accord concernant la mise en place de l’activite partielle de longue duree « rebond » ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Repetto, SAS au capital social de 7 130 027 euros, dont le siège social est situé à Paris 8è, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 000 537 000 74, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente
D’une part, ET : L’organisation syndicale représentative suivante :
CFDT,
Représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part. (Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)
PREAMBULE
La direction de la société REPETTO, et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies afin de négocier et conclure un accord visant à mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond »
Ces discussions s’inscrivent dans un contexte économique compliqué, résultant des conséquences engendrées par la pandémie liée au virus de Covid-19, la non reprise d’activité du marché asiatique, et la crise du retail en France.
Il est rappelé que la Société Repetto SAS emploi, à la date du 1er mai 2025 90 salariés.
Elle applique la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants.
La société XXX fait partie du Groupe XX. Le groupe XXX est le leader français des marques spécialisées dans les produits pour la danse. Dans le cadre de la diversification de son offre, XXX a également développé depuis quelq années des lignes de produits pour la ville tout en conservant son image qui reste fortement attachée au monde de la danse. Ces produits de ville représentent aujourd’hui plus de 80% des ventes du groupe, segment majeur : les chaussures qui pèsent pour 70% de notre activité. Le groupe commercialise également des produits de Maroquinerie, Activewear et Bagagerie.
La stratégie autour de la chaussure repose également sur l’arrivée d’un nouveau designer, porteur d’un souffle de modernité et d’une désirabilité renouvelée pour nos collections. Ce renouveau créatif est un levier essentiel pour renforcer l’attractivité de la marque et conquérir de nouveaux segments de clientèle. Nos collections sont dévoilées deux fois par an, en juin et en novembre, à des moments stratégiques pour le marché et pour nos partenaires. Ces lancements coïncident avec les Fashion Weeks, durant lesquelles nous organisons des événements ciblés, de taille modeste mais à fort impact en visibilité, dans le but de générer du désir et d’attirer un maximum de prospects.L’ensemble de l’équipe commerciale est pleinement mobilisée sur ces temps forts, qui jouent un rôle clé dans le développement commercial de la marque Nos canaux de distribution :
Nos boutiques en propre, où nous observons une reprise encourageante sur certains points de vente parisiens. Cette dynamique est toutefois contrebalancée par des fermetures ciblées, décidées dans une logique d’assainissement du P&L et d’optimisation de notre réseau.
Notre site e-commerce, entièrement refondu il y a un an et demi, constitue aujourd’hui un véritable réservoir de croissance. Nous y concentrons nos efforts d’investissement média et d’influence, avec des résultats prometteurs et un fort potentiel de développement à moyen terme.
Nos distributeurs asiatiques, actuellement encore en phase de déstockage, représentent un canal stratégique. Des projets contractuels sont en place pour accompagner un retour à la croissance sur ces marchés clés.
Le wholesale, enfin, reste un canal exigeant, mais sur lequel nous nous engageons avec détermination. Il joue un rôle central dans l’extension de notre empreinte géographique. Les efforts menés en marketing commencent à porter leurs fruits, et nous anticipons un développement significatif de ce réseau d’ici 18 mois.
Dans un contexte économique difficile et face aux mutations rapides du marché du luxe et de la consommation, la société XXX identifie le développement des compétences comme un levier stratégique essentiel pour assurer sa résilience et sa compétitivité. L’entreprise a déjà engagé une dynamique de poly-compétence, avec 95 % des artisans maîtrisant au moins deux métiers et une volonté claire d’amener chaque collaborateur à un niveau d’autonomie et de transmission des savoirs. Ce besoin est d’autant plus crucial que le maintien des savoir-faire traditionnels, labellisés Entreprise du Patrimoine Vivant, exige des formations longues et rigoureuses. Par ailleurs, la nécessité de faire évoluer les collaborateurs en interne face à l’évolution des postes et des organisations implique un accompagnement renforcé en formation. L’objectif est double : préparer activement la reprise d’activité dans les meilleures conditions, et maintenir l’engagement des équipes tout en valorisant les périodes d’activité réduite par un plan de développement des compétences ambitieux et structuré.
Or, la situation du Groupe se trouve, depuis plusieurs années, fragilisées :
Le 13 août 2021 les parties signaient un accord de mise en place d’activité partielle de longue durée permettant 36 mois d’indemnisation sur une période de 48 mois.
Cet accord faisait suite à d’importantes difficultés économiques résultantes :
D'un marché très concurrentiel,
De changements profonds dans les habitudes de consommation (essor d'internet, seconde main, baisse générale de la consommation),
D'événements majeurs comme les attentats de 2015, les mouvements sociaux depuis 2018, et la crise du Covid-19 en 2020.
Ces éléments avaient durablement affecté la croissance économique du Groupe, entraînant :
Une baisse de chiffre d'affaires de 55% au premier semestre 2020,
Une baisse globale d'environ 50% sur l'année 2020,
Une nouvelle baisse de 35% sur les premiers mois de 2021 par rapport à 2020.
Malgré diverses mesures de soutien (activité partielle, prêt garanti par l'État de 4 M€, réduction des coûts, gels de prêts et charges sociales), la situation n'avait pas pu être redressée :
Recours massif à l'activité partielle (97% du personnel entre mars et mai 2020),
Report des charges fiscales et sociales,
Réduction des dépenses (baisse de salaire du PDG, fin de certains contrats de communication),
Lancement d’audits pour repenser le modèle économique, la production, et la stratégie digitale.
Grâce à la signature de cet accord des mesures concrètes ont pu être prises.
Les actions menées durant les 36 mois et les bénéfices de l’accord de mise en place d’activité partielle de longue durée
Le maintien des emplois
L’activité partielle de longue durée a permis notamment de ne faire aucun licenciement pour motif économique. La priorité de la Direction a été et reste toujours de maintenir les emplois. Les économies de masse salariale réalisées ne sont que le résultat du non-remplacement des départs sur la période :
Le maintien de l’employabilité L’objectif est le développement de la poly-compétence (au-delà de la simple polyvalence), de manière structurée dans le cadre du plan de formation.
A ce jour 95 % des artisans maîtrisent au moins deux métiers différents et ont la capacité de transmettre leurs savoirs, facilitant ainsi la mobilité interne et externe. 84% maitrisent trois métiers et 73% maitrisent 4 métiers différents. CF en annexe le tableau de poly-compétences.
La formation est également une priorité, et est en continu pour les collaborateurs. CF en annexe le tableau des formations.
La mobilité interne : La Direction fait évoluer les collaborateurs en interne afin de répondre aux besoins sans avoir à recruter à l’extérieur :
Ex : Suite au départ d’un agent logistique, la Direction a accompagné un artisan sur ce poste en le formant dans le cadre de la poly compétence et en lui faisant passer les Caces 2 et 3 Un besoin de patronnière a été identifié. Une formation a été dispensée par une société extérieure pendant plus d’une semaine en janvier 25 sur site à une artisane piqûre qui évolue sur ce nouveau poste en complément du sien. Suite au départ à la retraite de la contrôleuse qualité, deux personnes de l’atelier ont été formées pour prendre chacune une partie de ses fonctions.
Ces évolutions répondent aux demandes des collaborateurs. Cela permet de les rendre plus confiants en l’avenir au-delà d’acquérir de nouvelles compétences et responsabilités. Cela permet également de faire des économies de masse salariale tout en préparant l’avenir avec des collaborateurs agiles, motivés et investis.
Développement de l’inclusion dans l’entreprise.
Un partenariat avec un ESAT XX pour favoriser l’accès au travail et à la formation de personnes en difficulté. En 2022, 25 volontaires ont eu l'opportunité d'intégrer les ateliers XXX pour participer à des opérations essentielles de la chaîne de production, telles que la teinture de tranche. Les salariés de XXX ont accompagné ces intégrations en tant que tuteurs. La Direction prévoit de reconduire ces partenariats dès que l'activité le permettra.
Développement d’un nouveau site e-commerce en mars 2024 avec une portée internationale
En mars 2024, la société a migré le e-commerce vers un site plus qualitatif et performant permettant de commercialiser les produits à l’international (Hors Asie). Cela a permis de réaliser une hausse de 15% du CA et d’atteindre le marché US avec un poids de 22% dans les ventes. Ce qui conforte la direction dans l’idée de conquérir cette zone géographique. Le top 10 des ventes chaussures du e-commerce est à 100% des produis made in XXX. Il est prévu de maintenir une croissance à deux chiffres sur 2025.
Le suivi du redéploiement industriel initié en 2020
L’objectif étant d’allier compétitivité, tradition et modernité, respect de l’environnement, culture du progrès continu. Les moyens déployés : • Grâce à un Diagnostic 4.0 réalisé par un cabinet spécialisé, avec le soutien de la Région en juillet 2020. • En formant l’ensemble des collaborateurs aux principes de l’Amélioration Continue (Lean Management) : 100% du personnel sur site est formé, cette formation étant intégrée au programme d’accueil des nouveaux arrivants. • En accompagnant la conduite du changement à travers une formation interne pédagogique dédiée. • En identifiant et valorisant les préférences et compétences individuelles via des entretiens personnalisés. • En impliquant activement les parties prenantes internes et externes de l’entreprise, avec des échanges réguliers avec les Services de Santé au Travail (médecine du travail et CARSAT) et en tenant informées les instances représentatives du personnel (CSE et délégué syndical). • En mettant en place des outils performants tels que des îlots autonomes agiles, le Kanban, des kits standards, et des routines de management (outils du lean Management) • En élevant le niveau de qualité de nos produits. Les résultats obtenus :
Grâce à un investissement que la société a consenti en 2023 de 200k, elle dispose d’un module neuf capable de produire 300 paires par jour, garantissant une rentabilité optimale.
Aucun accident de travail avec arrêt de la production depuis 48 mois.
Introduction d’un exosquelette pour optimiser les opérations physiques.
Augmentation de la productivité (+27 % de paires produites par salarié rémunéré), par rapport à la base 2019,hors PSE de 2020.
Réduction du temps de traversée en production, passé de 10 à 3 jours.
Baisse du % des déchets de fabrication de 25% par rapport à 2019.
Optimisation des flux : diminution de 95 % des déplacements liés à notre produit phare, la ballerine.
Réduction de 55 % du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les accessoires de production, notamment pour les semelles en cuir.
Développement de la poly-compétence.
Approvisionnement exclusivement français et européen pour les accessoires nécessaires à la fabrication.
Promotion d’un management bienveillant, fondé sur l’écoute, l’observation et l’amélioration continue.
Malgré l’ensemble de ces mesures, la société continue de traverser une période économique complexe et nécsessite un accompagnement supplémentaire
Les motifs de la demande de recourir à l’activité partiel de longue durée « rebond »
Le maintien de l’emploi
Dans le cadre de sa demande d’adhésion au dispositif APLD rebond, la société XXX souhaite souligner l’importance stratégique de ce soutien public pour préserver l’ensemble de ses emplois, aujourd’hui particulièrement fragilisés par une conjoncture économique défavorable. L’obtention de cette aide conditionne directement le maintien intégral de l’effectif salarié. À défaut, la société pourrait être contrainte, malgré sa volonté de préserver ses ressources humaines, de procéder à des licenciements économiques portant sur 5 à 7 postes dans les 18 mois à venir. Ce chiffre représenterait une part significative des effectifs, compromettant non seulement la stabilité sociale de l’entreprise, mais aussi sa capacité de rebond lors de la reprise. Les postes menacés concernent des salariés qui, répondront aux critères définis dans le cadre de l’ordre des licenciements, disposent néanmoins de près de 10 années d’expérience au sein de Repetto. Durant cette période, ils ont acquis des compétences pointues et rares à travers une longue courbe d’apprentissage : maîtrise des matières premières spécifiques, connaissance approfondie des machines utilisées dans nos ateliers, et surtout des savoir-faire artisanaux transmis en interne et spécifiques à notre processus de fabrication. Tous ces salariés sont aujourd’hui polycompétents, capables d’intervenir à différents postes de la chaîne de production, ce qui est essentiel pour garantir la flexibilité et la performance de l’outil industriel. Sur le plan social, il convient de souligner que ces salariés, en cas de licenciement, seraient confrontés à un marché de l’emploi local extrêmement tendu, en particulier dans le domaine de l’artisanat et de la fabrication. Leurs perspectives de reclassement sont donc très faibles, ce qui engendrerait un risque accru de précarisation, tant pour eux que pour leurs familles. D’un point de vue industriel, le remplacement d’un artisan qualifié XXX n’est ni immédiat ni aisé. Le recrutement et la formation d’un nouveau salarié sur nos savoir-faire spécifiques nécessitent plusieurs années avant d’atteindre un niveau de performance équivalent. Cette perte de compétences compromettrait directement la capacité de l’entreprise à répondre à une reprise de l’activité, ce qui aurait pour conséquence directe de freiner, voire de bloquer, les perspectives de croissance à moyen terme. Ainsi, le recours à l’APLD rebond apparaît comme une solution indispensable pour sécuriser les emplois, préserver un savoir-faire rare et reconnu, et permettre à Repetto d’être pleinement opérationnelle lors de la reprise de l’activité.
Les motifs économiques
Depuis 2023, le marché du luxe traverse une période de turbulences et connait une baisse significative, en raison principalement de deux facteurs conjoncturels majeurs :
Les effets persistants de la crise du Covid.
Un ralentissement de la croissance et de la consommation sur le marché Asiatique, premier moteur de la demande pour les marques françaises et le secteur du luxe.
Ces éléments ont un impact important sur l’activité de l’usine de XXX.
Conséquences COVID à long terme :
Conséquences sur le business de nos distributeurs en Asie (élément conjoncturel) La société compte 5 distributeurs en Asie qui, tous, pendant les 2 à 3 ans de Covid, ont dû respecter leurs engagements contractuels et commander de la marchandise. Ces commandes, vitales pour l’entreprise, leur laissent des stocks extrêmement importants. Pour assainir leur situation de stocks, ils continuent de réduire leurs commandes ce qui fait peser un poids majeur sur les volumes et donc la santé de l’entreprise.
Conséquences sur le marché Américain (élément conjoncturel) La société a du fermer la boutique à New York à l’arrivée du COVID. Cela a mis un arrêt le développement de ce marché. La société a depuis 6 mois renforcé l’organisation autour de la priorité des Etats-Unis mais cela prend du temps et ne permet pas de voir d’ores et déjà des résultats.
Diminution des volumes de consommation pour la première fois des biens de luxe :
Par ailleurs, ces difficultés s’inscrivent dans un contexte de marché du luxe qui ralenti après des années de croissance soutenue. Le graphique sorti de l’étude faite par le cabinet XXX le démontre. « L'étude met en évidence une baisse de 2 % du marché des produits de luxe personnels, atteignant environ 363 milliards d'euros, principalement en raison d'une diminution de la demande en Chine. Cette étude souligne également une perte de 50 millions de clients au cours des deux dernières années, attribuée à des hausses de prix significatives et à des incertitudes économiques. » Secteurs de l’entreprise en difficultés/impactés lors de la demande de renouvellement : Usine de production, basée à XXX
Impact sur l’activité :
Les perspectives de reprise s’inscrivent dans un calendrier progressif. Une dynamique encore modeste mais sensible émerge dès 2025, ce qui constitue un signal positif. Cette tendance est amenée à s’accentuer en 2026, pour atteindre un niveau de potentiel plus sécurisé et durable à horizon 2027. Présentation des chiffres à date :
Nous sommes globalement en ligne avec l’objectif fixé pour le premier semestre 2025, sous réserve de certaines évolutions au sein des différents réseaux. Cela démontre que nos ambitions sont à la fois mesurées et réalistes. Données sur les commandes passées et actuelles : L’Asie représentait 9 Millions d’euros en 2019 soit 25% de notre activité ; 8 M€ en 2022, 6.1 M€ en 2023 4.9 M€ en 2024, 4.5M€ en 2025 soit 18% de notre activité. Commandes de nos distributeurs en Asie en forte baisse, comme le montre le tableau ci-dessous (en k€) :
Évolution du chiffre d’affaires mensuel sur les 4 dernières années
Évolution des volumes de production :
Les volumes de production, liés à cette baisse temporaire d’activité sont en recul. Sur l’année 2023 durant laquelle la société a eu recours à l’activité partielle, elle a produit 130 000 paires, 88 000 en 2024 et 80 000 en 2025.
Principaux clients/collaborateurs : Distributeurs sur la zone Asie, revendeurs France et Europe, ainsi que récemment le Middle east.
La société estime une baisse de 10% de l’activité sur l’année 2025 vs 2024. Pour l’année 2026, il est prévu une stagnation de l’activité par rapport à 2025.
Un carnet de commande insuffisant
Impact sur l’organisation du travail :
Les prévisions d’activité partielle pour les 18 prochains mois devraient correspondre à l’équivalent de 7,3 ETP par mois (soit 20 000 h au total) Si nous bénéficions de l’AP Rebond, cela nous permettre de sécuriser les 7 postes menacés. En effet, ce soutien nous offrira la stabilité nécessaire pour investir plus sereinement dans le marketing et la communication, développer notre chiffre d’affaires, et ainsi disposer au bon moment des ressources humaines formées et compétentes, indispensables à la croissance de notre production. Si nous ne bénéficions pas de l’AP Rebons, nous serions contraints, par précaution, et en raison de contraintes économiques, de nous séparer de 7 artisans. Nous devrions alors adopter une approche plus prudente sur nos investissements et étaler la reprise du chiffre d’affaires, le temps de former progressivement nos artisans pour répondre aux enjeux de volume.
Cette aide, permettra à XXX ,entreprise indépendante d’affronter cette période difficile. Elle est accompagnée d’une politique importante de réduction de l’ensemble des frais de l’entreprise (hormis les frais marketing) rigoureusement adoptée depuis plus d’un an et des signaux forts de reprise d’activité à travers une stratégie efficace
Une stratégie au service de la croissance
Notre stratégique s’opère autours de quatre thématiques clés :
Des actions marketing et de notoriété de marque pour amplifier la visibilité et la désirabilité
Des actions de déploiement commercial pour étendre les zones de présence (Nouvelle structure commerciale depuis septembre 2024. Une personne passe 6 semaines 2 fois dans l’année aux US pour construire notre présence Américaine. Une autre personne dédiée à la reconquête de l'Europe et du Middle East)
Une politique de réduction des couts à chaque endroit possible et au-delà de la masse salariale (Optimisation du contrat d’électricité / Optimisation du ménage / des prestataires pour un montant total d’économie réalisé de 120ke entre 2024 et 2023)
Une exploration de nouvelles pistes « techniques » pour ramener du volume de production en France.
Des signaux forts de désirabilité
Valorisation du Made in France & Augmentation des Volumes
Collaboration avec Marine Serre (articles et photos en pièce jointe).
Partenariat avec une marque japonaise pour renforcer notre présence en Asie.
Collaboration avec une célébrité américaine pour accroître notre notoriété.
Rayonnement de la Marque
Sortie du film XXX pour valoriser notre image et notre histoire auprès d’un public cible.
Journée de la Danse, pour faire parler de nous et renforcer l’encrage dans notre ADN .
Expansion Commerciale
Ouverture du Printemps NY comme un premier pas de notre retour en retail.
Ouverture d'une boutique en Chine
Recherche et Innovation en Production
Nouvelle méthode de production en cours d'étude pour rapatrier des produits finis en France.
Cette stratégie repose sur trois axes clés : renforcement du Made in France, expansion commerciale et optimisation interne. Ces initiatives permettront d'assurer notre croissance et notre rayonnement à l'international. CF annexe
Perspectives d’activité à moyen et long terme de l’entreprise : Les perspectives de reprise s’inscrivent dans un calendrier progressif. Une dynamique encore modeste mais sensible émerge dès 2025, ce qui constitue un signal positif. Cette tendance est amenée à s’accentuer en 2026, pour atteindre un niveau de potentiel plus sécurisé et durable à horizon 2027.
Les perspectives d’activités pour les années à venir sont les suivantes :
Une dynamique attendue dans notre Retail comme a prouvé la dynamique des deux dernières années (+9% en 2023, +1% en 2024). Avant d’imaginer, une fois la reprise confirmée et une situation financière stabilisée des ouvertures en Europe.
Le digital est attendu à une croissance de +10% sur encore les deux années à venir. Nous y apportons des améliorations est attendons des effets des actions marketing engagées.
L’Asie est plus délicat, nous faisons tout pour que les choses reprennent mais estimons des difficultés jusqu’à 2027 avant de retrouver un niveau historique. Et cela demeure un souci majeur dans notre équation globale. Nous cherchons de nouveaux pays, mais c’est très incertain au vu du contexte général.
Beaucoup d’incertitudes pèsent aussi sur le Wholesale comme le montre l’instabilité des résultats publiés par de nombreuses marques. Ce réseau de distribution pourrait rester un temps très frileux. Cela pèse aussi sur notre équation globale car ce réseau devrait représenter 15% à 20% de notre activité.
En annexe du présent accord est présenté un prévisionnel d’exploitation ainsi qu’un plan de trésorerie pour la durée de recours au disposition. Il est rappelé que ces données sont strictement confidentielles. Toutes les actions à mener pour rétablir l’activité sont d’ores et déjà commencées. Il s’agit d’un plan de continuité qui sera mené pendant toute la durée du dispositif. Tant sur l’aspect marketing, commercial que de réduction des charges.
RETAIL
DIGITAL
ASIE
WHOLESALE
En conclusion, la société active tous les réseaux possibles et les actions de déploiement de marque mais elle se trouve face à un ralentissement global et a besoin de soutien le temps de passer cette phase délicate.
Ainsi, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité, les parties sont convenues de recourir au dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée « rebond » conformément à la Loi n°2025-127 du 14 février 2025, précisé par décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
Conformément à l'article L.2312-8 du Code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le Comité social et économique a été informé et consulté sur le projet de mise en place d'un accord d'activité partielle de longue durée « rebond » le 15 mai 2025.
Dans ce contexte exceptionnel, les parties ont entendu conclure le présent accord sous réserve de sa validation par la DREETS dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, le silence de l'administration valant acceptation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable l’ensembles des salariés des activités et services visés ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelque soit leur catégorie professionnele ou leur date d’entrée dans l’entreprise. Tout le personnel ainsi que tous les services de l’établissement de XXXX ci-après présentés sont concernés par le dispositif, à savoir : L’ensemble des salariés de l’établissement de XXX
Laproduction, soit à la date de conclusion du présent accord
La logistique (Approvisionnement et expédition)
L’administratif, soit à la date de conclusion du présent accord
Le développement produit, soit à la date de conclusion du présent accord
ARTICLE 2.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITION D’APLD « REBOND »
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » au 1er octobre 2025. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. La décision de validation ou d'homologation vaut autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. La société XX adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'APLD, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 5 et 6 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 7 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société. Y figurera également un bilan sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail. Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'APLD.
ARTICLE 3.IMPACT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Pendant la durée d'application du présent accord, l'organisation de l'horaire de travail des salariés est réduit dans les conditions suivantes :
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale du travail, ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, conformément à ce que prévoit le décret d’application.
Cette limite est appréciée en moyenne sur la durée de recours au dispositif. Il est rappelé que la réduction d'horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévu par le présent accord. L'application de ce dispositif pourra conduire à la suspension temporaire totale de l'activité. En conséquence, selon l'évolution de l'activité et des besoins identifiés, la réduction d'horaire peut conduire :
Soit à une réduction du temps de travail effectif sur toute la période d'application du
présent accord, sans période de suspension complète de l'activité,
Soit à une période de suspension temporaire et complète de l'activité, précédée ou suivie
d'une période d'activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes ne pouvant pas conduire à une réduction de la durée du travail supérieure à 40% de la durée légale. Il est rappelé que les salariés ne doivent pas travailler durant les périodes chômées au titre de l'activité partielle. Les salariés se verront notifier par tout moyen la réduction d'activité qui leur est applicable, étant précisé que la même information leur sera donnée en cas de modification (à la hausse ou à la basse). Ainsi, dans la mesure où tous les salariéss concernés par l’activité partielle sont soumis à un décompte horaire de la durée du travail : La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Il est entendu qu'un planning théorique des horaires et de l'organisation sera réalisé au moins une semaine et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail (tableau d'informations des salariés) en respectant un délai de prévenance de 3 jours francs calendaires. Compte tenu du manque de visibilité à date et des aléas importants, il est convenu que ce délai de prévenance pourra être ramené à 1 jour franc calendaire en cas de circonstances exceptionnelles. Les salariés seront alors prévenus par tout moyen. Il est précisé qu’une telle décision ne devra pas nuire à l’équilibre vie privée / vie professionnelle du salarié. Il est entendu que la direction s’engage à respecter le principe d’équité entre tout salarié ayant le même niveau de compétences (poly-compétence) et dont l’emploi justifie la réalisation d’activité partielle. Un principe de transparence total sur les décisions prises par la Direction sera respecté.
ARTICLE 4. INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN POSITION D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE « REBOND »
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle de longue durée « rebond »versée au salarié correspond à 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Le taux de rémunération est calculé à partir du salaire de base du mois concerné, auquel s’ajoute la moyenne des éléments variables (primes) de rémunération perçus au cours des 12 mois précédant le premier jour d’activité partielle – rebond de l’entreprise. Le taux le plus favorable pour le salarié sera appliqué par rapport à l’ancien taux d’indemnisation.
Lorsque le nombre de jours d’activité partielle de longue durée – rebond indemnisés au titre d’un même mois calendaire excède 4 jours pour un salarié soit 28 heures, les jours d’APLD-R à compter du cinquième jour soit à partir de la 29ème heure, ouvrent droit, pour l’interessé, à une indemnisation fixée à quatre-vingt-dix pour cent (90%) de la rémunération brute, et ce dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Les heures réalisées au titre de l’AP formation n’entrent pas dans le décompte des heures d’AP classique dans la mesure où elles sont rémunérées à 100%. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
ARTICLE 5. ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI
En contrepartie du déploiement de l'APLD « rebond » au sein de XXX par application du présent accord, ces dernières s'engagent à maintenir dans leur emploi l'ensemble des salariés des sociétés la composant et bénéficiant du dispositif d'APLD « rebond »pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement de maintien dans l'emploi vise toute rupture du contrat de travail pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du Code du travail, mais ne s'oppose pas à des ruptures fondées sur tout autre motif (inaptitude, disciplinaire, rupture conventionnelle, e t c . ) . Il est ainsi rappelé que la société XXX a pour objectif de préserver les compétences de chacun des salariés afin de redémarrer l'activité dans les meilleures conditions possibles. Aussi, le recours au dispositif d'APLD « rebond » doit permettre à la société de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses salariés.
ARTICLE 6.ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Dans le cadre de la poursuite de l’activité partielle, l’entreprise Repetto souhaite maintenir l’engagement de ses salariés tout en valorisant cette période par la mise en œuvre d’actions de formation. L’objectif est de garantir la montée en compétences des équipes, l’adaptation aux évolutions du marché, ainsi que la préparation à la reprise d’activité dans les meilleures conditions. La société a pour principaux objectifs : Maintenir et développer les compétences des salariés pendant la période d’activité partielle. Renforcer la montée en gamme et la diversification de nos produits. Poursuivre l’optimisation de nos processus de fabrication et de qualité. Renforcer la polycompétence et la mobilité interne. Développer les compétences transversales (sécurité, numérique, langues, etc.).
L’ensemble des salariés de l’usine est concerné, avec des formations adaptées selon les postes et les compétences initiales.
Analyse des besoins en compétence des salariés :
Dans le cadre de la poly-compétence, le plan de développement des compétences est d’ores et déjà bien abouti. Il est question aujourdhui et pour les prochaines années de permettre à chaque collaborateur d’aller plus loin :
Dans la connaissance et la maîtrise de nouveaux modules
Dans le perfectionnement au sein d’un même module.
Il existe à ce jour 4 niveaux de compétence par poste
COMPETENCES
0 Pas de compétence - non formé 1 formé sans pratique 2 formé et pratique occasionnel 3 formé et pratique régulière 4 autonome - transmission savoir faire
Il est question d’accompagner les collaborateurs à tous atteindre le niveau 4.
Pour cela, un plan précis de développement des compétences relatif à la poly-compétence est réalisé et suivi tous les mois par le management et le service RH.
Un nombre d’heures de formation accompagne chaque nouvelle compétence. Une annexe au présent contrat présente de manière détaillée ce dispositif.
Au cours des 6 premiers mois de ce nouveau dispositif d’APDL-R, il est prévu de réaliser 3736 heures de formation.
Dans le cadre de formations plus larges
Les formations seront directement financées par la société :
3000e pour le perfectionnement des techniques de montage (2 groupes X 2 jours; 750e/j)
1500e pour la sensibilisation aux standards qualité luxe (2 groupes X 1 jour : 750e/j)
750e la formation de formateurs (1groupe X 1 jour 750e/jour)
La société s’engage à garantir la qualité des formations proposées et favoriser le retour à l’emploi actif au sein de l’entreprise dans les meilleurs conditions tModalités d’information et de proposition des formations aux salariés. l’employeur s’engage à délivrer une information claire, de qualité et individualisée aux salariés sur les actions de formation proposées pendant la durée d’application du dispositif afin de favoriser la formation des salariés. En outre, aura lieu :
Information du CSE à la suite de l’homologation du présent accord sur les formations proposés.
La liste des formations proposées (dans le cadre de la poly-compétence et autres) Le détail des programmes de formation sera présenté et expliqué.
Explication des des salariées pouvant être concernés (tenant compte de la nature et des besoins du poste)
Explication du process : rdv avec manager + RH Le détail des programmes de formation sera présenté et expliqué de manière individuelle
Plénière avec l’ensemble des salariés de l’usine de Saint Médard pour présenter le plan de développement des compétences et ses modalités de mise en oeuvre
Affichage réalisé avec toutes les informations présentées à la plénière.
Entretiens avec les managers et les RH
L’autorité administrative est fondée à demander à la direction toute information, pièce ou justificatif permettant d’attester que les salariés inclus dans le périmètre de l’engagement disposaient des informations suffisantes pour s’engager dans un parcours de formation.
ARTICLE 7.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le Comité Social Economique et l'organisation syndicale signataire seront informés de la mise en œuvre et du suivi et du présent accord au moins tous les trois mois, au cours d'une réunion pendant laquelle la Direction leur communiquera des informations portant notamment sur :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée sur la période
le nombre mensuel d'heures chômées sur la période
les activités concernées par la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle
le cas échéant, toute difficulté éventuelle en lien avec l'application du présent accord
le renouvellement de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
Conformément aux dispositions légales, la Société adressera également à l'autorité administrative :
un bilan de mise en œuvre de l'accord, portant sur le respect des engagements prévus aux articles 5 et 6 du présent accord ;
Un bilan sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ; Ce diagnostic devra justifier notamment de la baisse durable d’activité et présenter les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif. Egalement toutes les informations transmises au CSE sur l’APLD-R
ARTICLE 8.INFORMATION DES SALARIES
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur leur lieu de travail et/ou par mail. Cette information doit permettre de lui conférer date certaine. La Société informera individuellement les salariés visés à l'article 1 du présent accord sur toutes les mesures d'APLD « rebond » les concernant par tout moyen. Ils pourront s'adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
ARTICLE 9.PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD
Après signature du présent accord, l'entreprise sollicitera auprès de l'autorité administrative, par voie dématérialisée, la validation de l'accord dans les conditions fixées par l'article R 5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord. La décision de l'autorité administrative - qui vaudra, en cas de validation de l'accord, autorisation de placement en activité partielle pour une durée de 6 mois - sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif par voie dématérialisée à l'entreprise ainsi que par tout moyen au Comité social et économique et à l'organisation syndicale représentative signataire. Le silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de quinze jours vaudra validation du présent accord collectif. Dans ce cas, la société XXX transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au Comité social et économique et à l'organisation syndicale représentative signataire. La décision de validation ou, à défaut, l'accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 2 du présent accord
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ARTICLE 10.DUREE - DATE D’EFFET - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois et entrera en vigueur le 1er octobre 2025 ou au plus tard le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail. Cet accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra faire l’objet d’un avenant si les parties devaient s’accorder à faire évoluer ses dispositions.
ARTICLE 11.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes. Les parties conviennent que les données chiffrées figurant dans le Préambule ont un caractère strictement confidentiel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint Médard D’Excideuil , le 26 septembre 2025 En deux exemplaires Signatures : Pour la Société REPETTO SASPour l’organisation syndicale CFDT
