Avenant n°6 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012
La Société d’Air France dont le siège est situé 45 Rue de Paris, 93290 Tremblay-en-France sous RCS 42049517800014 et représenté par X
et
Les Organisations Syndicales Pilotes : SNPL, SPAF, ALTER.
se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
Compte tenu des évolutions technologiques, de nouvelles possibilités de traitements issus des données de l’analyse des vols apparaissent permettant d’améliorer la performance opérationnelle et économique de l’entreprise à d’autres fins que la sécurité des vols. A ce titre, des avenants au PAV ont permis la mise en place d’un programme de maintenance prédictive, d’un système de fiabilisation des délestages ou encore d’un suivi des températures des soutes et depuis la signature du Protocole sur le traitement des données pilotes le 8 novembre 2019, les parties se sont accordées sur un élargissement du champ d’utilisation des données issues de l’analyse de vols à d’autres finalités. Dans le cadre de la prolongation du Protocole sur le traitement des données pilotes, le présent avenant vise à étendre la durée d’application de l’Avenant 5, reprenant les traitements mis en place par les Avenants n°1, 2 et 3 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012, ainsi qu’à permettre toute autre finalité que l’entreprise jugera utile sous réserve de respecter strictement le Protocole sur le traitement des données pilotes. Cet avenant annule et remplace l’Avenant 5 du Protocole d'Analyse des Vol.
Article 1. Utilisation des données de vols à d’autres finalités que celles du FDM
L’article 1.1 « Finalité du programme d’analyse des données de vol (FDM) » du Chapitre 2 du Protocole d’Analyse des Vols du 24 février 2012 est complété par le paragraphe suivant : « Le présent protocole s’applique au FDM. Par ailleurs, toutes données générés par l’avion (type QAR ou système équivalent) pourront faire l’objet d’un traitement ayant d’autres finalités qu’exclusivement la sécurité des vols (exemple : performance opérationnelle, programme de maintenance prédictive, …). Ces traitements se feront dans le respect du Protocole sur le traitement des données pilotes du 8 novembre 2019. ».
Article 2. Dispositions générales
Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2021. Il cessera de produire tout effet à compter du 1er décembre 2021. Les parties partagent l’objectif de transformer cet avenant à durée déterminée en avenant à durée indéterminée au plus tard à l’issue de cette période. Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
Fait à Roissy, le 20 MAI 2021
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
