Avenant 2 à l’Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable des pilotes
d’Air France
Entre, La société AIR France (42049517800014) située 45 rue de Paris-93290 TREMBLAY en France et représentée par Et Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes : SNPL France Alpha, SPAF, ALTER.
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la crise sanitaire due à la « Covid-19 » et de ses conséquences dans le secteur du transport aérien avec une très forte baisse de l’activité depuis le début de l’année 2020, Air France s’est vue dans l’obligation de suspendre le recrutement de pilotes. La crise ayant perduré, la reprise des embauches au sein d’Air France et de Transavia France a été ralentie.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’étendre le bénéfice du dispositif de solidarité prévu dans l’accord APLD Pilotes à d’autres pilotes.
Par conséquent, la Direction a, à la demande des organisations syndicales représentatives pilotes, réuni ces dernières en vue d’étendre le champ des bénéficiaires de l’article 8 de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable des pilotes d’Air France du 27 janvier 2021 modifié par l’avenant 1 à l’accord APLD en date du 19 juillet 2021.
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Extension du champ des bénéficiaires des dons de jours de reliquats de congés et congés annuels
Les parties conviennent que l’article 8 de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable des pilotes d’Air France du 27 janvier 2021 modifié par l’avenant 1 en date du 19 juillet 2021 est révisé et modifié comme suit :
«
Article 8. Dons de jours de reliquats de congés et congés annuels pour soutenir les pilotes
Les parties signataires souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien aux pilotes de la liste E ainsi qu’aux pilotes ayant débuté le processus de sélection Air France avant le début de la crise sanitaire « Covid-19 » (16 Mars 2020) dès lors qu’ils réussissent la sélection pilotes Air France et dans l’attente d’une embauche au sein d’Air France ou de Transavia France par le biais de dons une association reconnue d’intérêt général.
« Est d’intérêt général l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative ; il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée ; il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ».
La notion d’intérêt général est précisée par les instructions fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051.
Ainsi, les pilotes pourront choisir de renoncer jusqu’à 5 jours de reliquats de congés ou de congés annuels dans le cas où le pilote ne disposerait pas de suffisamment de jours de reliquats de congés et sans pouvoir, au cumul avec l’article 7, dépasser 5 jours de congés annuels, par an et sur la durée du présent accord, afin de faire don de ces jours à une des associations identifiées ci-dessous.
Pour formaliser ce don, l’entreprise versera la somme équivalente à la rémunération qui aurait été perçue au titre de la monétisation des jours de reliquats de congés, à l’association suivante :
SSNAM - Service Social des Navigants de L'Aviation Marchande CRS 11954 Roissy Charles Gaulles, 93290 Tremblay en France
Un appel aux dons sera lancé auprès de tous les pilotes Air France par le SSNAM. Les règles conventionnelles relatives au paiement des jours de congés payés s’appliqueront pour la monétisation des reliquats de congés prévue par le présent article. Le montant du don est déterminé après application des cotisations patronales et salariales en vigueur. En cas de difficultés dans la mise en œuvre du dispositif auprès du SSNAM, un comité de suivi du présent accord se réunira pour définir une nouvelle association d’intérêt général. »
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable des pilotes d’Air France du 27 janvier 2021.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 17 MARS 2022
Pour la Société Air France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :
