Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc503281328 \h 3 Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel PAGEREF _Toc503281329 \h 4 Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges PAGEREF _Toc503281330 \h 4 2.1. Nombre de représentants du personnel à élire PAGEREF _Toc503281331 \h 4 2.2. Nombre et composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc503281332 \h 4 2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux PAGEREF _Toc503281333 \h 5 Article 3 : Heures de délégation PAGEREF _Toc503281336 \h 5 Article 4 : Ouverture du scrutin PAGEREF _Toc503281337 \h 5 Article 5 : Organisation matérielle PAGEREF _Toc503281338 \h 5 5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote PAGEREF _Toc503281339 \h 5 5.2. Composition des bureaux de vote PAGEREF _Toc503281340 \h 5 5.3. Urnes PAGEREF _Toc503281341 \h 6 5.4. Isoloir PAGEREF _Toc503281342 \h 6 5.5. Enveloppes et bulletins PAGEREF _Toc503281343 \h 6 Article 6 : Listes électorales PAGEREF _Toc503281344 \h 6 Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible PAGEREF _Toc503281345 \h 6 7.1. Electorat PAGEREF _Toc503281346 \h 6 7.2. Eligibilité PAGEREF _Toc503281347 \h 7 Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral PAGEREF _Toc503281348 \h 7 Article 9 : Dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc503281349 \h 7 9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc503281350 \h 8 9.2. Modalités d’établissement des listes PAGEREF _Toc503281351 \h 8 9.3. Présentation d’une liste commune PAGEREF _Toc503281352 \h 9 Article 10 : Propagande électorale PAGEREF _Toc503281353 \h 9 Article 11 : Vote par correspondance PAGEREF _Toc503281354 \h 9 11.1. Organisation du vote PAGEREF _Toc503281355 \h 10 11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance PAGEREF _Toc503281356 \h 10 Article 12 : Dépouillement PAGEREF _Toc503281357 \h 10 Article 13 : Bulletins nuls PAGEREF _Toc503281358 \h 11 Article 14 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc503281359 \h 11 Article 15 : Proclamation des résultats – Procès Verbal PAGEREF _Toc503281360 \h 11
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société SARL SOCADEV, dont le siège social est Route de Bordeaux – Lieu-dit Ramounot - 47300 BIAS,
Représentée par
d'une part,
ET :
d'autre part,
il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’entreprise SOCADEV se dérouleront selon les modalités qui suivent.
Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel Les élections auront lieu le 1er décembre 2023 pour le premier tour. Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le 15 Décembre 2023. Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise SOCADEV sera de 35,83 salariés. 2.1. Nombre de représentants du personnel à élire Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de : « 2 » titulaires « 2 » suppléants
2.2. Nombre et composition des collèges électoraux En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges : 1er collège : employés 2ème collège : agents de maîtrise et cadre Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :
Collège 1
Employés 31.83 Dont 10.83 femmes et 21 hommes
Total :
2
Collège 2
Agents de maîtrise et Cadre
4 Dont 2 femmes et 3 hommes
Total :
2
2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : 1er collège : 1 titulaire et 1 suppléant 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant Article 3 : Heures de délégation Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail. Chaque membre titulaire de la délégation unique du personnel au comité social et économique dispose de 10 heures par mois. Article 4 : Ouverture du scrutin Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à 10h30 et sera clos à 11h30. Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote. Article 5 : Organisation matérielle L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur. 5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote Il sera constitué un bureau de vote par collège.
5.2. Composition des bureaux de vote Chaque bureau de vote est composé :
des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,
et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.
Le Président sera l’un des deux électeurs les plus anciens. Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée. Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personnel ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste. A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. 5.3. Urnes Il y aura deux urnes par collège dans le bureau de vote, fournies par la Direction. Elles seront fermées à clés. Le président du Bureau aura la garde des clés. Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que la mention « titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après. L’urne « titulaires » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote. 5.4. Isoloir
Un isoloir sera installé dans le bureau de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.
5.5. Enveloppes et bulletins Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ». Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :
Premier collège :
Titulaires : bulletins de couleur « bleu » Suppléants : bulletins de couleur « vert »
Deuxième collège :
Titulaires : bulletins de couleur « rose » Suppléants : bulletins de couleur « beige » Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du bureau de vote. Article 6 : Listes électorales Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord. Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, son ancienneté, ainsi que les fonctions qu’il exerce. Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe. Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible 7.1. Electorat Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis,
et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,
et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 1er septembre 2023. 7.2. Eligibilité Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 18 ans accomplis,
et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,
et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.
Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique. Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles. L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être éligible, avant le 1er décembre 2022. Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :
Collège 1 Employés 31 Dont 10 femmes et 21 hommes Total : 31
Collège 2 Agents de maîtrise et cadres 3 Dont 2 femmes et 1 homme Total : 3
Article 9 : Dépôt des listes de candidats Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées. 9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction les listes de candidat, en vue du scrutin du 1er tour, au plus tard le
16 novembre 2023 à 12h00 au plus tard.
Ces listes peuvent être remises en main propre, envoyées par courrier recommandé ou courriel. Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues. Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2ème tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le
7 Décembre 2023 à 12h00.
En toutes hypothèses, les candidats au 2ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le
7 décembre 2023 à 12h00 au plus tard, selon les mêmes modalités ci-dessus.
Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1er tour ne sont plus éligibles au 2ème tour. Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant. Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargés par ____________ vaudra récépissé de dépôt. En cas d’envoi par courriel, pourra également en accuser réception par retour de courriel. 9.2. Modalités d’établissement des listes Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1er et au 2ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Dans l’hypothèse où l’application des règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe : La part de femmes/d’hommes inscrits sur les listes électorales étant très faible, l’application de la règle reviendrait à exclure la possibilité à une femme/un homme de se présenter comme candidat. Afin d’éviter cette situation, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe féminin/masculin à condition que cette candidate/ce candidat ne se trouve pas en première position sur la liste. Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :
les listes du collège 1 devront être composées de 1 femme et 1 homme
les listes du collège 2 devront être composées de 1 femme et 1 homme.
Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Les listes pourront être complétées avec des candidats du même sexe en cas d’insuffisance de candidats de l’autre sexe. Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité. En vue d’un éventuel 2ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. 9.3. Présentation d’une liste commune Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :
soit à parts égales,
soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.
Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales. Article 10 : Propagande électorale Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à __________ leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au 16 novembre 2023 à 12h00 pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à ______________, jusqu’au 7 décembre 2023 à 12h00. Celles-ci peuvent être remises en main propre, envoyées par courrier recommandé ou courriel. La campagne électorale prendra fin le 30 novembre 2023 inclus pour le 1er tour de scrutin et le 13 décembre 2023 inclus pour le 2nd tour de scrutin. Article 11 : Vote par correspondance Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'entreprise :
soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,
soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés,
soit en raison de leur participation à une formation,
soit en raison de leurs fonctions,
soit en raison d’horaires particuliers.
La possibilité de voter par correspondance est également ouverte aux autres salariés. Il est toutefois rappelé que le vote physique demeure le principe. Les salariés sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail. 11.1. Organisation du vote Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, 6 jours avant les élections du premier tour et 5 jours avant les élections du deuxième tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance. Il est ainsi adressé :
Une notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,
Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée au magasin,
Et comportera dans le coin supérieur gauche la mention :
ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Elle devra comporter, au dos :
le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),
et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).
Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard :
le 30 novembre 2023 pour le premier tour,
et le 14 décembre 2023 pour le deuxième tour.
11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance À 10h30, le jour du scrutin, l’employeur ou son représentant remettra au Président du Bureau les enveloppes contenant les votes par correspondance qui lui auront été adressées. Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente. Article 12 : Dépouillement Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin. Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal. Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire. Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux. Article 13 : Bulletins nuls Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement. La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation. En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé. Article 14 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le 1er décembre 2023 pour le premier tour et le 15 décembre 2023 pour le second tour. Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel. Article 15 : Proclamation des résultats – Procès-Verbal Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats. À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats (cf. art. 13), les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste. Chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en 5 exemplaires, signés par l’ensemble de ses membres. Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :
à l'employeur,
à chaque représentant du personnel élu,
au centre de traitement des élections professionnelles,
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ;
Un exemplaire du procès-verbal sera affiché. Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail. Fait en 4 exemplaires à Bias, le 10 novembre 2023.
