Compte épargne temps pilotes / Avenant 22 à l'accord de groupe pilotes relatif à la moblité pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives pilotes AF et TO France
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant 22 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Titre Préliminaire. Définitions communes PAGEREF _Toc153200875 \h 2 Article 1. Reliquat de congés PAGEREF _Toc153200876 \h 3 Article 2. Année PAGEREF _Toc153200877 \h 3 Titre 1. L’importance de la prise effective des congés PAGEREF _Toc153200878 \h 3 Titre 2. Le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc153200879 \h 4 Article 1. L’ouverture du compte épargne temps PAGEREF _Toc153200880 \h 4 Article 2. L’alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc153200881 \h 4 Article 3. L’utilisation du compte épargne temps pour financer des absences au cours de la vie professionnelle PAGEREF _Toc153200882 \h 5 Article 4. L’utilisation du compte épargne temps sous forme de monétisation PAGEREF _Toc153200883 \h 6 Article 5. L’utilisation du compte épargne temps pour une épargne de moyen/ long terme : le transfert vers les dispositifs d’épargne retraite pilotes PAGEREF _Toc153200884 \h 7 Article 6. L’utilisation du compte épargne temps en vue d’une cessation d’activité et d’un aménagement de fin de carrière PAGEREF _Toc153200885 \h 8 Titre 3. Les modalités de gestion PAGEREF _Toc153200886 \h 9 Article 1 L’utilisation et la valorisation des droits épargnés dans le compte épargne temps PAGEREF _Toc153200887 \h 9 Article 2 Transfert et clôture du compte épargne temps PAGEREF _Toc153200888 \h 10 Article 3 Garantie Financière PAGEREF _Toc153200889 \h 10 Titre 4. Modification du Chapitre III « Mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire » du Titre 5 « Garanties collectives de protection sociale complémentaire de groupe » PAGEREF _Toc153200890 \h 10 Article 1 : Modification de l’article 3.3 - Financement du plan PAGEREF _Toc153200891 \h 10 Titre 5. Dispositions générales PAGEREF _Toc153200892 \h 11
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France d’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Préambule
L’avenant 2 à l'accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France, article 5 ainsi que l’avenant 18 à l’accord de groupe AF/TO, article 4 prévoient :
"Les parties réaffirment leur volonté d’engager des discussions relatives à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pilotes avec l’objectif d’aboutir à un accord avant le 31 décembre 2023 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2024"
C’est dans ce cadre que des discussions se sont engagées avec les organisations syndicales représentatives pilotes afin de déterminer le dispositif de compte épargne temps applicable aux pilotes.
Les parties souhaitent rappeler que le compte épargne temps a pour objet, sur la base du volontariat, de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération complémentaire, immédiate ou différée, en contrepartie des différents apports effectués.
Le compte épargne temps, aussi bien dans les phases d’épargne que dans celles d’utilisation des droits épargnés, ne doit pas être la cause d’une dégradation des conditions de travail et du niveau de fatigue global des pilotes.
Il doit, en outre, s’inscrire dans le cadre du bon fonctionnement d’Air France et Transavia France et de l’organisation des activités.
Au regard de ces éléments, les parties ont souhaité la création d’un dispositif de compte épargne temps pilotes répondant notamment aux objectifs suivants :
accompagner les congés sans solde et le temps alterné
aménager le temps de travail du pilote en fin de carrière et anticiper une cessation d’activité pilote
améliorer le financement volontaire de dispositifs de retraite
bénéficier d’un complément de salaire
A l’issue de cette négociation, Air France, Transavia France et les organisations syndicales représentatives Pilotes signataires ont convenu des termes du présent avenant.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Titre Préliminaire. Définitions communes
Le compte épargne temps mis en place par le présent avenant est exprimé en temps. Dans ce cadre, les parties ont souhaité préciser les notions ci-après. Article 1. Reliquat de congés
Le terme « reliquat de congés » dans le présent avenant désigne :
les congés payés annuels non pris (compteur reliquat) pour Air France
les congés payés acquis (compteur A) et les congés payés acquis non utilisés (compteur A-1) pour Transavia France.
Article 2. Année
Le terme « année » dans le présent avenant désigne la période d’acquisition de congés payés annuels qui s’étend : - au sein d’Air France, du 1er avril au 31 mars de l’année suivante ; - au sein de Transavia France, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Titre 1. L’importance de la prise effective des congés
Les parties rappellent l’importance qu’elles attachent à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, auquel contribue l’utilisation effective des congés payés. Il est d’ailleurs rappelé que le pilote a le droit et l'obligation de prendre effectivement des congés payés. Les dispositions légales et communautaires imposent qu’un salarié prennent à minima 4 semaines de congés payés annuellement. C’est dans ces conditions que les dispositions conventionnelles prévoient que le pilote peut demander le report sur l’année suivante d’un maximum de 17 jours de congés. En outre, les dispositions légales autorisent la conversion monétaire uniquement des jours excédant le minimum légal de 5 semaines (complément de rémunération et alimentation d’un plan d’épargne salariale). C’est pourquoi, même si les dispositions du présent avenant ouvrent des possibilités d’utilisation du compte épargne temps, les possibilités d’épargne sont encadrées afin que la prise effective des congés reste la priorité. Les parties conviennent qu’un retour d’expérience sera effectué en comité de suivi de l’accord de groupe AF/TO après la 3ème campagne d’alimentation du compte épargne temps pilotes. Au regard de ce retour d’expérience, des adaptions du dispositif compte épargne temps pilotes pourront être étudiées. Considérant les éléments rappelés en préambule, le présent avenant engage Air France et Transavia France à veiller à la prise des congés afin de préserver les temps de repos et limiter la fatigue des Pilotes. Des actions de communication seront menées par Air France et Transavia France. Ces actions seront articulées autour des campagnes de congés organisées dans l’année rappelant les principes relatifs à la prise des congés ainsi qu’une bonne information des différentes possibilités prévues dans le présent avenant. Titre 2. Le Compte Epargne Temps
Article 1. L’ouverture du compte épargne temps
L’ouverture et l’alimentation d’un compte relèvent de l’initiative exclusive du pilote. Tout pilote employé par Air France ou Transavia France, sans condition d’ancienneté, a la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps.
L’ouverture effective du compte épargne temps intervient automatiquement avec la première opération d’épargne qu’il effectue.
La tenue de l’ensemble des comptes individuels ainsi ouverts à la demande des pilotes est assurée par Air France ou Transavia France en fonction de la situation administrative du pilote.
La mise à jour de l’état individuel du compte épargne temps est réalisée dans l’outil de gestion utilisé dans l’entreprise.
Le solde du compte épargne temps est exprimé en jour calendaire.
Article 2. L’alimentation du Compte Epargne Temps
2.1. Nature des droits ouverts à l’épargne
Le compte épargne temps peut être alimenté en temps à l’initiative du pilote par des reliquats de congés. Les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps sont précisées par la suite dans le présent avenant. Les parties conviennent que, par tout avenant à l’accord de groupe le prévoyant, de nouvelles modalités d’alimentation et d’utilisation pourront compléter le compte épargne temps. Les pilotes devront préciser, lors de la campagne annuelle « compte épargne temps », organisée par la DRH Pilotes de chaque entité, concomitamment, d’une durée de 15 jours minimum et devant s’achever au plus tard mi-juillet de chaque année, le nombre de jours souhaitant être affectés sur le compte épargne temps. La validation définitive des jours affectés sur le compte épargne temps sera effectuée dans les semaines suivantes.
2.2. Possibilité d’épargne et plafond
Les parties souhaitent donner aux pilotes la possibilité de se constituer une épargne utilisable au cours de leur vie professionnelle ou dans le cadre d’une épargne de moyen/long terme (notamment en vue de la préparation à la cessation d’activité de pilote de ligne). En conséquence, elles conviennent que sur une année, l’alimentation du compte épargne temps est possible jusqu’à 10 reliquats de congés. A titre exceptionnel, les parties conviennent que lors de la première campagne d’alimentation du compte épargne temps, une alimentation exceptionnelle du compte épargne temps, par les reliquats, sera organisée. Le pilote aura la possibilité de verser en supplément dans son compte épargne temps 10 reliquats de congés. Pour favoriser l’utilisation du compte épargne temps tout au long de la vie professionnelle ou son transfert vers des dispositifs d’épargne retraite et de préparation à la fin de la carrière, le nombre maximum de droits pouvant être épargnés dans le compte épargne temps est fixé à un total de 120 droits compte épargne temps. Lorsque ce plafond est atteint, le pilote ne peut plus alimenter son compte épargne temps. En présence d’un événement externe, imprévisible et irrésistible entrainant une dégradation de la situation économique d’Air France, et après présentation aux parties signataires du présent avenant, l’arrêt temporaire de l’alimentation du compte épargne temps pilotes pourra être décidé, à l’exception de l’alimentation pour utilisation immédiate dans le cadre de l’article 5.1 « Transfert annuel vers un dispositif d’épargne retraite pilotes » du présent avenant.
Article 3. L’utilisation du compte épargne temps pour financer des absences au cours de la vie professionnelle Les parties constatent le besoin de souplesse exprimé par les pilotes dans l’organisation de leurs temps de vie. Des dispositifs existent déjà pour permettre la modulation du temps de travail des pilotes dans le cadre des dispositions conventionnelles relatives au régime de travail en temps alterné. Par le présent avenant, les parties souhaitent permettre l’utilisation en temps du compte épargne temps afin de contribuer au financement des congés « sans solde » dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel ou de temps alterné.
3.1 Le financement d’un congé « sans solde »
Les dispositions légales et conventionnelles prévoient un certain nombre de congés sans solde, tels que le congé sabbatique, le congé reprise ou création d’entreprise. Les parties conviennent que les droits du compte épargne temps peuvent être utilisés pour le financement total ou partiel des congés sans solde légaux ou conventionnels à l’exception du congé parental d’éducation. L’organisation des congés, conditions d’accès, délais de prévenance et durée se fera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à ces congés. Le pilote souhaitant bénéficier d’une indemnisation lors de son congé sans solde devra adresser sa demande à la DRH Pilotes concomitamment à sa demande de congés. Il devra préciser les périodes qu’il souhaite indemniser par l’utilisation de son compte épargne temps. Le financement de tout ou partie d’un congé sans solde par un compte épargne temps ne peut pas être refusé par la DRH Pilotes et fera l’objet d’une confirmation écrite par la DRH Pilotes reprenant les périodes financées par le compte épargne temps. L’indemnisation du congé est sans effet sur la situation administrative du pilote et les conséquences afférentes. La valorisation des droits permettant d’indemniser un congé sans solde s’effectuera conformément à l’article 1.2 du Titre 3 du présent avenant.
3.2 Le financement d’un temps alterné par l’utilisation du compte épargne temps
Les parties conviennent de permettre l’utilisation du compte épargne temps afin de financer un temps de travail alterné (TTA ou TAF). Pour bénéficier du financement d’un temps alterné par le CET, le pilote doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
disposer d’un temps alterné (TTA ou TAF) obtenu dans le cadre des dispositions relatives aux temps alternés au sein d’Air France ou de Transavia France ;
disposer des droits sur le compte épargne temps suffisants pour financer, tout ou partie, d’un temps alterné (TTA ou TAF).
Le pilote souhaitant financer un temps de travail alterné (TTA ou TAF) par l’utilisation du compte épargne temps devra adresser sa demande à la DRH Pilotes au plus tard 2 mois avant chaque période de TTA ou TAF à financer. Il devra préciser les périodes qu’il souhaite financer par l’utilisation de son compte épargne temps. Le financement d’un temps de travail alterné (TTA ou TAF) par un compte épargne temps ne peut pas être refusé par la DRH Pilotes et fera l’objet d’une confirmation écrite de la DRH Pilotes reprenant les périodes financées par le compte épargne temps. L’indemnisation d’un temps de travail alterné (TTA ou TAF) est sans effet sur la situation administrative du pilote et les effets afférents. La valorisation des droits permettant d’indemniser un temps de travail alterné (TTA ou TAF) s’effectuera conformément à l’article 1.2 du Titre 3 du présent avenant. Article 4. L’utilisation du compte épargne temps sous forme de monétisation
4.1 Monétisation pour un événement exceptionnel
Le pilote peut demander la liquidation, totale ou partielle, de tout ou partie des droits inscrits dans son compte épargne temps, en présence d’un événement autorisant, dans le cadre réglementaire de l’épargne salariale (article R.3324-22 du code du travail dans la version en vigueur au 1er juillet 2021) le déblocage anticipé. La demande du pilote, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée au plus tard dans les 3 mois suivants la date de survenance du motif de monétisation. Cette demande ne peut pas être refusée par la DRH Pilotes. La valorisation des droits s’effectuera conformément à l’article 1.1 du Titre 3 du présent avenant.
4.2 Autre possibilité de monétisation
Les parties souhaitent rappeler l’importance de la prise de leurs congés par les pilotes et de préserver des temps de repos au cours de l’année pour l’équilibre des temps de vie. Ainsi, les parties souhaitent encadrer la possibilité de monétiser des droits à congés payés. La monétisation à la demande du pilote ne doit pas pour autant apparaitre comme l’expression d’une volonté de l’entreprise Air France et Transavia France d’amener des pilotes à renoncer chaque année à la prise de leurs congés. Elle ne peut donc que rester limitée. En conséquence, les parties conviennent d’autoriser l’utilisation, sur demande du pilote, des droits affectés dans le compte épargne sous la forme de monétisation, non liée à un des motifs définis à l’article 4.1 du présent titre, dans la limite de 5 droits compte épargne temps par an. La demande de monétisation devra être réalisée lors de la campagne annuelle CET organisée en application de l’article 2.1 du Titre 2 du présent avenant et ne peut pas être refusée par la DRH Pilotes. Cette monétisation de droits compte épargne temps sera versée, au plus tard, sur le bulletin de paie d’août. La valorisation des droits s’effectuera conformément à l’article 1.1 du Titre 3 du présent avenant. En conséquence, les parties conviennent que le dernier paragraphe de l’article VI.1.4. « Règles et périodes d’attribution des congés » du Titre VI de l’annexe 1 de l’accord de groupe AF/TO, relatif au rachat de congés compensatoires supplémentaires, est supprimé.
Article 5. L’utilisation du compte épargne temps pour une épargne de moyen/ long terme : le transfert vers les dispositifs d’épargne retraite pilotes
5.1 Transfert annuel vers un dispositif d’épargne retraite pilotes
Pour se doter d’un capital ou d’un revenu complémentaire lors de leur retraite, les pilotes titulaires d’un compte épargne temps ont la possibilité de demander à transférer des droits épargnés afin d’alimenter le PERO ou le PERCOL. Ils sont autorisés dans la limite de 10 jours par an. En application des dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, ces transferts se font en franchise de toute fiscalité et cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS et des cotisations CRPN) dans la limite de 10 droits par an. Étant précisé, que, pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur, l’affectation des reliquats de congés sur un plan d’épargne retraite (PERO/PERCOL) n’est possible qu’au travers du compte épargne temps. La valorisation des droits s’effectuera conformément à l’article 1.1 du Titre 3 du présent avenant. Article 6. L’utilisation du compte épargne temps en vue d’une cessation d’activité et d’un aménagement de fin de carrière Dans leur volonté de préparer la transition entre leur activité de pilote et leur cessation d’activité au sens de l’article L6521-4 du code des transports, les pilotes peuvent utiliser les droits inscrits au compte épargne temps pour :
indemniser une période d’activité réduite de fin de carrière ;
anticiper leur date de fin d’activité de professionnelle avant leur départ effectif en cessation d’activité.
Par le présent avenant, plusieurs dispositions sont prévues pour répondre à ces différents souhaits.
6.1 Le financement d’un congé « d’activité réduite de fin de carrière » par l’utilisation du compte épargne temps
Les parties conviennent de permettre l’utilisation du compte épargne temps aux pilotes en fin de carrière pour organiser une période d’activité réduite sous la forme d’une période de congés de 3 à 7 jours consécutifs par mois. Pour bénéficier de ce dispositif, le pilote doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir atteint l’âge de 55 ans au 1er jour du congé d’activité réduite de fin de carrière ;
disposer des droits sur le compte épargne temps suffisants à la mise en place de cette activité réduite ;
être affecté sur une base en France métropolitaine à l’entrée dans cette activité réduite.
Le pilote souhaitant bénéficier du dispositif « d’activité réduite de fin de carrière » devra adresser sa demande à la DRH Pilotes 6 mois avant le début du congé d’activité réduite de fin de carrière. Le pilote pourra effectuer au maximum deux demandes de congé d’activité réduite de fin de carrière, par an. Le pilote ne peut demander qu’un congé d’activité réduite de fin de carrière par mois. Les dates du congé « d’activité réduite de fin de carrière » sont au choix du pilote, déterminées pour toute la durée du congé d’activité réduite de fin de carrière, lors de la demande du congé. Par exception, le pilote ne peut demander et bénéficier « d’activité réduite de fin de carrière » sur les périodes des fêtes de fin d’année (période exclue du 24 décembre 0h00 au 1er janvier 23h59), des droits été garantis (période exclue du 16 juin 0h00 au 15 septembre 23h59) et des vacances scolaires de la Toussaint. Exemple : 1er demande pilote 6 mois avant le 5 janvier:
durée du congé d’activité réduite : janvier, mars, avril
date de chaque période: 5 au 10 janvier, 10 au 13 février, 15 au 19 en avril
2ème demande pilote 6 mois avant le 10 novembre :
durée du congé d’activité réduite : novembre et décembre
date de chaque période : 10 au 16 novembre et du 1er au 3 décembre.
Le dispositif de congé d’activité réduite de fin de carrière et les dispositions conventionnelles relatives au régime de travail alterné sont cumulables sans que cela puisse conduire au cumul des 2 dispositifs (TAF et activités réduite de fin de carrière) à une période d’inactivité supérieure à 10 jours par mois pour les pilotes 100% et 7 jours par mois pour les TRI et ICPL.
La mise en œuvre d’une période d’activité réduite de fin de carrière fera l’objet d’un avenant au contrat de travail signé par le pilote et l’entreprise reprenant les périodes de congé d’activité réduite de fin de carrière. Ces périodes sont assimilées à des périodes de congés annuels et produisent les effets afférents à cette situation administrative, notamment au regard de la construction du planning du pilote concerné.
6.2 L’utilisation du compte épargne temps dans la période précédant sa cessation d’activité de pilote dans le cadre de l’article L6521-4 du code des Transports.
Dans la période qui précède sa cessation d’activité de pilote dans le cadre de l’article L.6521-4 du code des Transports, le pilote peut, à son initiative, utiliser une partie ou l’intégralité de son épargne constituée dans le compte épargne temps dans le cadre d’un congé compte épargne temps cessation d’activité afin de cesser son activité professionnelle avant sa date de cessation d’activité de pilote dans le cadre de l’article L.6521-4 du code des Transports. Pour bénéficier de ce dispositif, le pilote devra s’engager de manière définitive sur sa date de départ de cessation d’activité de pilote dans le cadre L.6521-4 du Code des Transports. Le pilote souhaitant bénéficier du dispositif du présent article devra adresser sa demande à la DRH Pilotes 6 mois avant le début du « congé compte épargne temps cessation d’activité ». Ce congé est assimilé à une période de congés annuels et produit les effets afférents à cette situation administrative.
Titre 3. Les modalités de gestion Article 1 L’utilisation et la valorisation des droits épargnés dans le compte épargne temps
1.1 L’utilisation sous forme monétaire
En cas d’utilisation sous forme monétaire du compte épargne temps, les droits sont valorisés, à la date de l’utilisation, conformément aux dispositions conventionnelles relatives au paiement des jours de congés payés de chaque entreprise. Les sommes perçues par le pilote au titre de la monétisation de ses droits ont le caractère de salaire. A ce titre, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales dans les conditions de droit commun applicables au moment du versement.
1.2 L’utilisation en temps
En cas d’utilisation en temps du compte épargne temps, les jours pris sont prélevés sur le compte épargne temps du pilote au moment de son utilisation. Pendant les périodes d’utilisation en temps du compte épargne temps, le pilote perçoit une indemnité calculée, à la date de l’utilisation, conformément aux dispositions conventionnelles relatives à l’indemnisation des jours de congés payés de chaque entreprise. Article 2 Transfert et clôture du compte épargne temps En cas de mouvement d’un pilote Air France vers Transavia France et d’un pilote Air France détachés Transavia France vers Air France, le pilote continue de bénéficier du dispositif de compte épargne temps Air France/Transavia France tel que prévu par le présent avenant. Ainsi, les droits épargnés dans un compte épargne temps pilotes au sein d’Air France sont utilisables au sein de Transavia France et réciproquement. La rupture du contrat de travail de pilote de ligne Air France ou Transavia France (pilotes Transavia France), pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps. Le pilote (ou ses ayants droits en cas de décès du pilote) reçoit une indemnité égale à la valeur intégrale des droits épargnés calculée conformément aux dispositions de l’article 1.1 du présent titre en cas d’utilisation sous forme monétaire. En cas de reclassement au sol, le pilote pourra choisir entre la liquidation de ses droits accumulés dans son compte épargne temps ou le transfert de ses droits dans un compte épargne temps PS, si les dispositions conventionnelles PS en vigueur au moment de ce transfert le permettent. Article 3 Garantie Financière Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du Travail. Pour les droits épargnés dans le compte épargne temps qui excèdent le montant maximum garanti par l’AGS, (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 87 984 € en 2023), Air France et Transavia France mettront en place un dispositif d’assurance ou de garantie financière.
Titre 4. Modification du Chapitre III « Mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire » du Titre 5 « Garanties collectives de protection sociale complémentaire de groupe » Article 1 : Modification de l’article 3.3 - Financement du plan
Compte-tenu de la mise en place d’un Compte Epargne Temps pilotes, l’alimentation directe du compartiment n°2 par des jours de repos non pris n’est plus autorisé. Le transfert de ces droits devra être issu du compte épargne temps.
Ainsi, l’article 3.3.3 est réécrit de la manière suivante : « Article 3.3.3 — Alimentation par les sommes correspondant au compte épargne-temps par l'épargne salariale En application de l’article L.224-25 du code monétaire et financier, il est précisé que le plan peut être notamment alimenté par les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (uniquement si l'employeur a mis en place un PER au bénéfice de l'ensemble de ses salariés) ou par des sommes correspondant au compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an ». Le Chapitre III du Titre 5 n’est pas autrement modifié.
Titre 5. Dispositions générales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2024. Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe. Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Le présent avenant comporte 12 articles sur 11 pages.
Fait à Roissy, le 18/12/2023
Pour la Société Air France
Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
