Accord d'entreprise SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER
UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP
Application de l'accord
Début : 05/10/2018
Fin : 20/05/2019
Début : 05/10/2018
Fin : 20/05/2019
22 accords de la société SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER
Le 05/10/2018
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP
Entre :
La société TAB, représentée par agissant en qualité de DRH
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et :représentant l’organisation syndicale FO
représentant l’organisation syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :Les élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel de la Société doivent avoir lieu au terme d’un délai de 4 ans courant à compter de la dernière élection survenue le 4 novembre 2014.
Pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique, venant remplacer les institutions représentatives du personnel précédentes à l’issue des prochaines élections, il est convenu de proroger de 7 mois les mandats en cours.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 6 exemplaires,
À Saint Jean- Védas le 5 octobre 2018
FOCFDTTABMise à jour : 2018-10-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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