La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :, La CFDT, La CFE-CGC, La CGT et FO, d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
Chapitre 1 - Objet de l’accord 3
Chapitre 2 - Moyens Syndicaux3
2.1 - Désignation des délégués syndicaux4 2.2 - Crédits d’heures des délégués syndicaux4 2.3 - Attribution d’un local5 2.4 - Moyens de fonctionnement7
Chapitre 3 - Moyens de communication avec les salariés8
3.1 - Panneaux d’affichage et tracts8 3.2 - Moyens de communication numérique9 3.3 - Respect des règles en matière de communication et d’information9 3.4 - Heures d’information syndicale (HIS)10
Chapitre 4 – Autres facilités de fonctionnement11
4.1 - Collecte des cotisations syndicales11 4.2 - Déplacements des délégués syndicaux hors convocation direction11 4.3 - Déplacements des délégués syndicaux sur convocation direction11 4.4 - Subvention forfaitaire de déplacement et autres frais de fonctionnement12
Chapitre 5 – Dispositions finales12
5.1 - Durée et champ d’application12 5.2 - Adhésion12 5.3 - Révision de l’accord13 5.4 - Formalités de dépôt13
- Préambule -
Le présent accord complète et précise les modalités locales d’application de l’accord du 17 avril 2023 relatif au cadre et aux moyens conventionnels d’exercice du droit syndical au sein de la société Air France.
Il remplace et prive d’effets tous les accords, usages et dispositions en vigueur et traitant du même objet à la date de sa signature.
Chapitre 1 - Objet de l’accord
Le cadre de cet accord est défini par le chapitre 3 du préambule du protocole central. Il détermine les modalités de mise à disposition des locaux syndicaux des sections représentatives au sein du présent établissement de droit syndical, des panneaux d’affichage et des règles relatives à la distribution des tracts et les collectes de cotisations dans l’établissement.
Il traite également des moyens de déplacement et/ou communication attribués.
En aucun cas cet accord d’établissement ne porte sur le nombre de délégués syndicaux de l’établissement et/ou le crédit d’heures correspondant, ces deux sujets ayant été exclusivement arrêtés dans l’accord central.
Enfin, en cas de nouvelles dispositions légales comportant des clauses plus favorables que celles de même nature figurant dans le présent accord ou modifiant par disposition d’ordre public des éléments retenus dans le présent accord, elles s'y substitueraient sans qu'il puisse y avoir, dans un même domaine, cumul de facilités.
Chapitre 2 - Moyens Syndicaux
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent chapitre se réaliseront dans le respect des règles applicables en matière de sécurité et de prévention des risques au travail édictées dans les Directions regroupées autour de l’établissement de droit syndical Pilotage économique, ainsi que dans le respect des dispositions relatives à la discipline générale contenues dans le règlement intérieur de l’entreprise.
2.1 - Désignation des délégués syndicaux
Conformément aux Chapitre 1 et aux annexes 2 et 3 de l’accord central relatif au cadre et aux moyens conventionnels d’exercice du droit syndical dans l’entreprise, chaque syndicat représentatif est habilité à effectuer la désignation de son ou ses délégués syndicaux dans l’établissement de droit syndical Pilotage Economique à condition d’être reconnu représentatif dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Conformément à l’article D2143-4 du Code du Travail, les désignations des délégués syndicaux s’effectuent par lettre recommandée ou par pli sous décharge adressé au service Relations Sociales de l’Etablissement Pilotage Economique (avec ampliation numérique le service des relations sociales centrales à l’adresse). Il est également de la responsabilité de l’organisation syndicale d’afficher sur les panneaux réservés aux communications syndicales le ou les noms des délégués syndicaux. Conformément à l’article L2143-7 du Code du Travail, une copie de la communication adressée à l’employeur est adressée simultanément à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
La désignation, le nombre d’heures de crédit, le changement concernant ce nombre d’heures de crédit ainsi que les désignations pour remplacement doivent émaner du bureau central du syndicat et non pas de la section.
Le service Relations Sociales de l’établissement informera les RRH des entités des désignations et des crédits d’heures.
2.2 - Crédits d’heures des délégués syndicaux
Tous les délégués syndicaux disposent d’un temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ces heures doivent être utilisées pour des activités qui se rapportent à leur mission.
Ce crédit d’heures mensuel est rémunéré et pris sur le temps de travail pour leur permettre de remplir leur mission. Il est considéré de plein droit comme temps de travail effectif.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l’initiative de l’entreprise ne sont pas imputables sur ces crédits d’heures.
Le crédit d’heures d’un mois ne peut être reporté sur le mois suivant. Le délégué syndical absent une partie d’un mois peut cependant utiliser la totalité du crédit d’heure afférent à ce mois. Les délégués syndicaux veilleront systématiquement à informer de toute nouvelle répartition des crédits d’heures qu’ils souhaitent opérer entre eux au sein de la section d’établissement. Le formalisme à respecter sera le même que celui prévu au paragraphe 2.1 pour les désignations.
Le remplacement temporaire d’un délégué syndical n’est possible que si le titulaire du mandat est absent (congés, maladie, formation, …). Dans ce cas, il peut y avoir, au cours d’un mois donné, transfert des heures non prises par un délégué syndical sur un autre délégué syndical déjà désigné ou nouvellement désigné en remplacement appartenant au même établissement, lorsque le second remplace le premier en cours de mois.
Si le nombre d’heures restant est impossible à déterminer, il sera procédé à une proratisation. En tout état de cause, un délégué syndical « remplaçant » ne peut bénéficier du statut de permanent et ne peut être dispensé totalement d’activité.
Les délégués syndicaux sont personnellement titulaires de leurs heures de délégation et ne peuvent les transférer à un autre salarié, à quelque titre que ce soit.
Toutefois, conformément à l’article L. 2143-14 du Code du Travail, les délégués syndicaux d’établissement peuvent répartir entre eux les heures de délégation mensuelles dont ils disposent, dans le strict cadre de leur section syndicale.
Afin de permettre la transmission de l’information, de contrôler le détail du crédit d’heures transférées et d’organiser l’activité du service du délégué remplaçant, un délai de prévenance raisonnable est recommandé pour les absences prévisibles (congés, formation).
Le service Relations Sociales de l’établissement transmettra l’information sur les désignations et répartition des crédits d’heures ou transfert de ce crédit au RRH du lieu d’affectation du représentant comme indiqué précédemment.
Le management local et les RRH conservent la gestion du suivi des mandats, des congés, déplacements, Ordres de Déplacement (OD), ainsi que les règles d’exécution du contrat de travail.
Lorsqu’un délégué syndical utilise son crédit d’heures, il doit en informer préalablement sa hiérarchie (hormis les situations exceptionnelles liées à l’organisation) pour des raisons de sécurité du travail et de continuité de service. Cette information ne s’entend pas comme une demande d’autorisation d’absence. Elle est requise comme pour tout salarié de l’entreprise ayant l’obligation de prévenir avant de quitter son poste de travail.
2.3 - Attribution d’un local
Pour leur permettre d'exercer leur activité syndicale, l'entreprise met un local à la disposition des sections des organisations syndicales de l’établissement dans les conditions de l'article L. 2142-8 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’en raison de la répartition des effectifs en Ile de France, des locaux propres seront attribués pour les organisations syndicales représentatives, à CDG et à Montreuil. Dans la mesure du possible, un local commun sera mis à la disposition des organisations syndicales présentes sur les différents autres sites du périmètre de droit syndical Pilotage Economique.
Il est de la responsabilité de l’organisation syndicale de préciser la localisation et l’adresse postale de la section syndicale.
Les locaux mis à la disposition d’une organisation syndicale de façon privative feront l’objet, entre l’organisations syndicales représentatives et l’entreprise, d’une convention de mise à disposition.
A défaut de signature de ces conventions d’occupation de locaux avant le 31 juillet 2023, les parties conviennent que les dispositions prévues dans ce paragraphe ne seront pas applicables et que s’appliqueront alors, en la matière, les seules dispositions légales pour le ou les locaux concernés.
Il est convenu entre les parties que si les contraintes d’organisation ou d’exploitation de l’entreprise évoluaient, ou si le bail de tout ou partie des locaux concernés venait à être dénoncé par le bailleur, le commandement local pourrait dénoncer l’accord de mise à disposition des locaux pour la partie conventionnelle des surfaces, avec préavis de deux mois et ne serait tenu qu’aux dispositions légales sans que la situation antérieure ne puisse être invoquée comme usage. Une négociation serait engagée avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’établissement, afin de prendre en compte la nouvelle situation.
Chaque organisation syndicale est responsable des clefs des locaux mis à disposition par l’entreprise.
Les locaux, les matériels alloués ainsi que les parties communes devront être maintenus dans un état correct et les délégués syndicaux devront respecter les dispositions du règlement intérieur.
Par ailleurs, aucun affichage syndical, ne doit être visible dans les parties communes, ni être porté à la vue de la clientèle depuis lesdits locaux.
Les frais de nettoyage de tout affichage non conforme aux dispositions visées dans le présent accord ou dégradation des locaux mis à disposition des sections syndicales, seront débités sur les subventions allouées dans le cadre de l’exercice de droit syndical.
2.3.1 - Accès au local
Conformément à l’article L.2142-10 du Code du Travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans le local syndical. Si cette réunion a lieu dans un autre local, l’accord préalable de l’employeur sera nécessaire.
La section syndicale qui invite des personnalités extérieures se charge des éventuelles formalités nécessaires à l’obtention des titres d’accès au local.
En raison de l’accessibilité de ces locaux, les organisations syndicales veilleront à la fermeture systématique de leurs fenêtres/portes en cas d’absence.
2.3.2 - Mobilier
L’attribution du mobilier se fait dans le respect des règles applicables dans l’entreprise, au moment de la demande, conformément aux dispositions définies dans l’accord de droit syndical central (chapitre 2 paragraphe 1.3).
Locaux privatifs
Les locaux dédiés aux organisations syndicales représentatives sont dotés du mobilier de base nécessaire à leur utilisation c’est-à-dire bureaux, tables, chaises, armoires fermant à clé à l’exclusion de tout autre mobilier spécifique.
Locaux communs
Les locaux communs sont dotés du mobilier de base nécessaire à leur utilisation c’est-à-dire bureaux, tables, chaises, armoires fermant à clé pour les sections syndicales qui en feront la demande.
2.4 - Moyens de fonctionnement
2.4.1 - Courrier
Pour recevoir du courrier, chaque organisation syndicale représentative doit disposer d’une adresse postale qui lui est propre. Cette adresse ne peut être celle de la société Air France ni celle de l’un de ses établissements. En conséquence, les organisations syndicales devront s’équiper afin de pouvoir recevoir du courrier externe (adresse postale par boîte postale, par exemple).
En interne les sections syndicales d’établissement peuvent utiliser le courrier-service pour l’acheminement des informations de nature syndicale destinées au personnel, aux sections syndicales d’établissement et aux délégués syndicaux, sous réserve des dispositions relatives à la presse (diffamation, injures, …), des dispositions du règlement du courrier (pli ouvert, poids maximum, …) et des règles douanières.
Les courriers et colis postaux au départ devront être affranchis par les organisations syndicales.
2.4.2 - Téléphones
L’accès aux réseaux téléphoniques privatifs Air France et public est mis à disposition des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Les locaux dédiés en propre aux organisations syndicales et locaux communs seront dotés au minimum d’une ligne téléphonique permettant l’accès au réseau public en zone France 1 et zone 2 DOM uniquement.
La direction se réserve le droit de suspendre l’abonnement en cas d’utilisation inappropriée après analyse avec le ou les organisations syndicales.
2.4.3 - Moyens informatiques
Chaque section syndicale représentative disposant d’un local dédié au sein des locaux de l’entreprise est dotée d’un micro-ordinateur équipé des logiciels bureautiques standards et l’accès à Intralignes ainsi que d’une imprimante/photocopieur « Optiprint/Followprint partagée ». Les autres locaux seront équipés dans les mêmes conditions en prenant en compte les connectivités locales. Pour les sites ne disposant pas de local partagé, la possibilité d’accès à une imprimante/photocopieur « Optiprint/Followprint partagée » sera mise à disposition.
2.4.4 - Accès internet
La direction met à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, un accès à Internet à haut débit, sous réserve des possibilités techniques de réalisation.
Les organisations syndicales sont libres de disposer de leurs propres sites sur le réseau Internet extérieur à l’entreprise. Elles veilleront toutefois à ce que le contenu de ces sites respecte les règles légales applicables, en particulier les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la presse, ainsi que celles prévues au code du travail et relatives au devoir de discrétion sur les éventuelles infirmations confidentielles dont les élus auraient pu avoir connaissance dans le cadre de leur mandat.
Chapitre 3 - Moyens de communication avec les salariés
3.1 - Panneaux d’affichage et tracts
Conformément à la loi, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux mis, sur les lieux de travail, à disposition de chaque section syndicale de l’établissement par accord avec le chef d’établissement.
Ces panneaux sont distincts de ceux qui sont affectés aux communications du Comité Social et Economique. Ils doivent être placés de manière à assurer commodément l’information des salariés, hors de la vue de la clientèle.
Simultanément à l’affichage ou à la distribution, les tracts sont communiqués aux Directeurs(trices) des Ressources Humaines et au Responsable Relations Sociales de l’établissement.
Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux heures d’entrée et de sortie du travail. Ils peuvent l’être également à l’entrée ou à la sortie des lieux privatifs de restauration, aux heures des repas, soit déposés, en libre-service, dans les présentoirs prévus à cet effet. Ils doivent être distribués ou déposés hors de la vue de la clientèle. En revanche, ils ne peuvent en aucun cas être distribués aux salariés à leur poste de travail ni être déposés dans les casiers individuels mis à disposition du personnel en flex office.
Aucun affichage sauvage n’est autorisé en dehors des endroits prévus à cet effet. Les sections syndicales veilleront à laisser les lieux de distributions de tracts propres après leur distribution.
Le contenu des tracts doit conserver une nature syndicale et doit respecter la dignité des personnes et les interdictions relatives aux lois de la presse (L.2142-5 Code du travail).
La limite fixée par les dispositions relatives à la presse, concerne essentiellement les cas de diffamation ou d’injures.
La Direction s’assurera du respect de ces dispositions.
3.2 - Moyens de communication numérique
Une page dédiée aux organisations syndicales est disponible sur Intralignes et contient les liens vers les sites Internet et/ou réseaux sociaux fournis par les organisations syndicales, classés par ordre alphabétique.
Par ailleurs, la Direction s’engage à adresser tous les ans une communication aux salariés contenant les liens vers les réseaux de communication des organisations syndicales (site internet, réseaux sociaux, newsletters, …). L’abonnement à un réseau de communication se fait via l’adresse mail personnelle du salarié.
Les organisations syndicales s’engagent à respecter toute demande de désabonnement faite par un salarié et à respecter le Règlement Européen de Protection des Données (RGPD) en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles.
Toutes les organisations syndicales s’engagent à ne pas utiliser les adresses mails professionnelles des salariés dans le cadre de leurs listes de diffusion.
3.3 - Respect des règles en matière de communication et d’information
Les organisations syndicales veilleront à ce que le contenu de l’ensemble de leur communications syndicales respecte les règles légales applicables, en particulier les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la presse (diffamation, injures, …), ainsi que celles prévues au code du travail et relatives au devoir de discrétion sur les éventuelles infirmations confidentielles dont les élus auraient pu avoir connaissance dans le cadre de leur mandat.
En cas de non-respect des règles fixées pour l’utilisation de l’un des moyens de communication et d’information, la procédure de tentative de rapprochement des points de vue, prévue à l’article 3 du chapitre 3 de l’accord d’exercice de droit syndical au sein de la société Air France, sera mise en œuvre. En cas de non-respect des règles énoncées dans le présent chapitre, après un délai d’un mois maximum, la mise à disposition du moyen en cause sera suspendue pour 3 mois (au niveau de l’établissement).
3.4 - Heures d’information syndicale (HIS)
3.4.1 - Le principe
Chaque organisation syndicale représentative dispose de la possibilité de tenir dans la limite de deux heures par an, des réunions d’information sur les lieux et pendant le temps de travail. Ces deux heures sont fractionnables par tranche de trente minutes minimum.
Pour des raisons, de continuité de service, ou dans les services dont le personnel travaille en horaires décalés, une réunion portant sur le même thème pourra se tenir plusieurs fois afin de permettre à un maximum de salariés d’y participer.
Aussi et afin de tenir compte de l’étendue géographique des installations de l’établissement, il est admis que pour réaliser une heure d’information syndicale, le syndicat demandeur peut solliciter différents lieux et créneaux horaires, suivant les dispositions définies dans la procédure. Une heure d’information syndicale peut être organisée en mode hybride – présentiel/visio. Dans tous les cas, chaque salarié envisageant d’assister à une réunion d’information syndicale devra au préalable en informer sa hiérarchie.
Chaque salarié dispose, sous réserve des nécessités de service, d’une autorisation d’absence de deux heures par an lui permettant d’assister aux réunions d’information de son choix, sans perte de rémunération.
3.4.2 - La procédure
Les demandes doivent être adressées par écrit par le syndicat demandeur au Responsable Relations Sociales de l’établissement, copie aux RRH concernés pour les sites de province et des DOM. La demande devra respecter un préavis d’au moins une semaine avant la tenue de la réunion et indiquer les dates, les heures et les lieux demandés.
Pour chaque site géographique, l’heure et le lieu de réunion sont fixés en accord avec la hiérarchie locale en fonction notamment des nécessités du service et de leur commodité pour les salariés. La réunion doit se tenir hors des locaux accessibles au public. Il appartient aux organisations syndicales de réserver la salle et les moyens logistique.
Lorsque plusieurs demandes sont formulées par plusieurs syndicats pour une même date, sera retenue la demande du syndicat dont la dernière réunion d’information syndicale est la plus éloignée.
Chapitre 4 – Autres facilités de fonctionnement
4.1 - Collecte des cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise, en dehors des locaux accessibles au public.
Elle peut avoir lieu pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des personnels.
Le temps passé par un délégué syndical à la collecte s’impute sur son crédit d’heures.
4.2 - Déplacements des délégués syndicaux hors convocation direction
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement Pilotage Economique se voit accorder par année civile :
18 S1 Zone 1
8 S1 Zone 2 (DOM)
6 S1 Régional réseau Caraïbes-Guyane
En cas d’année incomplète, l’attribution du nombre de S1 sera proratisée. Ces OD seront sans frais. Pour la zone 1 Métropole ils pourront s’effectuer en avion ou en train au tarif 2e classe dans le périmètre de l’établissement de droit syndical. Chaque délégué syndical concerné devra effectuer sa demande de mission (OD) dans le système informatique dédié aux déplacements professionnels. La demande sera effectuée avec un préavis raisonnable afin que le RRH ou RRS puisse la valider.
4.3 - Déplacements des délégués syndicaux sur convocation direction
Le délégué syndical convoqué par la direction disposera d’un OD et d’un billet S1 avec frais sur les lignes, dans les mêmes conditions que les salariés en mission.
La direction s’engage à examiner au cas par cas la possibilité de la prise en charge d’un découcher la veille ou le soir du jour lorsque les horaires de la réunion ne permettraient pas de prendre un vol pour une arrivée au lieu de convocation ou un retour à la base d’affectation, dans les temps.
Lorsque sur convocation de la Direction, un délégué syndical est contraint de se déplacer avec son véhicule personnel de son lieu de travail habituel à un lieu de convocation distinct, les frais de transport occasionnés par ses déplacements sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.
4.4 - Subvention forfaitaire de déplacement et autres frais de fonctionnement
Chaque organisation syndicale représentative se voit attribuer une subvention forfaitaire trimestrielle de 1300€ destinée à ses frais de déplacement et autres frais de fonctionnement (fournitures de bureau, téléphones, internet, papier, …). Aucune commande ne sera traitée par les services RH en région parisienne, province et DOM.
Cette somme est versée à chaque organisation syndicale représentative au début de chaque trimestre (à terme échu pour le trimestre couvrant le 1er tour des prochaines élections professionnelles) accompagnée d’un courrier faisant référence au présent accord.
Chapitre 5 – Dispositions finales
5.1 - Durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à partir du 1er juin 2023 jusqu’au 31 mai 2027, date après laquelle il ne produira plus aucun effet entre les parties.
Le présent accord s’applique au sein du périmètre de l’Etablissement Pilotage Economique qui représente les salariés Air France employés en son sein dans le cadre de contrats de travail de droit français.
L’objet, la portée, le champ d’application, les principes et modalités du présent accord avec ses annexes constituent un tout indivisible, ce qui implique que la remise en cause par une décision juridictionnelle de l’une de ses dispositions rend caduque de plein droit l’ensemble des dispositions dudit accord avec ses annexes à effet de cette décision.
5.2 - Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
5.3 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
5.4 - Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Fait à Roissy, le 29 juin 2023
Pour la société Air France
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Pilotage Economique
