AVENANT 5 RELATIF AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR PILOTE, LINE TRAINING CAPTAIN, CRM TRAINER PILOTES, LANGUAGE PROFICIENCY EXAMINER, STAGIAIRE EN STAGE DE QUALIFICATION ET HORS STAGE DE QUALIFICATION
Entre, La société AIR France (42049517800014) située 45 rue de Paris-93290 TREMBLAY en France et représentée par Et Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes : SNPL France Alpha, SPAF, ALTER.
Il a été convenu ce qui suit :
La direction a été saisie par une organisation syndicale représentative pilotes d’une demande d’ouverture de négociation en vue de procéder à une revalorisation de la rémunération des actes de formation au sol dispensés par des instructeurs formateurs d’instructeurs à l’instar des instructeurs référents.
Ainsi, la Direction a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives pilotes visant à prendre en compte la particularité d’activité de ces instructeurs.
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1. Définition des instructeurs formateurs d’instructeurs
Les parties conviennent de réviser et compléter, les dispositions de l’article 2.1.1 « définitions » du chapitre 2 du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit :
«
Instructeurs du pôle pédagogique: ils sont désignés par la Direction parmi les ICPL et les TRI OPL volontaires. Ils assurent des formations pédagogiques au sol devant des instructeurs. »
Article 2. Décompte de l’activité des ICPL et TRI OPL
Les parties conviennent de réviser et compléter le tableau de l’article 2.3.2 « décompte de l’activité des ICPL et TRI OPL » du chapitre 2 du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit :
Activités
DECOMPTE (EN HC)
Moyen et long-courrier
REMUNERATION (en PVEI*)
Moyen et long-courrier
Vols en ligne 100% Vols de mise en place Activités sol sans rapport avec sa fonction Instructeur Idem 100%
Idem 100%
Vols en ligne d’instruction, Contrôle, safety Idem 100%
Idem 100% Les heures de vol d’instruction d’un service de vol donnent lieu en outre au versement d’une majoration égale à *** : 15% x (SYMBOL 83 \f "Symbol" \s 11S HV100%(r)) x Cmt x PVEI x (KSP en LC) Vol hors ligne 7 HC 9 PVEI Simulateur > 2 heures 6 HC 9 PVEI pour les TRI et TRE 10 PVEI pour les TRI référent ou TRE référent Simulateur inférieur ou égal à 2h 3,5 HC 5,5 PVEI pour les TRI et TRE 6,5 PVEI pour les TRI référent ou TRE référent Activités sol des instructeurs du pôle pédagogique (hors PAI) devant des instructeurs sur une journée 6 HC 10 PVEI Activités sol **** des instructeurs du pôle pédagogique (hors PAI) devant des instructeurs sur une demi-journée 3,5 HC 6,5 PVEI Activités sol liées à l’instruction (cours, réunion, EAV, conférence, PAI) sur 1 journée 5 HC 7 PVEI Activités sol ** liées à l’instruction (cours, réunion, EAV, conférence, PAI) sur une demi-journée 2,5 HC 3,5 PVEI Journée de préparation (journée LAQ) 5 HC 6,6 PVEI * La PVEI est la prime de vol effective individualisée de l’ICPL ou du TRI OPL (non majorée du KSP) ** Deux demi-journées de ce type peuvent être groupées dans une même journée, donnant ainsi lieu à l’attribution de 5 HC et 7 PVEI *** HV100%(r) et Cmt étant respectivement le temps de vol rémunéré et le coefficient majorateur d’étape tels que définis à l’article A – 1.2. de l’annexe 4 de l’accord Pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012 **** Deux demi-journées de ce type peuvent être groupées dans une même journée, donnant ainsi lieu à l’attribution de 6HC et 10 PVEI
Article 3. Condition de prolongation des instructeurs formateurs d’instructeurs
Les parties conviennent de réviser et préciser le point 2 l’article 2.2.2 « condition de prolongation » du chapitre 2 du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit :
« Instructeurs ayant un rôle particulier dans le dispositif de formation (référents, formateurs d’instructeurs, instructeur du pôle pédagogique) : sur décision de la Direction le cycle d’instruction peut être prolongé avec accord de l’intéressé pour une durée de 12 mois, renouvelable une fois pour une seconde période de 12 mois (non cumulable avec les prolongations ci-dessus). Cette disposition concernera au maximum 5% des ICPL, et fera l’objet d’une présentation lors de la commission paritaire suivante. »
Article 4. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Le présent avenant s’inscrit dans les autres dispositions générales du protocole instructeur du 13 mai 2019. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 22 MARS 2022
Pour la Société Air France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :
