AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2017
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Entre , La Société AIR France située 45 rue de PARIS 93290 TREMBLAY EN France de Siret 42019517800014,
Et le organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : ALTER, CFDT , CFE CGC, FO , SNPL FRANCE ALPA, SPAF, UNSA AERIEN ;
Préambule : Après échange entre l'assureur MNPAF et la Direction d’Air France il a été constaté que l’avenant n°1 à l’accord complémentaire frais de santé signé le 2 août 2019 présentait trois imprécisions sur le libellé de prestations au sein de la grille des garanties intégrée dans l’avenant. Trois corrections sont donc nécessaires ; nous vous les exposons ci-après. Par ailleurs, nous profitons de ces trois corrections pour intégrer, sur proposition de la MNPAF, une mise à jour des références des verres optiques progressifs effectuée par la Sécurité sociale au sein de la nomenclature LPP (Liste des Produits et Prestations remboursables par l’Assurance Maladie) peu de temps après la date de signature de l’avenant n°1. La notice d’information qui sera diffusée aux salariés tiendra compte de ces éléments corrigés. Article 1. Les trois précisions de libellés de prestations conformes à la notice d’information MNPAF
Précision sur le libellé du remboursement des montures adultes
La grille des prestations intégrée à l’avenant n°1 prévoit un remboursement de la MNPAF pour la monture adulte de 100€. Or, la réglementation « contrat responsable » prévoit que le montant du remboursement maximum de la monture par la MNPAF, qui comprend déjà le Ticket Modérateur (TM), doit inclure la part de remboursement de la Sécurité Sociale (soit 0,03 € - 60% de 0,05€ base de remboursement de la monture). La grille optique est donc précisée comme suit :
MONTURE
MONTURE ADULTE (non renouvelée de manière anticipée)
100 € (TM et part Sécu inclus)
Précision sur le libellé du remboursement de la couronne transitoire remboursée Sécurité Sociale
La grille des prestations intégrée à l’avenant n°1 prévoit un remboursement de la MNPAF pour les prothèses provisoires à hauteur de 53€ TM inclus. Or, le terme retenu par l’assurance maladie n’est pas « prothèse provisoire » mais « couronne transitoire remboursée par la Sécurité Sociale ».
La grille des prestations est précisée comme suit :
Précision sur le libellé des honoraires en hospitalisation
La grille des prestations intégrée à l’avenant n°1 prévoit le remboursement par la MNPAF des honoraires en hospitalisation à hauteur de 100% ou 200% BRSS TM inclus. Or, le remboursement de la MNPAF pour ces prestations est de 100% ou 200% BRSS
+ TM.
La grille des prestations est précisée comme suit :
Part SS
Contrat Air France
Régime général
Régime Alsace Moselle
HOSPITALISATION ET SOINS AMBULATOIRES
Etablissement conventionné SS :
Honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO) médecin OPTAM OPTAM-CO 80 ou 100% BRSS 100% BRSS TM + 200% BRSS Honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO) médecin non OPTAM OPTAM-CO 80 ou 100% BRSS 100% BRSS TM + 100% BRSS Honoraires Acte Technique Médical - médecin OPTAM OPTAM-CO 80 ou 100% BRSS 100% BRSS TM + 200% BRSS Honoraires Acte Technique Médical - médecin non OPTAM OPTAM-CO 80 ou 100% BRSS 100% BRSS TM + 100% BRSS Article 2. Les références LPP supplémentaires Au moment de la signature de l’avenant n°1 à l’accord frais de santé, aucune distinction n’était opérée entre les verres progressifs et les verres multifocaux au sein de la nomenclature Sécurité sociale. Désormais, les deux types de verres sont distingués. Ainsi, des références LPP doivent être ajoutées à la grille optique. Ces nouvelles références sont présentées ci-dessous :
Article 3.Date d’effet de l’avenant – Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020. A cette date, il se substituera de plein droit à l’intégralité des dispositions de l’accord du 22 décembre 2017 et de son avenant n°1 qu’il vient modifier. Il sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE compétente.
Roissy le, 20 DECEMBRE 2019 Pour la société Air France :
Pour les organisations syndicales représentatives :
