Avenant à l'Accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l’adaptation des mesures de sélection CCP
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial : UNSA AERIEN PNC, SNPNC-FO, UNAC-CGC, SNGAF d’autre part, Il a été établi ce qui suit :
PREAMBULE
Suite aux nombreux départs de Chefs de Cabine Principal lors de la RCC de 2020 et à la reprise d’activité plus forte qu’escomptée, il est apparu souhaitable :
d’élargir la liste des candidats de la sélection CCP118 en cours au regard du nombre de promotions CCP envisagées,
de prendre en compte la situation particulière des CC issus des sélections CC036 et CC037, sélectionnés en 2006, 2007 et 2008, et promus pour une grande partie d’entre eux entre août 2014 et fin 2016.
Dans ce cadre, le présent avenant a pour objet d’adapter les mesures de sélection applicables à la sélection CCP. Il est conclu en application des dispositions relatives à la révision de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2017-2022. Il révise ainsi les dispositions de l’article 2.2.1 « Acte de candidature » du chapitre A « Carrière PNC » de l’Accord Collectif. En conséquence, les présentes dispositions se substituent aux dispositions expressément citées de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2017-2022.
Article 1. Etablissement de la liste des candidats au grade Chef de Cabine Principal
L’article 2.2.1 « Acte de candidature » du chapitre A « Carrière PNC » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 est révisé et remplacé, pour la durée du présent avenant, comme suit : « Pour figurer sur la liste des candidats au grade Chef de Cabine Principal, il est nécessaire d'avoir fait acte de candidature selon les modalités établies lors de chaque prospection. Les C/C en activité totale ou alternée, en activité partielle parentale, en congé parental ainsi que les C/C en maternité peuvent faire acte de candidature à la sélection CCP. Il faut justifier d’une ancienneté de Chef de Cabine de huit ans à la date de clôture des inscriptions ; cette condition d’ancienneté Chef de Cabine minimum n’est à titre exceptionnel pas requise pour les Chefs de Cabine issus des sélections CC036 et CC037. Sur la période du présent accord, il sera mis à disposition des Chefs de Cabine une bibliothèque de ressources, portant sur diverses thématiques liées à cette évolution professionnelle. Sur la base du volontariat et dans le cadre de cette professionnalisation, les Chefs de Cabine auront un libre accès aux différentes ressources proposées permettant, en complément des autres dispositifs existants, de les accompagner vers l’emploi de Chef de Cabine Principal. »
Article 2. Dispositions générales
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application, de révision et de durée de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2017-2022. Il prendra effet à compter de sa date de signature. Les dispositions du présent avenant ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 07/01/2022
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel Navigant Commercial
