AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE « APLD »
Entre la Société TRANSFESA France SAS, au capital de 1.250.000 €, SIREN, RCS 622031060 Bobigny, dont le siège social est situé à 45 Avenue Victor Hugo Bât 268-269 – 93300 AUBERVILLIERS, représentée par XXXXX XXXXXX Xxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique « CSE » représenté par :
XXXXX Xxxxxxxx, Secrétaire titulaire du CSE (CFTC)
XXXXXX Xxxxxxx, membre titulaire du CSE (FO66)
XXXXX XXXXXXXX Xxxxxxxx, membre titulaire du CSE (CFDT)
XXXXXXXXXX Xxxxxxx, membre titulaire du CSE (CFTC)
XXXXXXX XXXXX Xxxx Xxxxx, membre suppléant du CSE (FO66)
XXXXXX Xxxx, membre suppléant du CSE (FO66)
XXXXXXX XXXXX Xxxxx, Président du CSE
PREAMBULE
À la suite du dossier d’activité partielle mise en place à partir de juillet 2021 dans notre établissement situé à Cerbère – Rue Chemin de Mas Mingou, et du fait de la non-récupération de l’activité, la direction de l’Entreprise et le Comité Social et Economique « CSE » se sont réunies le 14 avril 2022 en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) comme alternative à l’activité partielle de droit commun.
A la suite du contexte de crise sanitaire et économique majeure en France et dans le monde, une crise socio-économique est ajoutée par les conflits de guerre qui déstabilisent le tissu productif global et donc le transport et ses services auxiliaires que nous offrons après plus de soixante-dix ans d’existence.
Les effets de la baisse sans arrêt de l’activité de 50% par rapport à l’année 2022, ont considérablement impacté l’activité économique de la Société. Cela a entraîné une réduction de 20 % des effectifs au cours de l’exercice 2023 sur le site de Cerbere.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
En dépit des conséquences de cette crise sanitaire, social et économique, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 mois voire plus, particulièrement pour les activités suivantes : traitement des wagons fret sur la section frontière franco-espagnole de Cerbère (66) ce qui s’explique par l’absence de récupération du trafic fret international.
Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : baisse importante des chiffres d’affaires de 50%.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers ainsi que le maintien dans l’emploi sur notre site de Cerbère (Chemin de Mas Mingou - 66290).
Chaque semestre, une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le Comité Social et Économique (CSE), indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie sont, à ce stade, de mettre en risque la pérennité du site de Cerbère. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente, soit, d’un retour à l’activité normale de l’entreprise, soit, dans une reconversion, diversification ou même une transformation de l’activité du site de Cerbère.
Les différentes actions entreprises après le mise en place de l’activité partielle, notamment au cours de l’exercice 2023 et toujours en cours en 2024, telles que : la reconversion professionnelle pour la formation professionnelle des salariés, la diversification de l’activité du Site, la coopération avec les entreprises du secteur ferroviaire à la recherche de profils pouvant être trouvés dans notre organisation, les demandes aux différentes administrations publiques afin de récupérer, réactiver, diversifier et/ou transformer l’activité du site de Cerbère ainsi que la coopération avec les entreprises du secteur ferroviaire pour leur mettre à disposition les installations pour couvrir les besoins de traitement, entretien et maintenance du matériel roulant du secteur ferroviaire.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, du fait de la baisse importante de l’activité provoqué par le manque évident de la récupération de l’activité et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, et conformément au « Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable » et par le présent Avenant à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée « APLD » ont décidé de procéder à demander une année supplémentaire d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le site de Cerbère en raison de sa situation délicate à cause de la très faible activité qu’il subit.
Le présent Avenant a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Article 1 : Modification des modalités de mise en place de l’accord d’APLD signé le 14 avril 2022
Le présent avenant porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l’accord collectif d’entreprise signé le 14 avril 2022.
Les parties s’accordent pour prolonger le dispositif d’APLD à compter du 1er avril 2024 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne pourra être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non), sur un période de 48 mois consécutif.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent Avenant porte sur l’accord de prolongation de la période d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sur le site de Cerbère jusqu’au 31 mars 2026 pour assurer une année supplémentaire d’APLD et prend effet à partir du 1er avril 2024.
Article 3 : Dépôt et extension
Le présent Avenant, tout comme l'a été l'accord collectif, sera déposé sur le site TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Le présent Avenant a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique le 1er mars 2024, voté favorablement et par unanimité de l’ensemble de ses représentants, tel comme décrit dans le Compte Rendu de la Réunion (CRR) du CSE de TRANSFESA France.
Les conditions et engagements prévus par l’accord collectif d’entreprise signé le 14 avril 2022 sont respectés et maintenus par le présent Avenant.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’Avenant selon les modalités prévus à l’accord collectif signé le 14 avril 2022.
Fait en deux exemplaires à Cerbère, le 1er mars 2024
