ACCORD AMENAGEANT LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La Société SAS SOREBRIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 90 B 248, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.
Représentée par
M.XXX, Directeur Assisté de Mme XXX, Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
M.XXX, en sa qualité de délégué syndical central UR974,
Et M.XXX, en sa qualité de délégué syndical CFTC,
D’autre part,
Aux termes des réunions de négociation des 25 juin et 27 septembre 2024, il a été conclu et arrêté le présent accord.
Préambule
Par la conclusion du présent accord, les parties souhaitent modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société SOREBRIC.
Article 1 - Périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Il résulte de l’article L.2242-10 et suivants du code du travail qu’un accord d'entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L.2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de quatre ans pour les négociations annuelles.
Les parties conviennent, par le présent accord, de porter la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à quatre ans.
Article 2 - Effet, durée, révision et dépôt :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra effet au lendemain de sa date de signature. A l'arrivée de ce terme, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Le présent accord pourra être révisé selon les conditions légales applicables.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait à Saint-Paul en 4 exemplaires, le 27 septembre 2024
