Accord sur le dialogue de proximité au sein de l’Etablissement « Systèmes d’Information »
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : la CFDT, FO, UNSA-AERIEN, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit et vient compléter les dispositions du Chapitre 5 de « l’Accord sur les comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 18 novembre 2022.
Les parties signataires réaffirment l’importance accordée au dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain. Dans ce cadre, les représentants de proximité (RP) contribueront à assurer un rôle primordial au dialogue social local qu’ils exerceront au sein de leur « périmètre d’intervention ».
Article 1. Les périmètres d’intervention des représentants de proximité
- Définition des périmètres d’intervention
Pour répondre aux caractéristiques inhérentes à l’Etablissement « Systèmes d’Information », les parties signataires s’accordent sur une délimitation géographique des « périmètres d’intervention » des représentants de proximité. Ces périmètres d’intervention délimitant géographiquement donc les prérogatives et compétences d’exercice des représentants de proximité.
Les parties signataires rappellent leur volonté d’inscrire le dialogue social de proximité en lien avec la ligne managériale locale. Aussi, il est entendu que les périmètres d’intervention au sein de l’Etablissement « Systèmes d’Information », seront au nombre de trois (3) et se répartiront comme suit :
#1 : Région Parisienne (CDG & Orly Nord)
#2 : Toulouse
#3 : Valbonne
Les 10 représentants de proximité déterminés pour notre Etablissement seront répartis de façon adaptée au sein de ces trois périmètres et désignés conformément aux dispositions conventionnelles prévues à cet effet.
La liste nominative des Représentants de Proximité sera affichée sur chaque site au même titre que les membres du CSE et de la CSSCT.
– Répartition des représentants de proximité
Afin de permettre aux 10 RP un exercice équilibré de leurs attributions sur l’ensemble de l’Etablissement, à savoir : la réalisation de missions de proximité, la prérogative de relais d’information ou encore la prise en charge des réclamations individuelles et collectives, les parties signataires s’accordent sur la répartition de ces RP comme suit :
4 Représentants de Proximité pour le périmètre d’intervention Région Parisienne, 3 RP pour Valbonne et 3 RP pour Toulouse pour assurer un équilibre initial de répartition. Les organisations syndicales représentatives répartiront librement les RP à l’occasion de la session de CSEE où seront désignés les 10 RP de l’Etablissement.
A défaut d’accord entre les organisations syndicales, chaque organisation syndicale répartira l'ensemble de ces RP sur chacun des périmètres par ordre décroissant de la représentativité syndicale au sein du CSEE SI (ordre du plus représentatif au moins représentatif).
– Modalités de désignation
Les RP seront désignés conformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 5 de « l’Accord sur les comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 18 novembre 2022.
1.4 – Désignation du « Référent » Représentant de Proximité
Au sein de chacun des 3 périmètres d'intervention (cf. §1.1), un référent RP est désigné par les organisations syndicales disposant au moins d’un représentant de proximité dans l’Etablissement.
La liste de ces 3 référents sera portée à la connaissance de la Direction au plus tard à l’occasion de la session de CSEE où seront désignés les 10 RP de l’Etablissement. A défaut d’accord entre les organisations syndicales, la désignation des référents RP sera soumise au vote du CSEE SI.
Les « référents représentants de proximité » sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.
Lorsqu’un « référent représentant de proximité » perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, de la rupture du contrat de travail, d’une mobilité en dehors de l’établissement, ou de la révocation par l’organisation syndicale, la désignation d’un nouveau « référent représentant de proximité » fait l’objet d’une information du CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée.
Article 2. Les modalités d’exercice du dialogue de proximité
2.1- Prise en charge des réclamations individuelles et collectives
Conformément aux dispositions de l’article 1.3 du Chapitre 5 de « l’Accord portant mise en place des CSEE, du CSEC et des RP» du 18 novembre 2022, lorsqu’il est saisi d’une réclamation individuelle et collective, le représentant de proximité échange directement avec les RRH et managers concernés en vue du traitement de celle-ci. Les parties signataires conviennent de l’importance particulière qui doit être donnée à cette relation au plus près du terrain.
2.2 Réunion dialogue de proximité
Une réunion trimestrielle portant sur l’activité du périmètre d’intervention, comme cela est défini dans l’article §1.1 du présent accord, est organisée par la direction locale. Elle associe les représentants de proximité du périmètre d’intervention et 2 représentants de la Direction qui pourraient être le management et le RRH du périmètre en question.
L’activité du périmètre concerne l’actualité du site et tous les projets relatifs à la vie du périmètre.
L’ordre du jour de la réunion est établi par la direction locale, après échange avec le référent du périmètre et sera porté à la connaissance des participants au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Un compte rendu récapitulant les points majeurs abordés lors de la réunion trimestrielle sera établi par la Direction sous un délai de 15 jours et validé après échange avec le référent du périmètre. Ce compte rendu sera mis à disposition de tous les salariés du périmètre (support numérique Office 365).
Article 3. Moyens de fonctionnement des représentants de proximité
Il est rappelé que les représentants de proximité disposent de la liberté de se déplacer
au sein de leur périmètre d’intervention, tout en respectant, pour des questions de sûreté impérieuses, les principes d’accès adaptés au périmètre.
3.1 – Déplacements des Représentants du Proximité
Pour le périmètre d’intervention Région Parisienne, les RP peuvent être amenés à se déplacer sur les sites distants d’Orly Nord et de Roissy. Dans le cadre de la réalisation de leur mandat ou des convocations de la direction, les Représentants de Proximité du périmètre d’intervention Région Parisienne sont invités à faire une déclaration sous e-services RH pour l’indemnisation de leurs kilomètres, dans la limite d’un quota maximum fixé à douze trajets par an par RP (hors convocation de la Direction). En cas d’utilisation des transports en commun, le remboursement sera effectué sur remise d’un justificatif.
Lorsqu'un représentant de proximité de province est appelé, sur convocation de la Direction DGSI en Région Parisienne à participer à une réunion, il bénéficie d'un OD (sans frais d’hôtel) et d'un billet S1 sur les lignes Air France dans les mêmes conditions que le salarié en mission.
Article 4. Moyens mis à disposition des RP pour les locaux
Afin de permettre aux RP d’exercer leur activité au sein de leur périmètre d’intervention, lorsque que les RP souhaitent se réunir, ils pourront réserver eux-mêmes une salle de réunion sur le site ou en demander la mise à disposition en se rapprochant de l’assistant(e) du DRH.
Article 5. Dispositions générales
- Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein du périmètre de l’Etablissement « Systèmes d’Information » qui représente les salariés Air France employés en son sein dans le cadre de contrat de travail de droit français.
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
– Bilan en cours de mandat
A la demande d’un représentant de proximité ou de la Direction, un bilan sur le fonctionnement du dialogue de proximité tel que défini dans le présent accord pourra être fait début 2024.
- Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
- Révision de l’accord
La direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
- Dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Roissy, le 14/02/2023
Pour la société Air France
Luc Blanchard Directeur des ressources humaines Systèmes d’Information
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement « Systèmes d’Information »
