DE L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2024 DU 2 Décembre 2024
Entre :
La SOCIETE DE TRAVAUX ET DE ROUTES FRANCILIENNES (S.T.R.F), dont le siège est situé 57, rue de la Libération – 91 590 BOISSY LE CUTTE, représentée par Monsieur XXXX, Gérant,
Et :
L’Organisation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par
Mr XXXXX, Délégué syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance.
Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication par un acte d’occultation.
Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.
Les parties signataires du présent acte, également signataires de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 5 décembre 2024, conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :
« Article 1 - Salaires effectifs
Aucune différence de taux d’augmentation entre les différentes catégories de salariés ne sera faite, l’ensemble des salariés contribuant à l’activité de l’entreprise.
- Salaire du personnel OUVRIERS, ETAM
Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et des efforts de chacun des salariés à l’activité de l’entreprise, les parties conviennent
d’une augmentation moyenne globale de la masse salariale à hauteur de 2.7 % à compter du 1er janvier 2025 pour les ouvriers et pour les Etam sur les salariés présents/présents (janvier 2024 – janvier 2025).
Par ailleurs et à titre exceptionnel au regard du contexte cité plus haut associé à un niveau d’inflation particulièrement élevé, les parties conviennent cette année d’une augmentation généralisée ou « pivot » de 1.3% toutes catégories confondues, sans que cela soit reconductible les années suivantes.
Par ailleurs, la Direction indique que :
Les augmentations au-delà de l’augmentation moyenne globale des salaires précités seront réfléchies et attribuées individuellement en considération du niveau de satisfaction donnée et des points sur lesquels le salarié doit progresser.
Dans cette optique de progression, et de façon très restrictive et exceptionnelle, les parties acceptent qu’il puisse y avoir quelques très rares exceptions à l’augmentation généralisée. Il faudra pour cela justifier d’une raison suffisante et organiser avec les salariés éventuellement concernés à un entretien individuel avec la Direction afin de leur en donner l’explication. Un bilan de ces exceptions et des entretiens sera fait aux organisations syndicales signataires.
Paniers, titres restaurants et autres indemnités
Les parties conviennent :
De la revalorisation des primes paniers à hauteur de 14.00 euros au lieu de 13.50 euros actuellement.
De la revalorisation des titres restaurants à 12.10 euros avec prise en charge patronale de 60 % soit à hauteur de 7.26 euros
De l’augmentation des indemnités trajets de l’ordre de 1.5%.
Du maintien des primes d’astreintes pour le salage hivernal restent à 210 €.
Du maintien des primes des astreintes pour le salage hivernal pendant la fermeture de fin d’année à restent à 290 €
Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour des raisons de confidentialité.
Le présent acte sera joint à l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 5 décembre 2024 qui sera déposé auprès de la DIRECCTE.
Fait à Boissy-le-Cutté, le 5 décembre 2024 En 4 exemplaires
Pour la CFDT, le Délégué syndical Pour la Société, le Gérant
