AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE PNT ET A L’ACCORD PNT 2006
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Dans le cadre de la mise en œuvre des modalités de prise de congés issues de la convention d’entreprise du PNT et de l’accord PNT 2006, il est apparu nécessaire de préciser les conditions de positionnement des périodes de congés payés. La Direction a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives pilotes.
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1. Modification de l’article 2 « Prise de congé » de l’accord PNT 2006
Les parties conviennent de réviser et modifier, à durée indéterminée, le paragraphe 2 de l’article 2 « prise de congé » du chapitre 4 « 4 .2 Règles de congés PNT » de l’accord PNT 2006 du 5 mai 2006 comme suit :
« Les périodes de congés doivent être d’une durée minimum de 3 jours (sauf le cas échéant dernière période de l’année IATA soldant le droit à congé annuel), et être espacées entre elles, uniquement sur long courrier, d’un minimum de 7 jours calendriers. » Le reste de l’article est inchangé.
Article 2. Modification de l’article 3.2 « Prise de congé » de la convention d’entreprise PNT
Les parties conviennent de réviser et modifier, à durée indéterminée, le paragraphe 2 de l’article 3.2 « prise de congé » du chapitre 5 « congés payés annuels » de la convention d’entreprise PNT du 5 mai 2006 comme suit :
« Les périodes de congés doivent être d’une durée minimum de 3 jours (sauf le cas échéant la dernière période de l’année IATA soldant le droit à congé annuel), et être espacées entre elles, uniquement sur long courrier, d’un minimum de 7 jours calendrier. »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 3. Dispositions générales
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature.
Les dispositions du présent avenant s’inscrivent, respectivement, dans le cadre des dispositions d’application, de révision, de dénonciation et de durée de la convention d’entreprise du personnel navigant du PNT du 5 mai 2006 modifiée par avenants, et l’accord PNT 2006 5 mai 2006 modifié par avenants.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 16 MARS 2023
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
