PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP
Entre :
La société TAB, représentée par agissant en qualité de DRH
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et :
représentant l’organisation syndicale FO
représentant l’organisation syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel de la Société doivent avoir lieu au terme d’un délai de 4 ans courant à compter de la dernière élection survenue le 4 novembre 2014.
Pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique, venant remplacer les institutions représentatives du personnel précédentes à l’issue des prochaines élections, il est convenu de proroger de 7 mois les mandats en cours.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
