Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014 d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part
Il a été établi ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la coopération « Blue Cargo » entre Air France et CMA-CGM Air Cargo et dans l’attente de la finalisation des démarches administratives permettant à CMA-CGM Air Cargo de réaliser ses opérations en propre, CMA-CGM affrète actuellement un avion Air Belgium sous numéro de code Air France pour réaliser des opérations cargo sur la ligne CDG-BOM-CDG. Au regard du potentiel de croissance du marché Cargo sur cette ligne, des capacités de remplissage des soutes, de la dynamique engagée pour établir une position commerciale sur ce marché, et dans l’attente de l’obtention des droits administratifs par CMA-CGM, la poursuite de cet affrétement sous numéro de vol Air France est souhaitable. C’est dans ce cadre qu’Air France a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives Pilotes d’Air France en vue de la conclusion d’un accord permettant de prolonger cet affrétement au-delà de 3 mois.
A l’issue de cette négociation, Air France et les organisations syndicales représentatives Pilotes d’Air France signataires sont convenues des termes du présent accord.
Article 1. Prolongation exceptionnelle d’un affrétement
En dérogation à l’article 1 « Affrètements Long- Courrier » du chapitre 3 du Titre 3 de l’accord de l’accord Trust Together pilotes du 18 juillet 2017, les parties conviennent, à titre exceptionnel, de prolonger au plus tard jusqu’au 15 novembre 2023 l’affrétement Air Belgium pour opérer la ligne Cargo CDG-BOM-CDG.
Article 2. Affrétements Moyen-Courrier
Les parties conviennent de prolonger la garantie relative aux affrétements Moyen-Courrier. Ainsi, la durée d’application, des paragraphes rappelés ci-dessous, de l’article 8 « Autres garanties » du Titre 1 « Garanties d’activité Moyen-Courrier » de l’accord sur l'accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020, complété par l’article 2 du Chapitre 2 de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10 octobre 2022, est prolongée jusqu’au 31 mars 2025. « Air France s'engage à ne pas mettre en œuvre, sauf pour la commercialisation et les opérations concernant Transavia (TO), sous son numéro de vol, d'affrètement de longue durée (supérieure à trois mois), sur des avions commercialisés à plus de :
110 sièges auprès de HOP !
100 sièges auprès des autres compagnies.
Dans tous les cas ces avions ne peuvent pas être des Airbus ou des Boeing, excepté dans le cas de Transavia France et Air France. Le cumul de contrats consécutifs d'affrètements de courte durée avec équipages ne peut, pour un même besoin et en dehors du cas d’affrètements pour Transavia (TO), dépasser au total la limite de trois mois. Ces dispositions ne modifient en aucun cas les dispositions de l’accord relatif au détachement de pilotes Air France au sein de Transavia France. »
Article 3. Affrétements Long-Courrier Les parties conviennent de prolonger la garantie relative aux affrétements Long-Courrier. Ainsi, la durée d’application l’article 1 « Affrètements Long- Courrier », rappelé ci-dessous, du chapitre 3 du Titre 3 de l’accord de l’accord Trust Together pilotes du 18 juillet 2017 modifié par l’accord Catégoriel Pilotes 2019 du 22 février 2019 et prolongé par l’article 2 du Chapitre 2 de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10 octobre 2022, est prolongée jusqu’au 31 mars 2025.
« Air France s'engage à ne pas mettre en œuvre sous son numéro de vol, en dehors du cas d’affrètements pour sa filiale Joon, d'affrètement de longue durée (supérieure à trois mois), avec équipage sur les avions Long-Courriers non exclusivement gréés par des pilotes Air France.
Le cumul de contrats consécutifs d'affrètements de courte durée avec équipages, sauf pour des opérations pour Joon, ne peut, pour un même besoin, dépasser au total la limite de trois mois. »
Article 4. Coopération Blue Cargo
Dans le cadre du programme de partenariat Blue Cargo démarré le 1er avril 2023, AFKL cargo et CMA-CGM Air Cargo (CCAC) coopèrent sur le réseau monde (hors Nat-HLA) pour permettre de proposer la meilleure offre commerciale cargo possible. Deux 777F neufs CMA-CGM sont prévus d’être livrés fin Janvier 2024 et courant Décembre 2024. Air France Cargo et CMA-CGM Air Cargo ont entamé des discussions avec comme objectif l’opération de ces 2 avions par Air France dans un contrat d’affrètement à durée déterminée, reconductible, pour le compte de CCAC. En cas de signature du contrat entre les 2 compagnies et pendant toute la durée de validité de celui-ci, ces deux 777F entreront dans la liste de flotte Air France (AOC Air France et maintenance Air France) tout en restant avec la livrée CCAC. Ils seront pilotés par des Pilotes Air France aux conditions Air France.
Article 5. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Pilotes Air France.
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, chaque article possédant une durée d’application spécifique. Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature.
5.2. Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
5.3 Révision
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
5.4 Diffusion, Publicité et Dépôt Légal
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.
5.5 Comité de Suivi
Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction. Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir. Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés. Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord.
5.6 Clause de rendez-vous
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse ou une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Fait à Roissy, le 26/07/2023
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
