à l’accord collectif relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS au sein de SOCFIM
du 18/05/2017
ENTRE :
La Société SOCFIM, Société Anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 348 779, dont le siège social est situé 10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS -
D’une part,
ET :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du projet de migration informatique, la Direction et les représentants du personnel de la Société SOCFIM ont constaté qu’il était opportun de revoir le dispositif de compte épargne-temps actuellement mis en place au sein de la Société et d’ouvrir les conditions d’alimentation du compte épargne-temps.
La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société SOCFIM se sont donc rencontrées pour négocier un avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la Société SOCFIM en date du 18 mai 2017.
Les parties se sont réunies pour négocier le présent avenant le 2 avril 2020.
Les Parties rappellent que le compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.
A ce titre, les parties rappellent également que le compte épargne-temps ne doit pas avoir pour effet d’empêcher les salariés à disposer du repos suffisant dans le cadre de leur contrat de travail.
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Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la Société SOCFIM en date du 18 mai 2017 sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société SOCFIM.
Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps
L’article 4 de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la Société SOCFIM en date du 18 mai 2017 est modifié comme suit :
***
Tout salarié peut décider d’alimenter son CET des jours suivants :
les jours de congés payés, excédant la 4ème semaine de congés payés légaux (soit 20 jours ouvrés), dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés ;
la partie non utilisée des jours de repos ou de jours de RTT;
les jours d’ancienneté ;
les jours de fractionnement ;
les jours mobiles des salariés aux horaires
***
La phrase : « En tout état de cause, les salariés ne pourront pas alimenter leur CET de plus de 7 jours par an » est supprimée.
***
L’annexe 2 de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la Société SOCFIM en date du 18 mai 2017 relative à l’alimentation du CET a été modifiée afin de tenir compte des nouvelles catégories de jours susceptibles d’être placés sur le CET. L’annexe 2 ainsi revue est annexée au présent avenant.
Article 3 – Information du Service Ressources Humaines
L’article 5 de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la Société SOCFIM en date du 18 mai 2017 est modifié comme suit :
***
Au mois de mai et au mois de décembre de chaque année, avant le 31, le salarié devra informer la DRH du nombre de jours qu’il entend affecter à son CET, à l’aide du formulaire visé en annexe 2 du présent accord.
Les collaborateurs auront la possibilité de consulter leur nombre de jours de CET dans l’outil RH mis à leur disposition. En janvier et juin de chaque année, figurera le nouveau solde en cas d’alimentation.
Article 4 – Le plafonnement du Compte Epargne Temps
L’article 6 de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la Société SOCFIM en date du 18 mai 2017 est modifié comme suit :
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 110 jours ouvrés.
Article 5 - Durée de l’avenant, révision et dénonciation et commission de suivi
Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
Le présent avenant fait l’objet d’un suivi régulier conformément aux dispositions de l’accord initial.
Il peut également faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les mêmes dispositions que l’accord initial.
Article 6 - Publication de l’accord
Le présent avenant sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Paris le 9 avril 2020
Annexe 2
FORMULAIRE
de demande d’alimentation
des jours sur le Compte Epargne Temps
FORMULAIRE
de demande d’alimentation
des jours sur le Compte Epargne Temps
Nom : ……………………………………………..
Prénom : …………………………………………..
Nombre de jours épargnés :
Congé payé de la 5ème semaine et au-delà : (à solder avant le 31/05)
Jour d’ancienneté : (à solder avant le 31/05)
Jour de fractionnement : (à solder avant le 31/05)
