ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE
La Société
S.V.S LA MARTINIQUAISE
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877 Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT Représentée par …………… en qualité de Président D'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C représenté par …………….
Le syndicat C.F.D.T. représenté par ……………………
Le syndicat C. G. T. représenté par …………………..
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Trois réunions ont été organisées les 2, 16 et 30 avril 2020. Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base brut annuel du personnel non annualisé est revalorisé de 1.2 % Cette mesure est applicable à partir du 1er mai 2020
Participation
La Direction a proposé à la Délégation constituée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 d’effectuer, à titre exceptionnel, un versement complémentaire afin d’amortir l’effet de l’érosion du montant individuel de la participation des salariés. Ainsi, la société effectuera un versement complémentaire de 120 000 €.
Médailles d’honneur du Travail
La Direction accepte de reconduire la mesure concernant la remise des médailles d’honneur du travail sur les mêmes bases que l’année précédente.
d) Egalité salariale
Un accord spécifique a été déposé fin juillet 2014 et enregistré sous le numéro A09414000999.
Dépôt et publicité
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.
Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux, A Charenton le Pont, Le 15 mai 2020.
Pour l’Entreprise, Pour le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C ,
