AVENANT DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE DU 27 JUILLET 2021
Entre : La
Société des Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL, dont le siège social est situé 3/5 Cours du Triangle - Immeuble du Palatin II - 92800 PUTEAUX,
représentée par :, la
Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société,
La
C.F.E. / C.G.C. représentée par :
La
C.F.T.C. représentée par :
La
C.G.T. représentée par :
d’autre part,
Préambule
La direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 27 juillet 2021 un accord collectif d’entreprise à durée déterminée portant sur le télétravail à domicile, dont l’échéance est fixée au 30 septembre 2024.
Compte tenu du calendrier social 2024 et notamment des nombreuses négociations déjà engagées au cours de l’année, les parties s’accordent :
sur le fait de prolonger les dispositions de cet accord dans leur ensemble au-delà de la durée mentionnée à l’article 14 dudit accord, et d’envisager la suite à donner au dispositif à l’échéance de cette prolongation ;
avec, dans un souci d’attractivité notamment, une volonté d’abaisser la condition d’ancienneté aux salariés éligibles en la portant de 6 à 3 mois.
En conséquence, les dispositions de l’accord télétravail à domicile du 27 juillet 2021 sont révisées comme suit :
ARTICLE 1 – RÉVISION de l’article 3.2
L’article 3.2 de l’accord du 27 juillet 2021 est abrogé et remplacé par :
« Les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés qui en expriment le souhait et qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions et des responsabilités qu’ils exercent, bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur emploi du temps.
Ainsi, les salariés éligibles au télétravail sont, cumulativement :
Les salariés ayant une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié dans l’entreprise.
A noter que les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, leur présence au sein des locaux de l’entreprise étant un élément essentiel à leur professionnalisation et à leur apprentissage.
Les salariés utilisant un support informatisé bureautique (hors informatique process) pour tout ou partie de la réalisation de leurs fonctions,
Les salariés répondant aux critères de la grille de critères d’éligibilité visée en annexe 1 du présent accord.
Par conséquent, ne peuvent pas être éligibles les postes et activités qui, par nature nécessitent d’être exercés dans les locaux habituels de travail pour notamment l’un des motifs suivants :
en raison des équipements spécifiques nécessaires à la réalisation des activités et ne pouvant être utilisés à distance,
en raison de la nécessité d’une présence physique quotidienne permanente.
Les critères d’éligibilité évoqués ci-dessus seront évalués sur la grille annexée au présent accord.
Il reviendra au manager, en lien avec la DRH, de déterminer à l’appui de cette grille si le salarié demandeur remplit les conditions pour télétravailleur en tenant compte de la configuration de l’équipe.
Le salarié souhaitant exercer une partie de ses missions en télétravail suivra la procédure de demande telle que définie au présent accord. »
ARTICLE 2 – RÉVISION DE L’ARTICLE 14
L’article 14 de l’accord du 27 juillet 2021 est abrogé et remplacé par :
« Article 14 – DURÉE ET RÉVISION
Les parties conviennent que les dispositions mentionnées dans le présent accord sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas d’évolution de la législation et/ou des dispositions conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des mesures de cet accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord.
Enfin, les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur le télétravail à domicile à compter du second semestre 2025 et d’ici le 31 décembre 2025 au plus tard, pour envisager la suite à donner au dispositif.
ARTICLE 3 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord du 27 juillet 2021 portant sur le télétravail à domicile demeurent inchangées.
Article 4 - EntrÉe en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 15 mois. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Le présent avenant peut faire l’objet de révision dans les conditions de l’accord qu’il révise.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et sera déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de TRAPIL.
