Accord d'entreprise SOC REUNIONNAISE DE BRICOLAGE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 23/05/2019
Fin : 22/05/2020
Début : 23/05/2019
Fin : 22/05/2020
14 accords de la société SOC REUNIONNAISE DE BRICOLAGE
Le 13/05/2019
ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019
SOCIETE SAS SOREBRIC MR BRICOLAGE
Entre
La Société SAS SOREBRIC, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.
Représentée
- Pour la délégation Patronale, de :
Mr XXXXXX, Directeur Général
D’une part,
Et
Pour la Délégation Salariale, de :
Mr XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGTR,Mr XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical UR974,
Assistés de :
Monsieur XXXXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Suzanne
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L.2242-7 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SOREBRIC.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : 12 avril 2019
- 2ème réunion : 26 avril 2019
- 3ème réunion : 3 mai 2019
- 4e réunion : 13 mai 2019
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SOREBRIC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.A cette échéance, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité.
Article 3. Publicité et formalités de dépôt
- Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
- Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée .
- Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
- Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2019 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
L’année 2018 a également été marquée par le mouvement dit des « Gilets Jaunes » qui a fortement impacté à la baisse le résultat prévisionnel de l’entreprise en fin d’année.
Au 1er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 1,5 %, établissant le Smic brut horaire à 10,03 € (contre 9,88 € depuis le 1er janvier 2018) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Article 1. Sur la rémunération
Evolution de la grille interne applicable rétroactivement au 1er janvier 2019
- Employés
Niveau
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle brute de référence
IB
120
1521,25 €
II
C
140
1530 €
D
150
1545 €
E
160
1560 €
III
F
190
1590 €
G
200
1627 €
Pour rappel, la grille de minimas salariaux pour les agents de maîtrise reste la suivante :
- Agents de Maîtrise
Niveau
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle brute de référence
IVH
220
1742 €
I
250
1818 €
J
280
1901 €
Ce budget représente une augmentation de
0,53 % de la masse salariale.
Mesures salariales individuelles (hors cadres)
Ce budget représentera
0,48 % de la masse salariale Employés et Agents de Maîtrise (hors cadres).
Ces revalorisations de salaires interviendront rétroactivement au 1er janvier 2019 sur la paie du mois de mai 2019.
Article 2. Sur le temps de travail
Depuis 2007, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités.Cela a été acté dans le protocole d’accord de la NAO 2007 qui a été déposé aux services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes.
Article 3. Sur la valeur ajoutée dans l’entreprise
Plan Epargne Entreprise
La participation
L’intéressement
Article 4. Autres dispositions pour l’année 2019
Egalité femmes/hommes et écart de rémunération
Emploi des travailleurs handicapés
De ce fait, dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la SAS SOREBRIC s’engage à initier une stratégie globale « Emploi Handicap » en agissant sur les 3 leviers suivants : Emploi/Insertion, Information et Sensibilisation du personnel et Recours au secteur protégé.
Cette démarche est initiée en étroite collaboration avec les organismes reconnus (CAP EMPLOI, AGEFIPH et POLE EMPLOI).
Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés sera présenté au Comité Central d’Entreprise, une fois par an.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2019 CONCERNANT L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Pour compléter cet accord de branche, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01/07/2016 pour une durée de trois ans.
Les parties conviennent de se revoir au 2e semestre 2019 afin de présenter le diagnostic de cet accord et procéder à son renouvellement.
CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.Fait à Saint Paul en 5 exemplaires, le 13 mai 2019
Signatures du représentant de l'entreprise et des représentants des organisations syndicales
Pour la SAS SOREBRIC Pour la UR974Pour la CGTR
-
Mise à jour : 2019-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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