D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE 2025
Entre : La
Société des Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL, dont le siège social est situé 3/5 Cours du Triangle - Immeuble du Palatin II - 92800 PUTEAUX,
représentée par :, la
Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société,
La
C.F.E. / C.G.C. représentée par :
La
C.F.T.C. représentée par :
La
C.G.T. représentée par :
d’autre part,
Il a été arrêté les dispositions suivantes :
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise entré en vigueur le 1er décembre 2023.
En effet, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 2, 16 et 17 décembre 2025, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sont parvenues à un accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (ci-après désignée « prime PPV ») au titre de l’année 2025.
Dans le cadre de cet accord, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 juin 2024, couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026 ainsi que d’un accord de participation conclu le 31 mars 2011 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s'applique aux salariés :
sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage (à temps plein ou temps partiel),
et présents aux effectifs en 2025 ainsi qu’à la date du 15 janvier 2026, date à laquelle la liste des salariés répondant à ces conditions sera transmise à NATIXIS INTERÉPARGNE pour une éventuelle affectation de la prime au plan d'épargne PEE ou au plan d'épargne retraite collectif PERCOL conformément aux modalités prévues à l’article 5 du présent accord.
Dans les mêmes conditions, le bénéfice de cette prime est étendu aux intérimaires mis à disposition de TRAPIL en 2025 et toujours présents à la date du 15 janvier 2026. La prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire après information de l’entreprise utilisatrice (TRAPIL).
Sont assimilées à du temps de présence effective n'impactant pas le montant de la prime, les périodes d'absences suivantes :
CAA (cessation anticipée d’activité),
congés pour événements familiaux, maternité, paternité et parentalité,
congé de présence parentale,
absences issues de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade,
arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
arrêt maladie (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime est fixé à 2500 euros bruts sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence dans les effectifs sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le versement de la prime se fera prorata temporis pour la période susmentionnée, cela signifie que son montant sera modulé en fonction, d’une part de la durée de présence effective pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, et d’autre part de la durée du travail prévue au contrat de travail sur cette même période.
Il est précisé que tout mois partiellement travaillé en raison d’une entrée différée sera comptabilisé comme un mois complet. Exemple : un salarié embauché le 6 juin 2025, présent aux effectifs au 31 décembre 2025 et à la date du 15 janvier 2026, bénéficiera de 7/12ème de la prime.
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME
Cette PPV sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2026, pour les salariés optant pour un versement.
ARTICLE 4 - CONDITIONS SOCIALES ET FISCALES DE LA PRIME
Par principe, la PPV est exonérée de cotisations sociales. Elle est assujettie au forfait social ainsi qu’à la CSG / CRDS à l'impôt sur le revenu quelle que soit la rémunération du salarié bénéficiaire. Conformément aux dispositions légales, le régime social et fiscal de la prime se résume comme suit :
Entreprise de plus de 250 salariés Cotisations sociales patronales et salariales Exonérée CSG CRDS Assujettie Impôt sur le revenu Assujettie Forfait social (versé par l’employeur) Assujettie
En cas d’affectation de tout ou partie de la PPV, les conditions fiscales applicables sont exposées à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 5 - AFFECTATION DE LA PRIME AU PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE OU PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE
Les salariés justifiant de l’ancienneté requise pour bénéficier du PEE et du PERCOL peuvent affecter tout ou partie de la PPV à ces plans.
Dans ce cas, les sommes versées au titre de la PPV et qui sont affectées au plan d’épargne (PEE) ou au plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) bénéficient d’une exonération fiscale et sociale (hors CSG/CRDS).
Conformément aux dispositions applicables, cette possibilité de placement est réservée aux salariés TRAPIL et ne s’applique pas aux intérimaires.
Pour faciliter cette démarche, le gestionnaire NATIXIS INTERÉPARGNE interrogera directement les salariés bénéficiaires via leur espace personnel, comme pour les campagnes d’intéressement et de participation.
Chaque salarié souhaitant placer tout ou partie de sa prime devra en faire la demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la notification par NATIXIS INTERÉPARGNE. A défaut de réponse dans ce délai, la prime sera automatiquement versée au bénéficiaire.
Il est précisé que l’affectation de la PPV au PEE ou au PERCOL ne génèrera pas d’abondement supplémentaire de la part de TRAPIL.
ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il ne porte que pour le versement unique de la prime qui aura lieu sur le bulletin de paie de février 2026.
ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et sera déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’accord dans la base de données nationale.
Par ailleurs, l’accord sera publié sur le site Intranet de TRAPIL.
