PV D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM, dont le siège social est situé 13 place d’Aguesseau 80 005 AMIENS Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 561 720 939, représentée par Monsieur --------------------------------, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part, Et, Le syndicat SNPHLM UNSA représenté par Monsieur ----------------------------- en sa qualité de Délégué Syndical. D’autre part.
PREAMBULE
La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2018. Elle comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC soit 4.495,50 € pour un salarié à temps complet en 2018), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.
Cette prime exceptionnelle
exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés
Elle pourra faire l'objet d'un
accord d'entreprise conclu avant le 31 mars 2019
Mais
le chef d'entreprise peut décider unilatéralement de la verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Ainsi afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime pourra être modifié en fonction du niveau de rémunération, de la classification, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
Les conditions d'exonération sont les suivantes :
Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur
Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC
Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise mais d’une décision unilatérale) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise)
La Direction Générale de la SIP a souhaité octroyer cette prime à ses salariés dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 2 Montant de la prime
2.1 Rappels des textes
Le texte prévoit que la modulation de la prime n'est que facultative. Le montant de la prime peut être unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations). La prime peut être modulée en fonction des critères légaux que sont la rémunération, la classification, la durée du travail ou le temps de présence mais aussi en fonction d'autres critères choisis. Ces critères peuvent se combiner.
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de versement. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 5 Publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE d’AMIENS en deux exemplaires dont un électronique. Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS. Il sera affiché au siège social, aux agences et aux ateliers afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés au service ressources humaines.
