La Société SAS SOREBRIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 90 B 248, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.
Représentée par
XXXX Directeur SOREBRIC,
Assisté de XXXX, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
XXXX, en sa qualité de délégué syndical central UR974, Assisté de : XXXX, Délégué Syndical UR974 - salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Saint-Paul XXXX, salariée de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Saint-Paul XXXX, salariée de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Saint-Pierre
Et XXXX, en sa qualité de délégué syndical CFTC, Assisté de XXXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Suzanne
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SOREBRIC. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 7 mars 2024
2ème réunion : 14 mars 2024
3ème réunion : 21 mars 2024
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SOREBRIC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DEETS.
RAPPEL DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2024 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
La Direction tient à rappeler le contexte économique dans lequel s’ouvrent ces négociations annuelles 2024 :
L’année 2023 a subi deux augmentations du SMIC, respectivement de +1,8% au 1er janvier 2023 et +2,22% au 1er mai 2023, instaurant un nouveau salaire minimum brut horaire de 11,52€, soit 1747.24 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Une nouvelle augmentation du SMIC à hauteur de +1.13% vient impacter au 1er janvier 2024 la grille salariale interne de l’entreprise.
Bien que le contexte économique de l’entreprise en 2023 soit défavorable avec un marché en berne, une baisse de fréquentation de la clientèle et un chiffre d’affaires en deçà du budget, l’entreprise a réalisé deux démarches de revalorisations salariales pour ses salariés : La première, en date du 6 février 2023, par décision unilatérale de l’employeur a permis une augmentation collective des employés et agents de maîtrise par statut et coefficient, applicable au 1er février 2023 ainsi qu’une révision de la grille des salaires minima des employés. Cette décision a généré une augmentation de 1% de la masse salariale des employés et 1.34% de la masse salariale des agents de maîtrise. La seconde démarche, à travers le protocole d’accord NAO du 19 juin 2023, a permis une revalorisation des salaires Employés au 1er juin 2023, générant une augmentation de 2,65% de la masse salariale des employés.
En 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont à cœur de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et ont orienté les mesures de cet accord en ce sens.
Article 1. Sur la rémunération
Mesures salariales collectives (hors cadres)
- Evolution de la grille interne Employés applicable rétroactivement au 1er janvier 2024 :
Suite aux négociations, il a été convenu que la grille des salaires minimas en vigueur dans l’entreprise depuis le 1er juin 2023 évolue pour la catégorie Employés et s’établi rétroactivement au 1er janvier 2024 de la manière suivante :
Employés
Niveau
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle brute de référence
I B 120 1766.92 € II C 140 1815 €
D 150 1855 €
E 160 1875 € III F 190 1915 €
G 200 1945 €
Par ailleurs, il est convenu que
tous les collaborateurs de la catégorie Employés positionnés au coefficient 190 bénéficieront du montant de revalorisation lié à leur coefficient, soit une augmentation mensuelle brute de 45 euros.
Ce budget représente une augmentation
de 1.57 % de la masse salariale Employés par rapport au mois précédent.
Agents de maîtrise
- Mise en place d’une grille interne d’expertise comportant des niveaux minimum de rémunération pour les postes d’encadrement magasin au statut Agent de Maîtrise niveau 4 degré H coefficient 220 :
Afin de valoriser et harmoniser les rémunérations des encadrants magasin au statut Agent de maîtrise niveau 4 degré H coefficient 220, les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une grille interne d’expertise comportant des niveaux minimum de rémunération propres à l’entreprise. Celles-ci déterminent les postes concernés et le salaire minimum à appliquer en fonction de l’expertise (DOME), comme suit :
Le niveau d’expertise considéré est celui validé annuellement à l’issue des bilans des hommes (BDH). Cette grille est effective à compter du 1er avril 2024.
Prime de salissure
Conformément à l’accord d’entreprise du 19 juin 2014, la Direction supporte le coût d’entretien des tenues de travail, dont elle rend le port obligatoire pour certaines catégories de métiers au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, pour l’ensemble des salariés de la SAS SOREBRIC, dont le port d’une tenue de travail est imposé par l’entreprise, ces derniers se voient octroyer une prime annuelle répartie sur 11 mois, en contrepartie de la prise en charge des frais d’entretien. Conformément à la base de calcul définie dans l’accord du 19 juin 2014, ce montant a été révisé et s’établit rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 à 77,11€ sur 11 mois soit 7,01 €/mensuel.
Mesures salariales individuelles (hors cadres)
Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, les parties signataires ont convenu qu’un budget reste dédié aux augmentations de salaire individuelles.
Pour l’année 2023, ces revalorisations de salaires sont intervenues suite aux bilans des hommes et ont été appliquées dès le mois de mai 2023. Elles ont représenté respectivement une hausse de
0,08% de la masse salariale Employés et 1.49% de la masse salariale Agents de Maîtrise.
Article 2. Sur le temps de travail
Depuis 2007, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures. Cela a été acté dans le protocole d’accord de la NAO 2007 qui a été déposé aux services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes.
Le 20 septembre 2021 a été signé au sein de l’entreprise un accord collectif sur le temps de travail ouvrant la mise en place du forfait jours pour tous les salariés autonomes, cadres ou non-cadres, qui ne sont pas soumis à l’horaire collectif de leur service ou de leur équipe, ou dont les horaires ou la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée en raison de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. Cet accord précise également les modalités d’organisation, de suivi du temps de travail et d’évaluation de la charge de travail pour le personnel au forfait jours au sein de l’entreprise.
Un avenant à cet accord temps de travail a été signé en date du 12 novembre 2021, instaurant la possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année des salariés au statut employé au sein de l’établissement de Sainte-Clotilde.
Article 3. Sur la valeur ajoutée dans l’entreprise
Plan Epargne Entreprise
La Direction rappelle qu’un accord Plan Epargne Entreprise a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée indéterminée.
La participation
La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée d’1 an. Sauf dénonciation pour l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice.
L’intéressement
En date du 9 février 2024, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont validé un nouvel accord d’intéressement collectif au sein de l’entreprise pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
Article 4. Autres dispositions pour l’année 2024
Egalité femmes/hommes et écart de rémunération
Les discussions portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont également eu lieu entre les parties, mettant en évidence l’équité des salaires au sein de la SOREBRIC, raison pour laquelle aucune proposition n’a été faite sur ce point.
Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution. De ce fait, dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la SAS SOREBRIC s’engage à maintenir sa politique globale « Handicap » en agissant sur les 3 leviers suivants : Emploi/Insertion, Information et Sensibilisation du personnel et Recours au secteur protégé. Cette démarche est initiée en étroite collaboration avec les organismes reconnus (CAP EMPLOI, AGEFIPH et POLE EMPLOI).
Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés sera présenté au Comité Social et Economique Central, une fois par an.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2024 CONCERNANT L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
La Direction précise que la branche du bricolage (IDCC : 1606 – Vente au détail en libre-service) est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis le 12 mai 2011, accord qui est en application au sein de Société SOREBRIC depuis son entrée en vigueur.
Pour compléter cet accord de branche, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 06/02/2020 pour une durée de trois ans et dont le renouvellement sera effectué dès que possible par les parties.
Conformément à la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la société évalue depuis 2019 son index d’égalité professionnelle. Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
Au titre de l’année 2021, la Sorebric a obtenu le score de 99/100 à l’Index d’égalité Femmes-Hommes
Au titre des années 2022 et 2023, la Sorebric a obtenu le score de 89/100 à l’Index d’égalité Femmes-Hommes, témoignant de la réussite dans la durée des efforts mis en œuvre au sein de l’entreprise afin de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.
CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Paul en 4 exemplaires, le 21 mars 2024
Signatures du représentant de l'entreprise et des délégués syndicaux représentatifs de l’entreprise
