Entre la Société AIR France (42049517800014) située ‘( rue de Paris 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Monsieur Patrice TIZON, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines, D’une part,
Et, Les organisations syndicales signataires : UNPNC-CFDT, SNPNC-FO, UNSA PNC, UNAC/CFE-CGC, SNGAF D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations salariales inter-catégorielles 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont convenu d’engager une négociation au sein de l’établissement de droit syndical PNC Air France portant sur les conditions de travail PNC.
Le nombre de dispenses cabine a fortement augmenté au cours de l’année 2023, notamment du fait de difficultés sur les chaines d’approvisionnement de pièces détachées. Un plan d’action renforcé a été mis en place depuis le début de l’année 2024 afin d’améliorer cette situation :
Augmentation des plages de maintenance dédiée cabine
Augmentation de ressources de mécaniciens cabine
Renforcement des échanges avec les fournisseurs au plus haut niveau de l’entreprise afin d’accélérer la mise a disposition de pièces de rechange
Titre I - Mesures relatives aux conditions de travail
Chapitre 1 – Mesure compensatoire conditions de travail
Les organisations syndicales ont souligné les conditions de travail particulièrement difficiles vécues par les PNC au cours des derniers mois et l’investissement dont ils font preuve afin d’assurer un service en vol de qualité auprès des clients.
Les parties signataires ont convenu de l’attribution d’une mesure compensatoire sous forme de repos exceptionnel (RADD) afin de reconnaître et de prendre en compte ces difficultés opérationnelles.
Les organisations syndicales ont rappelé leur attachement au caractère uniforme de cette mesure compensatoire, du fait que tous les PNC ont fait face à des conditions de travail dégradées sur cette période.
Les parties signataires ont convenu que cette mesure compensatoire serait exprimée sous forme de repos additionnel (RADD) équivalent à une valeur de 1300€ bruts pour une année complète d’activité (en dérogation aux dispositions prévues par le paragraphe 5.1 du chapitre B de l’accord collectif du PNC 2023-2028).
Ce RADD sera attribué à tous PNC d’Air France titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit français au 1er mars 2024, et sera calculé au prorata temporis en cas de rémunération incomplète au titre des 12 mois d’activité précédant (en raison d’une activité à temps alterné -par mois entier et/ou fractionné, et/ou de congé ou maladie non rémunéré ou autre absence sans solde).
Il sera payé par défaut sur la paie du mois d’avril 2024, ou pourra de manière alternative, au choix du PNC, être remplacé par 120 heures de RADD reportables (au prorata temporis en cas de rémunération incomplète au titre des 12 mois précédent).
Le PNC qui ferait le choix d’un RADD reportable, devra exprimer sa demande à travers un formulaire accessible sur le site Intralignes Production avant le 1er avril 2024. Ce report se ferait en dérogation à l’article 4.7.4 du chapitre F et à l’article 6.2 du chapitre G de l’AC PNC 2023-2028, à la main de l’entreprise, à compter du 1er janvier 2025 et positionnable au plus tard le 31 décembre 2025.
Chapitre 2 – Primes liées aux conditions de travail
§1 Prime vols de nuit PNC Moyen-courrier
Le chapitre B de l’accord collectif du PNC 2023-2028 est complété par l’article 5.11 suivant.
5.11 Prime vol de nuit PNC moyen-courrier
Une prime de 100 € bruts est versée au PNC ayant effectué un service de vol comportant au minimum 2 heures de vol programmé, en fonction, dans la plage horaire 0h00-5h59 en heures locales de la base d’affectation.
§2 Prime multi-tronçon PNC long-courrier
Suite au relevé de décision du comité de suivi du 18 septembre 2023 entre les parties signataires de l’accord collectif PNC et complémenté par la présente négociation,
le paragraphe 7.1.4 du chapitre F de l’accord collectif PNC 2023-2028 est révisé comme suit :
7.1.4 Service de vol, long-trajet, comportant plusieurs étapes en fonction
Il n’est pas programmé plus d’une rotation comportant au minimum une nuit de vol avec plusieurs étapes en fonction sur 30 jours glissants, y compris en bloc réserve (hors DDA, OK vol, bourse d’échange). Cette limitation ne s’applique pas en cas de modification de rotation après engagement du TSV à la base. Une prime de 100 € bruts sera versée pour tout TSV programmé ou réalisé (en complément des mesures prévues en exploitation), comportant plusieurs étapes en fonction (hors courrier moyen-trajet). §3 Prime E-learning
Les e-learning et les Alternative Training and Qualification Program (ATQP) constituent des prérequis en termes de compétences indispensables à la validation du stage annuel de maintien de compétences réglementaires. Pour valoriser cet investissement et la réalisation de ces e-learning et ATQP, les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une « prime forfaitaire uniforme e-learning annuelle » de 200€ bruts, qui complètera les dispositions en vigueur du chapitre B article 4.1.2 de l’AC PNC 2023-2028.
Cette prime sera versée une fois par an au titre de la saison d’instruction écoulée aux PNC d’Air France titulaires au 1er mars de l’année N d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit français (sous réserve d’une présence rémunérée en tant que PNC sur la période d’avril N-1 à mars N d’au moins 4 mois), et sera versée en avril 2024 cette année et en juin pour les années suivantes. La Direction s’engage par ailleurs à poursuivre le développement du « mode déconnecté » et le travail sur une offre plus dynamique et didactique des e-learning visant à augmenter l’attractivité de ces dispositifs.
Chapitre 3 – Amélioration des conditions de travail
§1 Stabilité suite à l’utilisation d’une journée Joker
La liste des options permettant au salarié d’opter pour une stabilité totale est étendue aux journées Joker à compter du 1er juillet 2024. En conséquence, les 2 premiers alinéas des articles 7.5.6.2 du chapitre F et 10.10.2.2 du chapitre G de l’AC PNC 2023-2028 sont révisés comme suit : Dérogation : En dérogation aux règles ci-dessus, le PNC aura la possibilité d’opter pour une stabilité totale lors de la reconstruction de son planning. Cette option sera limitée à 2 absences* (maladie, accident de travail, congé exceptionnel d’ordre familial lié au décès d’un proche ou jour enfant malade, journée joker) sur l’année civile, hors mois de juillet et août.
§2 Stabilité sur la période estivale
Conformément à l’AC PNC 2023-2028, une expérimentation concernant la stabilité planning sur les mois de juillet et août 2023 a été mise en place. Les conclusions ayant été positives, les mesures d’embargo sur la demande de stabilité durant les mois de juillet et août sont levées. Les parties signataires conviennent que, sans une dérive constatée sur les prochaines années, cette évolution sera confirmée lors de la renégociation de l’AC PNC qui prendra fin en avril 2028.
§3 Retrait d’une activité vol « MCPT4 »
L’expérimentation débutée en janvier 2024 permettant à un PNC de se retirer d’une activité ayant un caractère sensible (contexte sanitaire ou géopolitique, ...) sera étendue à l’ensemble des rotations déclarées « MCPT4 » sur la durée de cet accord sans déstabilisation du planning.
Le PNC exprimera sa volonté de se retirer de son activité vol par un appel auprès des services de production entre J-7 et J-2 à 18 h. Cette disposition est étendue jusqu’au jour du vol pour les PNC programmés entre J-2 à 18 h et J (réserve ou reconstruction planning). Cette possibilité exclut les vols demandés en DDA, les OK vol ainsi que les activités issues d’un échange dans la bourse d’échange sauf évolution du contexte entre l’affectation du vol et l’expression de la demande.
§4 Mesure spécifique au Moyen-courrier
Au titre de l’amélioration de la construction des rotations et des conditions de travail moyen-courrier, les parties signataires ont décidé de limiter à 10h le TSV des vols avant 8h à compter du 1er juin 2024.
§5 Taxis
Pour les PNC ayant choisi l’option transport en commun, un élargissement des plages horaires d’accès au taxi est acté selon les dispositions suivantes : A compter du 1er juin 2024, les horaires de ramassage et de raccompagnement ont été modifiés comme suit :
Départ bloc entre 23h et 8h30
Arrivée bloc entre 21h et 6h00
§6 Mises en place
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de mise en place, il a été convenu, à compter du 1er juin 2024, de faire évoluer le dispositif :
Long-Courrier :
Les PNC sont confirmés en cabine Business (J) à l’ouverture de l’enregistrement (H-30) en fonction des disponibilités et selon les règles de priorité en vigueur
Dans le cas où un PNC ne pourrait être surclassé en cabine Business, un repos additionnel lui sera attribué d’une valeur de :
24 heures de RADD payable ou reportable
Moyen-courrier :
Les PNC sont confirmés en cabine Business (C) à l’ouverture de l’enregistrement (H-30) en fonction des disponibilités et selon les règles de priorité en vigueur
Dans le cas où un PNC n’est pas surclassé en cabine Business, un repos additionnel lui sera attribuée d’une valeur de :
12 heures de RADD payable ou reportable
§7 Hébergement à CDG ou Orly
En complément des dispositions de l’AC PNC 2023-2028, une chambre d’hôtel est mise à disposition du PNC, à compter du 1er juin 2024, dans les cas suivants :
Réserves non-déclenchées après 21h.
Vols dont l’arrivée était initialement programmée avant 21h et dont le retard conduit à une arrivée effective après 21h.
Chapitre 4 - Révision du plan de prestation
Sur les vols Asie dont la plage de décollage se situe au départ de Paris, entre 12H et 14h, chargement d’un MH déjeuner et attribution d’une indemnité repas locale au titre du dîner. Le plan de prestation sera modifié en ce sens à compter du 1er avril 2024.
Titre II - Engagements spécifiques
Chapitre 1 – Ouverture de négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Les parties signataires conviennent d’engager avec les organisations syndicales représentatives PNC une négociation visant à la mise en place d’un CET PNC au 1er janvier 2025.
Il est rappelé que le Compte Épargne Temps a pour objet, sur la base du volontariat, de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération complémentaire, immédiate ou différée, en contrepartie des différents apports effectués. L’ensemble de ces éléments feront l’objet de la négociation.
Chapitre 2 – Contractualisation des Relais métiers
Les parties signataires conviennent d’engager avec les organisations syndicales représentatives PNC une négociation concernant les conditions d'utilisation et de rémunération des relais métier au cours de l’année 2024 avec pour objectif de proposer un projet d’accord en octobre 2024 au plus tard.
Titre III – Dispositions Générales
Chapitre 1 Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés Personnel Navigant Commercial de l’entreprise sous contrat de droit du travail français et exerçant leur activité en France.
Chapitre 2 Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024 et toutes les mesures, à l’exception de celle présente dans le Chapitre 1 qui représente une mesure compensatoire exceptionnelle pour 2024, prendront fin en même temps que l’AC PNC 2023-2028 soit le 30 avril 2028
Chapitre 3 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de l’établissement personnel navigant commercial, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Chapitre 4
Révision de l’avenant
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Chapitre 5 Dépôt légal
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Roissy, le 19 MARS 2024
Pour la Société Air France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France :
