Accord d'entreprise SOCIETE AIR FRANCE
Avenant à l'Accord collectif PNC 2017/2022
Application de l'accord
Début : 01/08/2018
Fin : 31/10/2022
Début : 01/08/2018
Fin : 31/10/2022
50 accords de la société SOCIETE AIR FRANCE
Le 31/07/2018
Direction Générale des Ressources Humaines et
Affaires Sociales
AIR FRANCE
Avenant à l’Accord Collectif PNC 2017 / 2022
Chapitre G : Règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi Moyen-Courrier
Article 14. Escales préférentielles de découcher et désidérata
Champ d’application :
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux PNC Air France dont la base normale d’affectation est la région Ile de France, Marseille, Nice, Toulouse ou les Antilles.
Date d’application et durée :
Le présent avenant à l’accord collectif Personnel navigant commercial 2017-2022 est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin au 31 octobre 2022.
A son terme, le 31 octobre 2022, il cessera de produire tout effet, et ne saurait en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions du chapitre G – Règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi Moyen-Courrier, article 14, de l’accord collectif Personnel Navigant Commercial 2017 2022, ainsi révisées.
Les autres dispositions de cet accord, non révisées par le présent avenant, restent quant à elles inchangées et demeurent applicables pour leur durée d’application.
Révision :
Cet avenant pourra être révisé dans les mêmes formes que l’Accord Collectif PNC 2017-2022 auquel il s’incorpore.
- ESCALES PREFERENTIELLES DE DECOUCHER ET DESIDERATA
- Desiderata
Expression des desiderata et date limite de dépôt
- Chaque mois, deux desiderata (2 de même type possibles) peuvent être exprimés sur CREW.
- Un ou deux de ces DDA (le deuxième dès lors que les développements informatiques nécessaires auront été réalisés) peuvent être remplacés par une escale préférentielle de découcher (sans retrait de point).
- En outre, un PNC peut également exprimer des escales préférentielles en plus de ses deux DDA (sous forme de préférence).
- La date limite de demande des desiderata et des escales préférentielles de découcher est fixée par l’intermédiaire d’un calendrier annuel disponible sur iPn. Cette date limite se situe autour du 1er du mois M-1 à 08H00 pour le mois M.
- En cas de refus de son desiderata vol lors du 1er passage informatique, le PNC pourra effectuer une nouvelle demande de desiderata vol qui sera traitée lors d’un second passage informatique. La date limite pour la seconde campagne est située autour du 4 de M-1. Les dates précises de ces 2 passages informatiques seront communiquées chaque mois dans CREW.
- Il sera étudié la possibilité de regrouper les 2 campagnes.
- Un synoptique comportant les rotations du mois élaboré et précisant les rotations pré-affectées aux cadres PNC est mis à disposition des PNC le 22 du mois M-2.
- Le PNC peut connaître l'état de la prévision de ses immobilisations : congés, manifestations extérieures, entretiens, immobilisations sur ordre, stages, visites médicales 4 jours avant le premier passage informatique de traitement des desiderata. La consultation se fait sur CREW.
Types de desiderata
- Il est possible d'exprimer les desiderata suivants dans le cadre fixé ci-dessus :
- Temps de repos périodiques : 2 desiderata repos par mois
- Accolement du S4/S6 à l’issue des congés annuels
- Non accolement des repos périodiques aux congés annuels
- Fête de noël (DDA repos)
- Courrier
- Courrier + Période de repos
- Courrier avec un autre PNC
- Il est possible de formuler un desiderata rotation avec un autre PNC, charge à chacun des 2 PNC d'en faire individuellement la demande en précisant le nom et le matricule de l'autre PNC sur CREW.
- Desiderata RADD CJR
Chaque mois le PNC peut exprimer un DDA repos RADD CJR par tranches de 24 heures isolées ou consécutives (sauf pour les journées des 24, 25 et 31 décembre, 1er janvier) en plus de ses DDA repos mensuel. Ce DDA repos gratuit à la même priorité que le DDA repos.
Ce type de DDA sera considéré comme du repos additionnel.
- Ce RADD CJR ne peut être confondu avec des jours de repos base. En programmation, si une partie de RPC se superpose avec ce RADD CJR, alors cette partie est reportée à l'issue du RADD CJR.
- En suivi, ce RADD CJR a la même stabilité qu’un jour OFF.
- Si ce RADD CJR est recouvert en suivi par une maladie, un accident ou une inaptitude, il sera recrédité sur le compteur RADD.
- S’il est déprogrammé en suivi, il sera recrédité sur le compteur RADD CJR.
Barème des points
La possibilité d’exprimer des desiderata est ouverte à tout PNC ayant atteint un an d’ancienneté dans l’Entreprise, à l’exception des conversions PS/PNC pour lesquelles la possibilité d’exprimer des desiderata est ouverte dès la fin de la période probatoire.
En cas de départage à faire entre 2 PNC, la priorité sera attribuée selon la procédure ci-dessous :
- au 1er avril de chaque année chaque PNC bénéficie, dans chacun des compteurs de DDA (repos et courrier), de 100 points de base + 1,5 point par année d'ancienneté dans l’Entreprise,
- à chaque desiderata accordé, cet indice est mis à jour. La priorité est donnée au PNC ayant l'indice le plus élevé,
- en cas d'égalité d'indice, la date d'entrée dans l’Entreprise est prise en compte pour départager les PNC,
- les compteurs de DDA sont réinitialisés chaque année au 1er avril selon le principe ci-dessus (compteurs égaux à 100 points de base + 1,5 point par année d'ancienneté dans l’Entreprise, sans report du solde des points à fin mars). Par exception à cette disposition, au 1er avril 2018 les compteurs de DDA n’ont pas été réinitialisés et 100 points de base + 1,5 point par année d’ancienneté ont été ajoutés au solde des points à fin mars 2018.
- le retrait des points sera effectué comme suit jusqu’au 31 mars 2019
100%
92%
80%
75%
66%
50%
Courrier à points négatifs
courrier journée
- -4
- -4
- -5
- -6
- -6.5
- -8
courrier sans date
- -6
- -6
- -7
- -8
- -8.5
- -12
courrier avec date
- -8
- -8
- -9
- -10
- -10.5
- -16
Repos
jours repos base consécutifs
- -6
- -6
- -7
- -8
- -8.5
- -12
2/3 jours de repos base
- -4
- -4
- -5
- -6
- -6.5
- -8
- A compter du 1er avril 2019, le retrait des points sera effectué comme suit
100%
92%
80%
75%
66%
50%
Courrier à points négatifs
courrier journée
- -2
- -2
- -2.5
- -3
- -3.5
- -4
courrier sans date
- -3
- -3
- -3.5
- -4
- -4.5
- -6
courrier avec date
- -4
- -4
- -4.5
- -5
- -5.5
- -8
Repos
jours repos base consécutifs
- -6
- -6
- -7
- -8
- -8.5
- -12
2/3 jours de repos base
- -4
- -4
- -5
- -6
- -6.5
- -8
Pour les PNC de retour après interruption d'activité
- Retrait de 6 points par mois complet d'inactivité, dans le cadre de l'année desiderata pour chacun des compteurs DDA (repos et courrier).
- Cette mesure s'applique aux PNC présentant un circulant retour ainsi qu'aux PNC à l'issue de la période d'essai ou probatoire.
Explication de la non obtention du desiderata
- Les motifs de non obtention figurent sur CREW. Le cas échéant des informations peuvent être obtenues auprès du comptoir d’information production.
Récupération des points du desiderata
- Lorsque le courrier demandé en desiderata par un PNC n’a pas été effectué du fait de l’Entreprise, les points associés à ce desiderata lui sont automatiquement restitués.
- Lorsque le courrier est modifié par l’Entreprise, les points sont restitués dans les situations suivantes : réduction du temps d’arrêt en escale, réduction du nombre de ON (1 minimum), changement d’escale de découcher, augmentation du nombre de tronçons.
- Lorsqu’un accident du travail survient au PNC sur un courrier demandé en desiderata, les points lui sont également restitués.
- Lorsqu’une déstabilisation se présente en phase de suivi des TDS, qu’elle garantit la stabilité du DDA, si le PNC accepte l’annulation de son DDA pour faciliter la reconstruction, le double de ses points DDA lui sera restitué.
Evolution du compteur DDA en cas de mobilité
En cas de mobilité du long-courrier vers le moyen-courrier (dans le cadre des campagnes de mobilité, ou dans le cadre d’une promotion), les compteurs DDA vol sont réinitialisés et crédités du nombre de points correspondant à la médiane des points des PNC moyen-courrier.
Les parties signataires s’engagent à se revoir en cas de volume de mobilité temporaire important.
Fait à Roissy, le 31 juillet 2018
Pour la société Air France,
Pour les organisations syndicales,
UNSA AERIEN PNC
SNPNC-FO
UNAC-CGC
Mise à jour : 2018-10-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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