Accord relatif à la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE :
La société SOREBRIC, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé Zone d’Activité Savannah, 7 rue du Kovil à Saint-Paul (97460), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 90 B 248, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur SOREBRIC
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Le délégué syndical, représentés par :
xxx, Délégué syndical central UR974
D’autre part.
PREAMBULE
Il est conclu le présent accord en vue de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8, L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail. Il est préalablement rappelé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un thème sur lequel la société et les organisations syndicales portent une vigilance particulière tout au long de l’année et notamment sur le sujet de l’égalité professionnelle en matière de rémunération. Par cet accord, les parties entendent affirmer que l’analyse des actions menées sur ce sujet est mieux exploitée lorsqu’elles sont mises en œuvre sur une périodicité de trois (3) ans. Les parties ajoutent qu’une négociation annuelle sur ce thème leur semble moins pertinente pour avoir la prise de recul nécessaire afin d’adopter les bonnes actions correctives. C’est dans ce cadre que les parties sont parvenues au présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Article 2 : Modalités de négociation
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du Travail, la périodicité de la négociation prévue au 2° de l’article L. 2242-1 évoqué ci-dessus est portée de 1 à 3 ans. Les parties conviennent donc que la négociation portant sur l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera conclue pour les années 2020, 2021 et 2022.
Article 3 : Calendrier et lieux des réunions
Il est expressément prévu que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes feront l’objet d’une première réunion destinée à définir :
la composition des délégations syndicales,
la fixation des dates précises du calendrier des réunions,
la présentation des chiffres relatifs notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Se tiendront ensuite une voire deux réunions afin de clôturer les négociations. Les parties conviennent expressément que, dans le cadre des négociations visées au présent accord, elles se réuniront, par principe, au siège social de la société.
Article 4 : Suivi des engagements
Les parties conviennent expressément que, pendant la durée d’application du présent accord, il sera procédé, lors d’une réunion ordinaire annuelle du Comité Social et Economique, à un bilan intermédiaire en ce qui concerne les engagements souscrits sur les thèmes suivants :
La rémunération
L’embauche
La formation professionnelle
Article 5 : Dispositions générales
5.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SOREBRIC.
5.2 Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.
5.3 Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée .
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
5.4 Révision
Dès lors que la société SOREBRIC serait tenue d’appliquer une convention ou un accord collectif de travail qui entrerait en vigueur postérieurement au présent accord, ce dernier sera susceptible d’être révisé.
Fait à Saint Paul en 5 exemplaires, le 30 janvier 2020 Signatures du représentant de l'entreprise et des représentants des organisations syndicales.
