ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. Art. 1
Art. 1 – Constat de d’accord
La Direction et les représentants des syndicats CGT et FO constatent qu’au terme des négociations elles peuvent aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord.
Le calendrier des discussions a démarré le 19 février 2018 et s’est poursuivi sur 5 réunions comme suit :
Le 19 février 2018,
Les 14, 21, 27 et 30 mars 2018,
Le 10 avril 2018
Ont participé aux réunions :
la Direction de la STDE
le syndicat CGT
le syndicat FO
Les mesures négociées constituent un ensemble de réponses justes et adaptées visant à améliorer les conditions de rémunération et de travail au sein de l’entreprise. Elles tiennent compte des souhaits formulés par les représentants du personnel et des enjeux auxquels doit faire face l’entreprise en termes de gestion mais aussi d’allongement des carrières, et des conditions de la mise en place du nouveau réseau. Le dialogue social a donc principalement porté sur :
Evolution générale des salaires
Aménagement qualitatif des fins de carrière
Lutte contre l’absentéisme
Art 2 – Evolution du point 100
Les parties conviennent d’une négociation de l’évolution du point 100 sur 2 années.
+ 0,25% à partir du 1er janvier 2018 soit 10,116 vs 10,092
+ 1,20 % à partir du 1er avril 2018 soit 10,238
+ 0,80% à partir du 1er janvier 2019 soit 10,320
+ 0,40 % à partir du 1er juin 2019 soit 10,361
Soit un total de 2,65% en niveau sur les années 2018 et 2019
Clause de revoyure si évolution de l’indice 1763852 supérieure à + 1,20 % entre janvier 2018 et décembre 2018 et 1,20% entre janvier 2019 et décembre 2019.
Art.3 – Aménagement qualitatif des « Fins de carrière »
Dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord inter-génération au niveau du groupe Transdev et ce de manière temporaire pour l’année 2018, accession 1 an avant l’âge du départ à la retraite, passage à 80 % temps travaillé, payé 90% et cotisé à 100% par STDE pour les cotisations retraite
avec 10 ans d’ancienneté.
Reconduction et promotion des mesures accordées en 2017 pour l’année 2018 uniquement
par
aménagement du temps de travail (Services le matin ou l’après-midi, réduction ou suppression des week-ends etc..) à la demande du conducteur âgé de plus de 57 ans dans la limite de 5 samedi et 10 dimanche par an.
Allocation de
3 jours de congés supplémentaires aux personnes âgées de plus de 57 ans à condition qu’elles n’aient pas plus de 15 jours d’absence dans l’année.
Art.4 – Modification de la base de calcul de la prime ATELIER en fonction des indicateurs qualité « CUD ».
Chaque service de l’atelier aurait sa propre prime avec les indicateurs qui la concernent avec indexation sur la Sécurité au travail ou l’absentéisme du service.
Art.5 – Revalorisation de la prime de poste ATELIER.
La prime de poste Atelier sera revalorisé comme suit
+ 0,50€ à partir du 1er juin 2018
+ 0,50€ à partir du 1er janvier 2019
Puis indexation sur le point 100 à partir de 2020.
Art.6 – Droit à congés supplémentaires pour enfant hospitalisé
La direction propose d’améliorer le droit à congés supplémentaires et propose l’octroi de 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 12 ans hospitalisé. Ce dispositif ne peut concerner que le père ou la mère de l’enfant concerné si les 2 parents travaillent au sein de la STDE (2 jours de congé par enfant hospitalisé et par an).
De même, la Direction est favorable à la mise en place de jours d’absences accordés dans le cadre d’une hospitalisation d’un proche (enfant ou conjoint). Il est convenu entre les parties que les jours d’absences liés à l’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans seront accordés dans la limite de 5 jours et sous réserve de justificatif. Ces jours d’absences seront récupérés plus tard en accord avec le planning. Ces demandes doivent être formulées au planning dans un délai raisonnable afin d’organiser le remplacement du parent devant s’absenter.
Les effets de ces mesures seront observés sur les années 2017 (11 jours attribués) et 2018, et renégociés lors des NAO 2020. De même, la direction est favorable à la négociation d’un dispositif permettant le don de RTT ou congés à des collègues dont les enfants ou conjoints seraient hospitalisés.
Art.7 – Suivi de la prime d’assiduité en test depuis 2017 pour 2 années :
Rappel : Une prime d’assiduité a été créée en 2017 pour les personnels qui ne bénéficient pas déjà d’une prime équivalente (prime recettes, prime d’agence). Le montant est de 150 € modulé en fonction de l’absence du salarié reversé sur la paie de février. Si la mesure s’avérait inefficace la direction reverra sa position.
Cette prime d’assiduité concernera les services Administratifs, Exploitation indirecte, Finances, Ressources humaines, Centre d’appels, Maîtrise et personnel de la maintenance.
Le 1er versement est intervenu en avril 2017 par rapport aux données individuelles d’absentéisme de l’année 2016. Le second versement a été versé
à 62 collaborateurs sur 92 possibles en février 2018 selon les règles suivantes :
Art.8 – Déroulement de carrière des conducteurs
La direction accepte le principe de la fin des stagnants dans le cadre des négociations à tenir sur l’accord de déroulement de carrière des conducteurs.
Art.9 – Revalorisation des tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant sera fixée à 9,10 € à partir du 1er juin 2018 avec une prise en charge par l’employeur de 5,43€.
Article.10 – Modalités de calcul du 13ème mois
La direction confirme les modalités de calcul du 13ème mois selon les critères suivants :
Base : salaires de base + ancienneté + heures supplémentaires +heures diverses+ heures de nuit + jours fériés payés + déroulement de carrière (PDCAM, Conducteurs, maîtrise).
Période de référence : base de janvier à décembre de l’année en cours en tenant compte du présentéisme sauf accident du travail.
Période de versement : sur paie de décembre
Bénéficiaires : inscrit dans les effectifs en contrat CDI au 1er décembre de l’année.
Pas de condition d’ancienneté
En cas de départ à la retraite dans l’année, le 13eme mois sera versé selon les mêmes modalités.
Article.11 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
En complément de l’accord d’entreprise du 30/11/2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont souhaité aborder à nouveau ce thème qui concerne tous les salariés dans l’entreprise, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
A l’issue des discussions, les parties actent les points suivants :
l’application de la grille des salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein des catégories ouvriers/conducteurs ;
pour les autres catégories, après examen ou mise à jour des données des rapports existants, lorsque des écarts sont objectivement constatés, ils correspondent à des principes de différenciation basés sur des éléments objectifs, connus et explicables ;
une vigilance particulière sera portée par la Direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
Art.12 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction des entreprises de la concurrence , de la consommation , du travail et de l’emploi des Hauts de France (DIRECCTE) , et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
