Accord d'entreprise SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER

UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP

Application de l'accord
Début : 05/10/2018
Fin : 20/05/2019

22 accords de la société SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER

Le 05/10/2018



PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP


Entre :

La société TAB, représentée par agissant en qualité de DRH

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et :
  • représentant l’organisation syndicale FO

  • représentant l’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel de la Société doivent avoir lieu au terme d’un délai de 4 ans courant à compter de la dernière élection survenue le 4 novembre 2014.

Pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique, venant remplacer les institutions représentatives du personnel précédentes à l’issue des prochaines élections, il est convenu de proroger de 7 mois les mandats en cours.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».


Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 6 exemplaires,

À Saint Jean- Védas le 5 octobre 2018

FOCFDTTAB
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir