AVENANT N° 14 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PNT DU 5 MAI 2006 RELATIF AU REGIME SUPPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE PILOTES
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives: le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part
Il a été établi ce qui suit :
Dans le cadre de la prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée par la société Air France, les parties se sont à nouveau réunies afin de prévoir, pendant cette période, le maintien des garanties de prévoyance supplémentaire pilotes.
De plus, pour une meilleure lisibilité de l’accord, le présent avenant reprend l’ensemble des dispositions relatives au maintien des garanties longue maladie (incapacité de travail), invalidité, décès en cas de suspension du contrat de travail indemnisée conformément à l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 dont les dispositions ont été reprises sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS – Protection sociale complémentaire – Chapitre 6), ainsi que le maintien des garanties décès en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée liée à une situation d’invalidité.
Article 1. Objet de l’avenant Article 1.1 Maintien des garanties supplémentaires pilotes « longue maladie (incapacité de travail), invalidité, décès » et « compensation CRPN », en cas de suspension du contrat de travail indemnisée « Le bénéfice des garanties supplémentaires pilotes longue maladie (incapacité de travail), invalidité, décès et compensation CRPN, est maintenu aux pilotes dont le contrat de travail est suspendu, lorsqu’ ils bénéficient d’un maintien, total ou partiel, de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers). Par ailleurs, le bénéfice des garanties supplémentaires pilotes longue maladie (incapacité de travail), invalidité, décès et compensation CRPN, est maintenu aux pilotes dont le contrat de travail est suspendu lorsqu’ ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans le cas où l’indemnisation prend la forme d’un
maintien de salaire total ou partiel : le bénéfice des garanties est maintenu dans les conditions suivantes :
Répartition du financement et taux de cotisation : la contribution du salarié et de l’employeur est calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux pilotes actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée ;
Assiette de cotisations : la contribution du salarié et de l’employeur est calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux pilotes actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Dans le cas où l’indemnisation prend la forme
d’indemnités journalières complémentaires : le bénéfice des garanties est maintenu à titre gratuit (sans aucune contrepartie de cotisation employeur et salarié) pendant cette période.
Dans le cas où l’indemnisation prend la forme
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur : le bénéfice des garanties est également maintenu.
Ce cas concerne notamment les salariés placés dans les situations suivantes :
Situation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
Répartition du financement et taux de cotisation : la contribution du salarié et de l’employeur est calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux pilotes actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée ;
Assiette de cotisations : la contribution du salarié et de l’employeur est calculée
sur le salaire brut soumis aux cotisations CRPNAC auquel sont ajoutées les indemnités d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée (légales et le cas échéant complémentaires) ;
et sur une assiette complémentaire permettant d’atteindre le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnisation versée par l’employeur dans ce cadre (salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’AP/APLD). En tout état de cause, l’assiette de cotisations prise en compte ne peut conduire à l’octroi de prestations inférieures aux prestations qu’aurait bénéficié le salarié avant la mise en place de l’AP/APLD.
Situation de congé de reclassement ou congé de mobilité
Répartition du financement et taux de cotisation : la contribution du salarié et de l’employeur est calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux pilotes actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée ;
Assiette de cotisations : la contribution du salarié et de l’employeur est calculée sur le revenu de remplacement ainsi que sur tout élément entrant dans l’assiette de cotisations CRPNAC pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. »
Article 1.2 Maintien des garanties décès en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée au sens de l’article 1.1 liée à une situation d’invalidité « Le
bénéfice des garanties décès est maintenu à titre gratuit (sans aucune contrepartie de cotisation employeur et salarié) pour les salariés en suspension de contrat de travail non indemnisée liée à une situation d’invalidité. »
Article 2.Date d’effet de l’avenant – Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant portant révision de l’accord du 5 Mai 2006 se substitue intégralement aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord du 5 mai 2006 et de ses avenants subséquents. Il sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction. Fait en 3 exemplaires originaux,
Roissy le, 09 FEV.2023 Pour la société Air France :
Pour les organisations syndicales représentatives : SNPL France ALPA
