Socamaine : Négociations Annuelles Obligatoires 2025 Protocole d'Accord Entre • SOCAMAINE, Société Anonyme, dont le siège social est situé route de Paris à Champagné (72470), ci-après désignée « la Direction ». Représentée par Monsieur expressément mandaté par le Conseil d'Administration de Socamaine aux fins de mener la négociation annuelle obligatoire 2025 et de signer le présent procès-verbal d'accord. D'une part, L'organisation syndicale CGT Représentée par Monsieur Délégué Syndical. D'a utre part, Préambule : L'organisation syndicale CGT représentative dans l'entreprise a été invitée à cette Négociation Annuelle Obligatoire par lettre remise en mains propres auprès de son délégué syndical en date du 14 mars 2025. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 prévue aux articles L.2242-8 et 12242-11 du Code du Travail, la direction et la délégation de l'organisation syndicale CGT se sont rencontrées à 4 reprises, les 21 mars — 25 avril — 16 et 22 mai 2025. Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord. Le présent procès-verbal d'accord a donc été établi en application des dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail. Au cours de ces réunions, la direction a présenté et commenté de nombreuses statistiques et informations dont :
Informations relatives aux effectifs
Informations relatives aux CDD-CDI
Informations relatives à la classification du personnel
Informations relatives aux moyennes d'âge et d'ancienneté
Informations relatives sur les salaires
Informations relatives à la durée et l'organisation du travail
Informations relatives à la situation comparée entre hommes et femmes Informations relatives à l'épargne salariale
Toutes ces informations ont été remises à l'organisation syndicale CGT, et ont donné lieu à des échanges. Article 1 — Rappel des propositions respectives des parties
Délégation du syndicat CGT :
Augmentation générale des salaires de 50€ brut par mois.
50€ brut par mois pour l'expérience 1
50€ brut par mois pour l'expérience 2
50€ brut par mois pour l'expérience 3
50€ brut par mois pour l'expérience 4
50€ brut par mois pour l'expérience 5 50€ brut par mois pour l'expérience 6
50€ brut par mois pour l'expérience 7
Augmentation de 50€ brut par mois pour les agents de maîtrise
Augmentation de 50€ brut par mois pour les cadres Augmentation de la prime d'assiduité de 242,50€ brut (0,96 0/0 du salaire d'un préparateur en phase 1 multiplié par 13 mois), pour la porter à 500€ brut. La valorisation de ces demandes — incluant l'effet mécanique des passages de phases de la grille « employés » sur l'année civile 2025 - représente une progression de la masse salariale de + 3,00 0/0.
Direction de la société .
Avant toute chose, il convient de rappeler la logique de la construction de la grille des salaires, pour finalement parvenir à 7 phases. Phase 1 (Moins de 6 mois d'expérience) : phase d'intégration et d'apprentissage : phase pendant laquelle le collaborateur est en formation et va découvrir le métier et l'entreprise. Phase 2 (de 6 à 11,99 mois d'expérience) : phase d'acquisition des compétences et de fin d'apprentissage, pendant laquelle le collaborateur va gagner en autonomie dans l'exécution de sa mission. Phase 3 (de 1 à 4,99 ans d'expérience) phase de consolidation d'expérience : période d'une durée de 3.99 ans dont le point de départ est fixé de la fin de la phase 1, durant cette période le collaborateur exécute l'ensemble des tâches qui lui sont confiées tout en bénéficiant de formations destinées à parfaire ses connaissances. Phase 4 (de 5 à 9.99 ans d'expérience) : phase de validation des acquis, période d'une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 2. Durant cette phase, le collaborateur, en pleine possession de ses connaissances, apporte toute son expérience à son poste. Phase 5 (de 10 à 14.99 ans d'expérience) : phase dite expérimentée, période d'une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 3. Durant la phase 4, le collaborateur s'affirme à son poste, gagne en autonomie et sollicite des formations en vue de la préparation de la cinquième phase. Phase 6 (de 15 à 19.99 ans d'expérience) : phase dite de maturité, période d'une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 4. Durant cette dernière phase, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il travaille en quasi autonomie, et est amené à suivre des formations adaptées à ses besoins (PRAP, plan sénior...) et pourra également être amené à évoluer vers un poste moins pénible ou plus responsabilisant. Phase 7 (au-delà de 20 ans d'expérience) : phase dite de continuité de la maturité avec la notion de fidélité à l'entreprise, dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 5. Durant cette dernière phase, le collaborateur est considéré comme expert sur son poste, il apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il est amené à suivre des formations de tutorat pour être qualifié de tuteur et est la personne privilégiée pour accompagner l'intégration des nouveaux collaborateurs embauchés. Lors de la réunion du 16 mai 2025, la direction a annoncé qu'elle ne retenait pas la demande concernant la prime d'assiduité. Concernant l'augmentation générale des salaires, la direction a proposé une évolution de 25€ brut par mois.
25€ brut par mois pour l'expérience 1
25€ brut par mois pour l'expérience 2
25€ brut par mois pour l'expérience 3
25€ brut par mois pour l'expérience 4
25€ brut par mois pour l'expérience 5
25€ brut par mois pour l'expérience 6
25€ brut par mois pour l'expérience 7
Augmentation de 25€ brut par mois pour les agents de maîtrise
Augmentation de 25€ brut par mois pour les cadres
Pour synthèse, la valorisation des propositions de la direction à ce stade incluant l'effet mécanique des passages de phases de la grille « employés » sur l'année civile 2025 - représente une progression de la masse salariale de + 1,42 0/0. c) Evolution de nos NAO 2025 : Au cours des différentes réunions qui se sont tenues entre les 21 mars, 25 avril, 16 et 22 mai 2025, il a été rappelé les différentes évolutions de nos NAO. La discussion s'est concentrée sur 2 thèmes : augmentation générale des salaires et revalorisation de la prime d'assiduité. A l'issue de la réunion du 22 mai 2025, la répartition qui a été proposée en dernier état est de maintenir une augmentation générale de • 25 € brut par mois pour l'ensemble des phases de la catégorie Employés à compter du 1er avril 2025. 25 € brut par mois pour la catégorie Agents de maîtrise à compter du 1er avril 2025. 25€ brut par mois pour la catégorie Cadres à compter du 1er avril 2025. Prime d'assiduité valorisée à 350€ brut pour les primes versées chaque année en septembre, à compter de septembre 2025. Pour synthèse, la valorisation des dernières propositions de la direction — incluant l'effet mécanique des passages de phases de la grille « employés » sur l'année civile 2025 - représente une progression de la masse salariale de + 1,66 0/0. tLŽ A l'issue de la dernière réunion du 22 mai 2025, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit. Article 2 — Accord Au terme des discussions qui se sont déroulées entre le 21 mars, 25 avril, 16 et 22 mai 2025, les parties sont donc parvenues à un accord sur les points suivants : Accord no 1 : Pour le collège Employés, et pour chacune des phases ci-dessous rappelées • Phase 1 (Moins de 6 mois d'expérience) : phase d'intégration et d'apprentissage, période de 5,99 mois, pendant laquelle le collaborateur va se familiariser avec son environnement et être accompagné par un tuteur dans la découverte de l'entreprise et l'exercice de sa mission. Phase 2 (de 6 à 11,99 mois d'expérience) : phase d'acquisition des compétences et fin d'apprentissage : période d'une durée de 5.99 mois dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 1. Durant cette période le collaborateur exécute l'ensemble des tâches qui lui sont confiées tout en bénéficiant de formations et / ou d'accompagnement destinés à parfaire ses connaissances. Phase 3 (de 1 à 4,99 ans d'expérience) : phase de consolidation d'expérience et compétences : période d'une durée de 3.99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 2. Durant cette période le collaborateur exécute l'ensemble des tâches qui lui sont confiées en autonomie sous contrôle avisé de sa hiérarchie. Phase 4 (de 5 à 9.99 ans d'expérience) : phase de validation des acquis, période d'une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 3. Durant cette période, le collaborateur, en pleine possession de ses connaissances, apporte toute son expérience à son poste. Phase 5 (de 10 à 14.99 ans d'expérience) : phase dite expérimentée, période d'une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 4. Durant la période, le collaborateur s'affirme à son poste, gagne en autonomie et sollicite des formations en vue de la préparation de la sixième phase. Phase 6 (de 15 ans à 19.99 ans et d'expérience) : phase dite de maturité dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 5. Durant cette période, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il travaille en quasi autonomie, et est amené à suivre des formations adaptées à ses besoins (PRAP, plan sénior...) et pourra également être amené à évoluer vers un poste moins pénible ou plus responsabilisant. Phase 7 (plus de 20 ans et d'expérience) : phase dite de continuité de maturité et de fidélité à l'entreprise dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 6. Durant cette dernière période, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes et est privilégié pour assurer le rôle de tuteur vis-à-vis des nouveaux collaborateurs embauchés. Il est considéré comme expert sur son métier. Chacune de ces 7 phases, va donc se voir attribuer une augmentation de • Phase 1 : 25 € brut par mois au 01/04/2025. Phase 2 : 25 € brut par mois au 01/05/2025. Phase 3 : 25 € brut par mois au 01/04/2025. Phase 4 : 25 € brut par mois au 01/04/2025. Phase 5 : 25 € brut par mois au 01/04/2025. Phase 6 : 25 € brut par mois au 01/04/2025. Phase 7 : 25 € brut par mois au 01/04/2025. Il est expressément précisé que ces augmentations ne concernent pas les contrats de professionnalisation ou les contrats d'apprentissage, pour lesquels la rémunération est calculée en fonction du Smic. Il est aussi précisé que ce montant s'entend d'un temps complet de travail basé sur 162,50 heures ou 158,17 heures par mois. Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera calculé au prorata temporis à due proportion de la réduction de la durée de travail. Accord n02 : Pour le Collège Agents de maîtrise, il a été décidé une augmentation de 25 € brut par mois à compter du 1er avril 2025. Pour le Collège Cadre, il a été décidé une augmentation de 25 € brut par mois à compter du 1er avril 2025. Il est à nouveau nécessaire de préciser que les augmentations de 25 € brut par mois correspondent à des temps complets, basés sur 162,50 heures ou 158,17 heures par mois. Ces montants seront donc proratisés en fonction de la durée de travail pour les temps partiels. Accord n0 3 : Les parties conviennent de revoir le montant de la prime d'assiduité, sans en modifier le régime et les règles d'attribution. Le montant de la prime d'assiduité théorique est porté à 350,00 € brut. 47 Pour mémoire, La période d'appréciation de l'assiduité pour prétendre au versement de la prime est fixé à 12 mois, du 1er septembre de l'année N-I au 31 août de l'année N. Deux conditions cumulées doivent préalablement être réunies •
Avoir 1 an d'ancienneté apprécié au 31 août ;
Etre présent dans l'effectif au moment du versement le 30 septembre.
Certaines absences n'ont pas d'incidence sur l'attribution de la prime d'assiduité • Absence consécutive à accident du travail ou maladie professionnelle ; Absence pour congés payés, repos compensateur, ou congé pour évènements familiaux (mariage, naissance, famille) ; Les absences qui emportent au contraire une déduction de la prime d'assiduité sont les suivantes •
Absence injustifiée dès le 1er jour ;
Absence pour maladie non professionnelle ou enfant malade ;
Absence liée au congé de maternité ou paternité ;
Absence liée au congé sans solde, congé sabbatique, ou congé pour création d'entreprise ;
Absence pour Congé Individuel de Formation ou Compte Personnel de
Formation (CIF ou CPF) ;
Absence pour cause de grève ;
Absence consécutive à une mise à pied ; Absence pour dispense de préavis.
Ces absences sont décomptées en jours (normalement travaillés) et entraînent une réduction de la prime d'assiduité théorique selon le barème suivant . Durée de l'absence Pourcentage prime assiduité Montant prime assiduité Inférieure ou égale à 5 jours 1000/0 200 € Entre 6 et 15 jours inclus 700/0 140 € Entre 16 et 30 jours inclus 500/0 100 € A partir du 31ème jour 00/0
La prime ne sera pas due dès le premier jour d'absence injustifiée. Article 3 — Dispositions diverses Ce présent accord sera applicable du 1er avril 2025 au 1er avril 2026 (date à laquelle il cessera de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée). Il est précisé que cet accord étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Article 4 — Publicité : Le présent accord est régulièrement déposé auprès de la DREETS de la Sarthe et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans, conformément à l'article 1).2231-2 du Code du Travail. Le présent procès-verbal d'accord sera •
Adressé en 2 exemplaires sur le portail de la DREETS, dont une version anonyme pour qu'elle soit publiée sur la base de données nationale,
Déposé au Conseil de Prud'hommes.
Cet accord est aussi remis au délégué signataire. Il sera porté à la connaissance des salariés de Socamaine par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur les écrans d'information digitaux Steeple, et tenu à leur disposition sans limite de durée au service Ressources Humaines. Fait à Champagné en 4 exemplaires originaux, le 22 mai 2025.
