Avenant 1 à l’Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
pour le Personnel au Sol
Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sol : CFDT, FO, CFE-CGC, UNSA, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
La crise sanitaire liée à la « Covid 19 » a durement frappé le secteur mondial du transport aérien provoquant une réduction sans précédent de la demande et de l’activité de manière continue durant l’année 2020 et 2021.
Face à cette crise, Air France a été contrainte de placer son personnel au sol en activité partielle puis en APLD.
Aujourd’hui la crise sanitaire générée par l’épidémie de la « Covid 19 » et ses conséquences économiques et sociales perdurent.
Le contexte économique demeure par ailleurs incertain pour l’activité d’Air France. Considérant les conséquences sociales et économiques des crises successives et les risques qu’elles font peser sur l’évolution à court, moyen et long terme sur l’activité de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives du personnel au sol ont souhaité se réunir afin de permettre de préserver effectivement et efficacement l’entreprise et ses emplois. Pour rappel, la possibilité de prolonger l’APLD est ouverte uniquement par la voie d’avenants aux accords existants avant le 31 décembre 2022.
Les parties ont émis la volonté d’étendre la durée du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable conformément aux évolutions réglementaires intervenues depuis la signature de l’accord du 23 décembre 2020 afin que ce dispositif puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l’intérêt de l’entreprise Air France et de son personnel au sol.
En conséquence, par le présent avenant, les parties souhaitent apporter des modifications à l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel au Sol.
Ces aménagements portent notamment sur :
l’extension de l’engagement en matière d’emploi du personnel au sol,
la période de référence à appliquer (recours à l’activité partielle de longue durée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs),
la modification de la durée de l’accord.
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Extension de l’engagement en matière de maintien dans l’emploi
Il est convenu entre les parties de prolonger sur la durée du présent avenant l’engagement en matière d’emploi du personnel au sol prévu à l’article 5 de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel au Sol du 23 décembre 2020.
Ainsi, Air France s’engage à ne pas procéder à des licenciements de ses personnels sol pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2024.
Durant la période d’application de l’accord, si la situation économique d’Air France se dégradait les parties signataires conviennent alors de se réunir pour partager le constat de la situation et étudier la mise en œuvre de dispositif(s) additionnel(s), afin de préserver l’emploi des personnels sol sur la base de recours unique à des départs volontaires.
Néanmoins, si Air France se retrouvait dans une situation économique ne permettant plus la poursuite de son activité les engagements souscrits en matière de maintien de l’emploi des personnels sol au sein d’Air France, visés au présent article, ne pourraient plus être respectés.
Article 2 : Modification de la durée du dispositif et des modalités d’activation de l’activité partielle de longue durée
Il est convenu entre les parties de prolonger le bénéficie de l’APLD du personnel au sol prévu à l’article 10 « Date d’application et durée du dispositif » de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel au Sol du 23 décembre 2020 afin de porter la durée maximale à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, sous réserve d’évolutions réglementaires postérieures. Ces durées s’apprécient à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.
A compter du 1er janvier 2023, le recours effectif à l’activité partielle devra donner lieu au préalable à une phase de concertation entre la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le recours à ce dispositif ne pourra intervenir pour le personnel au sol qu’en situation de sous activité subie par l’entreprise ou d’apparition d’un évènement significatif emportant une dégradation prévisionnelle ou avérée de l’activité de l’entreprise ou de l’une de ses entités.
En conséquence, à compter du premier janvier 2023, aucune activité partielle de longue durée ne sera engagée pour le personnel au sol en dehors du cadre des concertations prévues par le présent accord.
Les CSEE d’appartenance des entités concernées seront informés suite à ces concertations, le cas échéant, des motifs et des modalités d’activation du dispositif d’activité partielle.
Article 3 : Modification de la durée de l’accord
Les parties conviennent de porter la date de fin de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel au Sol du 23 décembre 2020 au 31 décembre de 2024. Cette prolongation sera effective sous réserve de sa validation par la DREETS compétente.
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Les dispositions non contraires de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel au Sol du 23 décembre 2020 restent inchangées.
Article 4 : Ouverture de négociations d’un avenant à l’accord de prévoyance
Air France s’engage à ouvrir des négociations d’un avenant à l’accord de prévoyance afin de prolonger, à l’identique, les dispositions en vigueur visant à maintenir le niveau des prestations de prévoyance sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle en conservant dans ce cas la même répartition de cotisations employeur/salariés sur le salaire reconstitué.
Article 5 : Dispositions générales
Le présent avenant s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel au Sol du 23 décembre 2020.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives du Personnel au Sol. Il sera transmis pour validation à la DREETS compétente et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Le Comité Social et Économique Central sera informé de la conclusion du présent avenant et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit avenant.
Fait à Roissy, le 09 DEC.2022
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel au Sol
