Accord dialogue social de proximité au sein de l’Etablissement « Pilotage Economique »
Mandat 2023 – 2027
Accord sur le dialogue de proximité au sein de l’Etablissement « Pilotage Economique »
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement « Pilotage Economique » : la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit et vient compléter les dispositions du Chapitre 5 de « l’Accord portant sur les comités sociaux et économiques d’établissement, le comité social et économique central et les représentants de proximité » du 18 novembre 2022.
Les parties signataires réaffirment l’importance accordée au dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain. Dans ce cadre, les représentants de proximité contribueront à assurer un rôle primordial au dialogue social local qu’ils exerceront au sein de leur « périmètre d’intervention ».
Article 1. Les périmètres d’intervention des représentants de proximité
- Définition des périmètres d’intervention
Pour répondre aux caractéristiques inhérentes à l’Etablissement « Pilotage Economique », les parties signataires s’accordent sur une délimitation métier et géographique des « périmètres d’intervention » des représentants de proximité. Ces périmètres d’intervention délimitant par métier et géographiquement donc les prérogatives et compétences d’exercice des représentants de proximité.
Les parties signataires réaffirment leur volonté d’inscrire le dialogue social de proximité en lien étroit avec la ligne managériale locale. Aussi, il est entendu que les périmètres d’intervention au sein de l’Etablissement « Pilotage Economique », seront au nombre de quatre (4) et se répartiront comme suit :
#1 : Fonctions Transverses Commerciales et Corporate
#2 : Marché France et Customer Service
#3 : Caraïbes-Guyane
#4 : Réunion
Les 32 représentants de proximité déterminés pour notre Etablissement seront répartis en fonction de la configuration de ces 4 périmètres et désignés conformément aux dispositions conventionnelles prévues à cet effet.
Les représentants de proximité n’interviennent que dans leur périmètre d’appartenance pour exercer leurs prérogatives et compétences.
– Répartition des représentants de proximité
Afin de permettre aux 32 représentants de proximité, un exercice équilibré de leurs attributions sur l’ensemble de l’Etablissement, à savoir, la réalisation de missions de proximité, la prérogative de relais d’information ou encore la prise en charge des réclamations individuelles et collectives, les parties signataires s’accordent sur le fait que les représentants de proximité seront répartis conformément à l’accord CSE par périmètre d’intervention de la manière suivante :
Un (1) représentant de proximité par Organisation Syndicale (OS) Représentative du Pilotage Economique et les sièges restants seront alors répartis entre OS représentées au sein du Pilotage Economique, proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des élections professionnelles, et suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les parties s’entendent à répartir sur l’ensemble de l’Etablissement « Pilotage Economique » les représentants de proximité désignés par le CSEE Pilotage Economique.
– Modalités de désignation
Les représentants de proximité seront désignés conformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 5 de « l’Accord portant sur les comités sociaux et économiques d’établissement, le comité social et économique central et les représentants de proximité » du 18 novembre 2022.
– Désignation du Référent
Au sein de chacun des périmètres d’intervention (cf. article1 §1.1), lors de la première réunion de dialogue social, les représentants de proximité désigneront un référent par un vote à la majorité des présents. Il aura pour mission de coordonner la remontée d’informations vers la Direction, en amont des réunions de dialogue social.
En l’absence de candidat ou dans l’impossibilité de les départager, le candidat le plus âgé sera alors désigné.
Tous les ans, les représentants de proximité de chaque périmètre pourront, s’ils le souhaitent, désigner un nouveau référent en remplacement du précédent, afin de permettre au plus grand nombre de représentants de proximité d’exercer ce rôle sur la durée du mandat. Ces nouvelles désignations pourront se faire après un vote unanime des représentants de proximité.
– Durée du mandat et modalités de remplacement
Les représentants de proximité seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’Etablissement « Pilotage Economique ».
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, de la rupture de son contrat de travail, d’une mobilité en dehors de l’établissement, la désignation d’un nouveau représentant de proximité fait l’objet d’un vote du CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée.
Par exception, lorsque la perte du mandat est due à la révocation par l’organisation syndicale ou à la démission du mandat, la désignation du nouveau représentant de proximité fait l’objet d’un vote du CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, dans la limite de deux fois par an et par organisation syndicale.
La liste des représentants de proximité et des référents par périmètre d’intervention sera portée à la connaissance des salariés sur l’Intranet d’Air France.
Article 2. Les modalités d’exercice du dialogue de proximité
2.1 – Réunion de dialogue de proximité
Trimestriellement les représentants de proximité seront reçus par la direction du périmètre d’intervention pour une information et un dialogue sur l’évolution de l’activité, les données économiques, les projets et autres sujets inhérents au périmètre d’intervention. Il sera possible d’organiser une réunion exceptionnelle si la situation le nécessite.
L’ordre du jour est établi par la direction en prenant en compte les remontées établies par le référent et sera porté à la connaissance des participants au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
A l’issue de la réunion, les éventuels documents remis aux représentants de proximité intégreront la BDES.
Afin de prendre en compte les spécificités des périmètres d’intervention #3 (Caraïbes-Guyane) et #4 (Réunion), les modalités pratiques seront précisées dans une note de direction à l’issue du CSEE de mise en place.
2.2- Prise en charge des réclamations individuelles et collectives
Dès lors que le représentant de proximité sera saisi d’une réclamation individuelle et collective, il lui sera préconisé d’échanger en premier lieu avec le manager et/ou le RRH du service de rattachement du ou des salariés, en vue du traitement de celle-ci.
Si la réclamation n’a pas pu être traitée par le représentant de proximité, il saisira alors l’employeur via la plateforme informatique dédiée.
L’employeur se verra dans l’obligation de lui apporter une réponse dans les 21 jours suivant la date de dépôt de ladite réclamation.
Trimestriellement, un bilan sera présenté en session du CSEE Pilotage Economique.
Article 3. Moyens de fonctionnement des représentants de proximité
Il est rappelé que les représentants de proximité disposent de la liberté de se déplacer au sein de leur périmètre d’intervention, tout en respectant, pour des questions de sûreté impérieuses, les principes d’accès adaptés au périmètre.
3.1 – Déplacements terrestres des Représentants de Proximité
Pour le ou les représentants de proximité intervenant sur un ou plusieurs sites du périmètre d’intervention, ils seront invités à faire une déclaration en e-services RH pour l’indemnisation de leurs kilomètres.
3.2 – Autres déplacements des représentants du proximité
Chaque représentant de proximité de l’Etablissement bénéficiera, d’un quota de dix (10) billets S1 par an, avec ordre de déplacement à l’intérieur de son périmètre d’intervention afin de lui permettre de se déplacer entre les différents sites du périmètre d’intervention.
Par ailleurs un (1) S1 par an avec ordre de déplacement entre son site d’affectation et la Région Parisienne lui sera octroyé. Étant entendu qu’un billet S1 correspond à un aller/retour ou un aller si le représentant de proximité n’utilise pas le retour.
Ce droit annuel n'est pas cumulable d'une année sur l'autre.
Au-delà du quota de dix (10) billets S1 par an, attribués pour les déplacements à l’intérieur de son périmètre d’intervention, un représentant de proximité pourra si besoin, bénéficier de billets S1 non utilisés par les autres représentants de proximité de son organisation syndicale, dans la limite de deux (2) par an. Cette disposition ne peut conduire un représentant de proximité à disposer de plus de douze (12) billets S1 par an. Le référent de l’organisation syndicale au sein de l’Etablissement doit en informer le RRS au plus tard le 1er novembre de l’année en cours.
La demande d’ordre de déplacement (OD) doit être effectuée avec un préavis raisonnable, par le biais des systèmes informatiques prévus à cet effet, afin que le RRH ou le RRS puisse la valider.
Il est rappelé que lorsqu'un représentant de proximité sur site de province ou DOM est appelé, sur convocation de la Direction du Pilotage Economique en Région Parisienne, ou sur un autre site que le sien, à participer à une réunion, il bénéficie d'un OD et d'un billet S1 dans les mêmes conditions que le salarié en mission.
3.3 – Mandats
Conformément à l’article 6 du chapitre 5 de « l’Accord portant sur les comités sociaux et économiques d’établissement, le comité social et économique central et les représentants de proximité » du 18 novembre 2022, chaque représentant de proximité bénéficie de 14 heures de délégation par mois. Pour les représentants de proximité qui devront se déplacer quel que soit le mode de transport (avion, train, voiture) entre différents sites à l’intérieur du périmètre d’intervention d’appartenance, les heures de trajet ne seront pas décomptées du mandat.
3.4 – Moyens informatiques
Afin de permettre au représentant de proximité d’exercer sa mission dans les meilleures conditions, la Direction lui mettra à disposition un ordinateur portable. Cette attribution ne concernera que les représentants de proximité ne disposant pas déjà d’une dotation portable (tablette, ordinateur, etc.) fournie par Air France dans le cadre professionnel.
Les ordinateurs sont connectés au réseau Air France. Air France en assure la maintenance.
Les représentants de proximité s’engageront par écrit, au moment de la remise du matériel, à respecter la Charte d’utilisation du système d’information Air France. A la fin de la mandature, les représentants de proximité qui ont bénéficié d’un ordinateur portable dans le cadre de l’exercice de leur mission, devront se rapprocher du référent (CESI, etc.) ou du service approprié (TechCafé, etc.) pour la remise de ce matériel.
Article 4. Moyens mis à disposition des représentants de proximité pour les locaux
Dans le cadre de l’exercice de leur activité au sein de leur site de rattachement, les représentants de proximité pourront accéder et bénéficier des locaux syndicaux et mobilier, tel que défini dans l’accord relatif à l’exercice du droit syndical de l’Etablissement « Pilotage Economique », en vigueur. A défaut d’accord relatif à l’exercice du droit syndical, une note de direction définira les modalités d’accès aux locaux syndicaux et mobilier.
Article 5. Dispositions générales
- Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein du périmètre de l’Etablissement « Pilotage Economique » qui représente les salariés Air France employés en son sein dans le cadre de contrat de travail de droit français.
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans et prendra fin à l’échéance de la mandature 2023-2027.
- Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
5.4 - Révision de l’accord
La direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
5.5 - Dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Roissy, le 23/02/2023
Pour la société Air France
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement « Pilotage Economique »
