pourront se réunir durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Procédure de demande de validation/homologation de l'accord
La mise en œuvre du renouvellement du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord de renouvellement sera joint à cette demande.
La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précitées.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord de renouvellement sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail www.activitepartielle.emploi.gouv.fr .
Le diagnostic actualisé et le bilan de suivi seront déposés avec le présent accord de renouvellement.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Le projet du présent accord de renouvellement a été remis aux salariés, et sera soumis à ratification du personnel le 7 juin 2024.
Fait à Sevis, le 15 mai 2024
En 2 exemplaires originaux
Le présent accord de renouvellement comporte 4 pages (chacune paraphée et la dernière signée) + procès-verbal du vote par ratification au 2/3 du personnel + annexes (bilan de suivi + diagnostic actualisé)
Pour la Société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC
M. Gilbert RAVERA
Président
Pour le personnel de l’entreprises, à la majorité des deux tiers des salariés
Cf. procès-verbal du vote joint en annexe
Société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC
Lieudit Orival
76850 SEVIS
SIRET 35033428000012
Accord collectif d’activité partielle de longue durée
Demande de renouvellement pour la période du 12 juin 2024 au 11 décembre 2024
Procès-verbal du vote du 7 juin 2024
Salariés présents Date et signature valant ratification de l’accord de renouvellement DELATRE Jérémy
FOURNEAUX Samuel
LAGNEL Dominique
LENDORMY Franck
MAHIEU Wilfried
PETIT Sébastien
RAVERA Stéphanie
THUILLIER Pascal
LANGLOIS Claudine
FISCHER Nicolas
CHANDELIER Vincent
LESOURD Donovan
BAZILLE Thomas
KOURIL Mathias
LESOBRE Dorian
Société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC
Lieudit Orival
76850 SEVIS
SIRET 35033428000012
Annexe 1 : Bilan de suivi sur la mise en œuvre du dispositif
1/ Nombre d’heures chômées :
Sur la période du 12 décembre 2023 au 11 juin 2024, la société a eu recours à l’activité partielle dans les proportions suivantes :
En jours : 209 jours, tous salariés
Salarié
Activité
partielle
PICARD Valentin 18,00 LENDORMY Franck 18,00 RAVERA Stéphanie 23,00 FISCHER Nicolas 23,00 CHANDELIER Vincent 18,00 FOURNEAUX Samuel 18,00 MAHIEU Wilfried 18,00 DELATRE Jérémy 18,00 LAGNEL Dominique 18,00 PETIT Sébastien 18,00 RIMBERT Jacques 18,00 LANGLOIS Claudine 1,00 Total 209,00
En heures :
Du 12/12/2023 au 31/12/2023 : 70 heures
Du 01/01/2024 au 31/01/2024 : 378 heures
Total : 1148 heures
2/ Taux de réduction d’activité des salariés
La société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC a respecté ses engagements et a limité au maximum le recours à l’APLD, puisque l’APLD n’a pété sollicité qu’en décembre 2023 et janvier 2024.
Il en découle que la réduction d’activité, sur la période du 12 décembre 2023 au 11 juin 2024, n’a pas dépassé pas 40%.
3/ Respect des engagements en terme d’emploi :
La société n’a procédé à aucun licenciement économique et a maintenu l’ensemble de ses emplois, tout en limitant au maximum le recours au dispositif d’activité partielle longue durée.
La société n’a eu recours à aucun travailleur intérimaire, ni à aucun CDD pour remplacer les postes dont les salariés étaient placés en activité partielle.
4/ Respect des engagements en terme de formation professionnelle :
La société n’a pas réalisé d’action de formation sur la période.
5/ Effort des instances dirigeantes :
Il est rappelé que le Président de la société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC exerce un mandat social bénévole, et n’est donc pas rémunéré à ce titre.
La Directrice Générale (mandataire social) a fait valoir ses droits à retraite à effet du 31 mars 2023 et avait renoncé à toute indemnité de départ en retraite.
6/ Mobilisation des congés payés :
Les congés payés n’ont pas été mobilisés (en dehors de la période principale fixée légalement).
Société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC
Lieudit Orival
76850 SEVIS
SIRET 35033428000012
Annexe 2 : Diagnostic actualisé
1/ Suivi du chiffre d’affaires HT au 1er août 2023 au 30 avril 2024 (en comparaison de la même période N-1) :
Le suivi mensuel du chiffre d’affaires HT sur le premier semestre 2024 permet de constater une reprise, mais sans avoir de certitude sur le caractère pérenne de cette tendance.
2/ Perspective à court terme :
Le principal client de la société RAVERA NORMANE CAOUTCHOUC est la société NOVACEL, qui conçoit et assemble des solutions adhésives dédiées à l'embellissement et à la protection de matériaux. Fortement impactée par la crise COVID puis le prix de l’énergie, cette société a connu une forte baisse d’activité, et a réduit ses commandes de 50% entre octobre 2023 et novembre 2023.
Le niveau d’activité de la société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC est donc directement impacté, tout en devant faire face à des coûts fixes importants (notamment frais fixes de fonctionnement des lignes de production).
A ce jour, la société RAVERA NORMANDIE CAOUTCHOUC n’a pas de visibilité sur le niveau d’activité pour le 2ème semestre 2024.
