ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre :
, Société Anonyme, dont le siège social est , ci-après désignée « la Direction.
Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général et membre du Conseil d’Administration de , expressément mandaté par ledit Conseil pour signer le présent accord.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale
Représentée par Monsieur Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi « travail » du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’assurance de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Selon la loi, il s’agit de prévoir les modalités de plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect de ces temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour les salariés et membre de l’entreprise de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail. Concrètement, le salarié a le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques en dehors de son temps de travail. Il s’agit des outils numériques physiques tels que les ordinateurs, tablettes, smartphones ; et des outils dématérialisés tels que les logiciels, les messageries électroniques, les connexions à distance.
Il est rappelé que ce droit à la déconnexion concerne essentiellement le personnel cadre, et qu’il s’inscrit en dehors de toute période d’astreinte.
Sensibilisation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation doivent être menées à destination des salariés concernés pour les informer des risques, des enjeux et des bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Un bilan annuel sera fait avec le personnel cadre à l’occasion de leur entretien lié à l’organisation du forfait annuel en jours.
Le service informatique assurera un suivi des connexions à distance et alertera la direction de s’il devait constater des connexions régulières et répétées d’un salarié. Ce dernier sera alors reçu pour qu’un bilan de sa charge de travail soit réalisé.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les salariés sont ainsi autorisés à ne pas répondre aux sollicitations – même celles qui émanent de leur hiérarchie – en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif en vigueur au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, ils sont donc admis à ne pas répondre aux sollicitations entre 20h00 et 7h00 pendant la semaine ; ainsi que durant les week-ends du vendredi à 20h00 au lundi à 7h00.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre pendant les périodes de repos ici indiquées.
De leur côté, les managers et responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf caractère d’urgence, de contacter leurs subordonnés en dehors de leur temps de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors de ce temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance du sujet en cause.
Règles d’utilisation des outils numériques
Pour éviter la surcharge d’informations, il est conseillé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires de courriels ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » et « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Pour éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est aussi recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel, pendant ou en dehors du temps de travail, en fonction de la nature du sujet à aborder ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prend effet à compter du 1er juin 2022 et cessera au 31 mai 2027, date à laquelle il devra être renouvelé.
Dénonciation
L’accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS.
Publicité et dépôt
Le présent accord est régulièrement déposé auprès de la DDETS et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes , conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Cet accord est aussi remis aux délégués signataires. Il sera porté à la connaissance des salariés de par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et les panneaux digitaux, et tenu à leur disposition sans limite de durée au service Ressources Humaines.
Fait à Champagné le17 juin 2022, en 6 exemplaires originaux,
