Les soussignés : Société Anonyme TRANSPORTS AUTO BRUNIER au Capital Social de 1.000.000,00 EURO dont le siège social est 11 rue Maryse BASTIE, Zone Industrielle de la Lauze, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculé au registre des sociétés de Montpellier sous le numéro 462 800 590, représentée par , Ci-après dénommé « l’employeur », Et les représentants des syndicats suivants, Pour , Pour , Ci-après dénommés « les syndicats », Conviennent ce qui suit :
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Il est précisé que la société est dotée d’un accord d’intéressement à la date de conclusion du présent accord.
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés qui bénéficie d’un contrat de travail en cours au moment de versement de la prime et ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.
Article 2. Montant de la prime
La prime est de 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : le montant de la prime sera de 75 euros pour les salariés présent moins de 3 mois, 150 euros pour les salariés présents plus de 3 mois et moins de 6 mois, 225 euros pour les salariés présents plus de 6 et moins de 9 mois et de 300 euros pour les salariés présents tout au cours de l'année 2019. Ce dispositif s’applique aux salariés rentrés en cours d’année mais n’impacte les salariés à temps partiel.
Article 3. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les échéances de paye de janvier 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure aux seuils fixés par la Loi.
Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 5. Dépôt et publicité.
Il est établi en 6 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la D.I.R.E.C.C.T.E, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier et un pour chacune des parties.
