AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE PNT DU 5 MAI 2006
PREAMBULE
Le présent avenant vise à déterminer la place sur la LCP (Liste de Classement Professionnel) Air France des pilotes historiques de Transavia France lors de leur lâcher en ligne chez Air France ainsi que le déroulé de leur carrière en tant que Pilote sous contrat de travail Air France (date d’ancienneté et actes de carrière).
Il vise en particulier à permettre l’embauche des pilotes « historiques » de Transavia France sur tout avion (faisant partie du groupe de base ou non), dans la fonction OPL uniquement, en dérogation aux règles générales d’embauche.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions générales de révision de la convention d’entreprise du personnel navigant technique (PNT) du 5 mai 2006 et se substitue ainsi de plein droit aux dispositions de ladite convention qu’il modifie.
Les dispositions de l’avenant à la convention d’entreprise PNT du 5 mai 2006 conclu le 31 octobre 2017 ne sont quant à elles plus applicables, le présent avenant valant accord de substitution de cet avenant.
Titre 1. Définition des Pilotes historiques Transavia France
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux pilotes historiques Transavia France répondant à la définition ci-après ayant réussi la sélection Air France.
Pilote « historique » Transavia France : Pilotes salariés de l’entreprise Transavia France au 1er janvier 2012 et toujours salariés pilotes de Transavia France au moment où il débute son stage de qualification de type au sein d’Air France.
Titre 2. Inscription sur la LCP Air France des Pilotes historiques Transavia France ayant réussi la sélection Air France
Les parties conviennent d’insérer un paragraphe 2.1.1.3 au point 2 « Liste de Classement Professionnel (LCP) » du Chapitre 1 « Emploi » de la convention d'entreprise PNT du 5 mai 2006 rédigé comme suit :
« Article 2.1.1.3 : Par dérogation aux règles générales définies à l’article 2.1.1.1, les pilotes « historiques » Transavia France ayant réussi la sélection Air France et lâchés en ligne à Air France sont inscrits au jour de leur lâcher en ligne à Air France sur la Liste de Classement Professionnel Air France selon les critères suivants et dans cet ordre :
Date de mise en stage de qualification de type retenue pour ces pilotes qui est fixée au 19 décembre 2014.
Selon la LCP (Liste de Classement Professionnel) Transavia France en vigueur au 1er janvier 2013.
Une fois inscrit sur la LCP Air France, le Pilote devient pilote Air France et est régi uniquement par les dispositions conventionnelles applicables aux Pilotes d’Air France. »
Titre 3. Dates d’ancienneté compagnie et d’ancienneté administrative PNT des pilotes historiques Transavia France ayant réussi la sélection Air France
Les parties conviennent d’insérer un paragraphe 4.4 au point 4. « Ancienneté » du Chapitre 2 « Embauche » de la Convention d’entreprise PNT rédigé comme suit :
« 4.4 : Par dérogation aux règles générales définies ci-dessus relatives à l’ancienneté « compagnie » et l’ancienneté « administrative PNT » des dispositions spécifiques sont applicables aux pilotes historiques de Transavia France. Depuis le 10 décembre 2014, les pilotes répondant à la définition de pilotes historiques Transavia France ayant réussi la sélection Air France peuvent obtenir un contrat de travail avec Air France. Il est précisé que la date d'ancienneté « compagnie » et la date d’ancienneté administrative inscrites sur le contrat de travail Air France proposé aux pilotes historiques Transavia France sont fixées au 19 décembre 2014. »
Titre 4 : Embauche et actes de carrière pouvant être exprimés par les pilotes historiques de Transavia France au sein d’Air France
Article 1 : Embauche
Les parties conviennent d’insérer un paragraphe 1.2 au point 1. « Principes » du Chapitre 2 Embauche de la Convention d’entreprise PNT rédigé comme suit :
« 1.2 : Par dérogation aux règles générales définies au point 1.1 relatives à l’embauche sur un avion du groupe de base ou assimilé et dans la fonction OPL,
des dispositions spécifiques sont applicables aux pilotes historiques de Transavia France.
Les pilotes « historiques » Transavia France ayant réussi la sélection Air France et lâchés en ligne à Air France sont recrutés au sein d’Air France au sein de l’emploi Pilote de ligne, dans la fonction Officier Pilote de Ligne (OPL) uniquement. Pour ce faire, ils peuvent candidater dans les délais et conditions applicables aux PNT Air France lors des campagnes de qualification OPL. Dans ce cadre, afin de déterminer leur éligibilité, une place fictive sur la LCP leur sera attribuée. La date retenue sera le 19 décembre 2014. Leur positionnement sur la LCP Air France, retenant la date du 19 décembre 2014, leur sera définitivement acquis, en cas de réussite de la qualification, au jour de leur lâché en ligne. En cas de candidatures multiples et d’insuffisance de poste à pourvoir entre PNT ayant un positionnement réel ou fictif sur la LCP en date du 19 décembre 2014, les mises en stages restant à pourvoir seront attribuées dans l’ordre de la LCP (Liste de Classement Professionnel) Transavia France en vigueur au 1er janvier 2013. En cas de volontariat exprimé au cours de la saison S pour une embauche sur la saison S+1 sur un avion autre que le Groupe de base ou assimilé, le pilote historique Transavia France qui se désiste après la réunion de la commission paritaire validant le plan de stages de la saison S+1, perdra tout droit à embauche à Air France pour les saisons S+1, S+2. En cas de désistement à partir du 1er jour de la saison S+1, le pilote historique Transavia France perdra tout droit à embauche à Air France pour les saisons S+1, S+2, S+3. Ces règles en cas de désistement s’appliqueront à compter des volontariats exprimés pour une embauche sur la saison hiver 2018..»
Article 2 : Durée minimale d’affectation sur un type avion et incrément de qualification de type avion
Les parties conviennent d’ajouter un paragraphe, rédigé comme suit, au point 2.4.2 « Durée minimale d’affectation sur un type avion et incrément de qualification de type avion » du Chapitre 1 Emploi de la Convention d’entreprise PNT tel que modifié par l’avenant du 23 mars 2017 :
Sous le paragraphe : « Lors d’une embauche la durée minimale d’affectation sur un type avion est fixée à :
6 saisons IATA pour la 1ère qualification faite sur un type avion du Groupe de base ;
8 saisons IATA pour la 1ère qualification faite sur un de ces avions assimilés. »
Est inséré : « Lors d’une embauche effectuée directement sur un avion autre qu’un avion du groupe de base ou assimilé (pas d’avion assimilé à ce jour), le PNT se verra affecter un nombre de deux qualifications pour déterminer le nombre de saison IATA minimales d’affectation. Lors du premier acte de carrière, autre que la qualification d’embauche, le PNT ayant intégré Air France en qualité d’OPL sur un avion ne faisant pas partie du groupe de base ou assimilé, la qualification sera comptée comme la 3ème qualification, et ainsi de suite. »
Article 3 : Déroulement de carrière
Dès son embauche, le Pilote historique Transavia France devient salarié d’Air France. L’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur au sein d’Air France qui régissent, notamment, les conditions de travail, la rémunération et le déroulement de la carrière des PNT d’Air France lui sont applicables et opposables.
A ce titre, les parties rappellent que conformément à l’article 3 « Promotion Commandant de Bord » du chapitre 5 « Règles de carrière » de l’accord PNT du 5 mai 2006, depuis le 1er avril 2016, la promotion à la fonction CDB se fait exclusivement sur un avion du groupe de base.
Titre V. Dispositions Générales
Article 1. Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les Pilotes de la société Air France, il se substitue intégralement à l’avenant à la convention PNT du 5 mai 2006 signé le 31 octobre 2017.
Article 2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 mars 2023 date à laquelle il cessera de produire effets, y compris si aucun avenant ne lui est substitué.
Article 3. Adhésion
Le présent avenant constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'avenant. L'adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
Article 4. Révision
La Direction ou les organisations syndicales représentatives pilotes habilitées en application du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Les dispositions conventionnelles dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Article 5. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.
Fait à Roissy, le
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
